Traduction de «réputée demeurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]
deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

la demande est réputée retirée
the application is deemed to be withdrawn

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut
to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) la société de personnes qui cesse par ailleurs d’exister après la disposition est réputée ne cesser d’exister qu’au moment donnée immédiatement après le premier en date des moments visés aux alinéas 12c) à g), et chaque personne qui en était un associé immédiatement avant le moment où elle aurait cessé d’exister, n’eût été le présent alinéa, est réputée le demeurer jusqu’au moment donné.
(b) where a partnership otherwise ceases to exist at any time after the disposition, the partnership is deemed not to have ceased to exist and each person who, immediately before the partnership would, but for this paragraph, have ceased to exist, was a member of the partnership is deemed to remain a member of the partnership, until the time that is immediately after the first time described in paragraphs 14(12)(c) to 14(12)(g).

c) pour l’application de l’alinéa b), la société de personnes qui cesse d’exister après la disposition est réputée ne cesser d’exister qu’au moment donné immédiatement après le premier en date des moments visés aux sous-alinéa b)(i) à (v), et chaque personne qui en était un associé immédiatement avant le moment où elle aurait cessé d’exister, n’eût été le présent paragraphe, est réputée le demeurer jusqu’au moment donné.
and for the purpose of paragraph 40(3.4)(b), where a partnership otherwise ceases to exist at any time after the disposition, the partnership is deemed not to have ceased to exist, and each person who was a member of the partnership immediately before the partnership would, but for this subsection, have ceased to exist is deemed to remain a member of the partnership, until the time that is immediately after the first time described in subparagraphs 40(3.4)(b)(i) to 40(3.4)(b)(v).

f) pour l’application des sous-alinéas e)(iii) et (iv), la société de personnes qui cesse par ailleurs d’exister après la disposition est réputée ne cesser d’exister qu’au moment donné immédiatement après le premier en date des moments visés aux divisions e)(iii)(A) à (E), et chaque personne qui en était un associé immédiatement avant le moment où elle aurait cessé d’exister, n’eût été le présent alinéa, est réputée le demeurer jusqu’au moment donné;
(f) for the purposes of subparagraphs 13(21.2)(e)(iii) and 13(21.2)(e)(iv), where a partnership otherwise ceases to exist at any time after the particular time, the partnership is deemed not to have ceased to exist, and each person who was a member of the partnership immediately before the partnership would, but for this paragraph, have ceased to exist is deemed to remain a member of the partnership, until the time that is immediately after the first time described in clauses 13(21.2)(e)(iii)(A) to 13(21.2)(e)(iii)(E), and

c) pour l’application de l’alinéa b), la société de personnes qui cesse d’exister après la disposition est réputée ne cesser d’exister qu’au moment donné immédiatement après le premier en date des moments visés aux sous-alinéas b)(i) à (iv), et chaque personne qui en était un associé immédiatement avant le moment où elle aurait cessé d’exister, n’eût été le présent paragraphe, est réputée le demeurer jusqu’au moment donné.
and for the purpose of paragraph 18(15)(b), where a partnership otherwise ceases to exist at any time after the disposition, the partnership is deemed not to have ceased to exist, and each person who was a member of the partnership immediately before the partnership would, but for this subsection, have ceased to exist is deemed to remain a member of the partnership, until the time that is immediately after the first time described in subparagraphs 18(15)(b)(i) to (iv).

, chacune de ces conditions est réputée remplie lorsqu'une telle assistance a été mise à la disposition de l'État membre avant ou après l'entrée en vigueur du présent règlement et qu'elle demeure à sa disposition.
For the purposes of point (c), each of those conditions shall be deemed to be satisfied where such assistance has been made available to the Member State before or after the entry into force of this Regulation and remains available to it.

5. Dès l’entrée en vigueur de la présente convention, toute partie à la convention de 1949 qui n’a pas encore accepté d’être liée par la présente convention est réputée demeurer membre de la Commission, sauf si une telle partie décide de ne pas rester membre de la Commission en notifiant par écrit cette décision au dépositaire avant l’entrée en vigueur de la présente convention.
5. Upon entry into force of this Convention, a Party to the 1949 Convention that has not yet consented to be bound by this Convention shall be deemed to remain a member of the Commission unless such Party elects not to remain a member of the Commission by so notifying the Depositary in writing prior to the entry into force of this Convention.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle, lorsque la Chambre s’ajourne le 23 juin 2005, elle demeure ajournée jusqu’au 27 juin 2005; à n’importe quel moment à compter du 27 juin 2005, un ministre de la Couronne peut proposer, sans avis, une motion ayant pour effet, qu’à l’ajournement le jour où ladite motion est proposée, la Chambre s’ajournera à un temps spécifié au plus 95 jours plus tard; que ladite motion soit immédiatement réputée avoir été adoptée, sous réserve que, pendant cet ajournement, aux fins de tout article du Règlement, la Chambre soit réputée ajournée conformément à l'article 28 du Règlement; et commençant le 27 juin 2005 et se terminant le jour où une motion que la Chambre soit ajournée conformément à cet ordre est adopté, l’heure ordinaire d’ajournement les lundis, mardis, mercredis, et jeudis soit minuit.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, when the House adjourns on June 23, 2005, it shall stand adjourned until June 27, 2005; at any time on or after June 27, 2005, a Minister of the Crown may propose, without notice, a motion that, upon adjournment on the day on which the said motion is proposed, the House shall stand adjourned to a specified date not more than 95 days later; the said motion immediately shall be deemed to have been adopted, provided that, during the adjournment, for the purposes of any Standing Order, the House shall be deemed to stand adjourned pursuant to Standing Order 28; commencing June 27, 2005 and concluding on the day on which a motion that the House stand adjourned pursuant to this Order is adopted, the ordinary hour of daily adjournment on Mondays, Tuesdays, Wednesdays and Thursdays shall be 12:00 midnight;