Vertaling van "cette convention demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001
Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001

Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté
Convention of Association between the European Economic Community and the African States and Madagascar associated with the Community

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Lorsqu’un ancien combattant vend, ou convient de vendre, une terre sujette à un premier mortgage ou à une première hypothèque en faveur du Directeur selon la description qu’en donne le paragraphe (1), nonobstant toute disposition de la présente loi, ou le mortgage ou l’hypothèque, l’intérêt payable à compter de la date de cette vente ou de cette convention de vente sur toute somme demeurant due au Directeur d’après le mortgage ou l’hypothèque ou quelque autre mortgage ou hypothèque pris en garantie du remboursement du montant alors impayé de toute avance consentie selon le paragraphe (1), doit s’établir en appliquant le ou les taux en vigueur aux fins du présent paragraphe à l’époque de cette vente ou de cette convention de vente.
(2) Where any land subject to a first mortgage or hypothec in favour of the Director as described in subsection (1) is sold or agreed to be sold by a veteran, notwithstanding anything in this Act or the mortgage or hypothec, the interest payable from the date of such sale or agreement of sale on any remaining indebtedness to the Director under the mortgage or hypothec or under any other mortgage or hypothec taken to secure repayment of the amount then outstanding of any advance made under subsection (1) shall be at the rate or rates in effect for the purpose of this subsection at the time of such sale or agreement of sale.

3. s'inquiète de l'état d'avancement du processus de création d'une zone euroméditerranéenne de libre-échange, qui était censée être en place en 2010 et qui n'a pas pu se concrétiser; regrette qu'aucun véritable progrès n'ait été accompli par les différents acteurs pour la mise en place des conditions nécessaires; encourage le développement d'une coopération économique bilatérale et multilatérale sud-sud qui générerait des bénéfices tangibles pour les citoyens des pays concernés et améliorerait le climat politique dans la région; constate que le manque d'échanges intra-régionaux entre les pays du sud de la Méditerranée a constitué une solide pierre d'achoppement pour ce projet; souligne que la mise en place d'une zone euroméditerranéenne de libre-échange devrait demeurer un des objectifs de l'Union et de ses partenaires du sud; estime que cette convention constitue un progrès de taille vers la création de cette zone de libre-échange et pourrait favoriser la multiplication des échanges sud-sud;
3. Is concerned about the state of play regarding the establishment of the Euromed Free Trade Area, which was supposed to be in place by 2010 and has failed to materialise; regrets the fact that no real progress has been made by the various actors in creating the necessary conditions; encourages the development of South-South bilateral and multilateral economic cooperation, which would produce tangible benefits for the citizens of the countries involved and improve the political climate in the region; acknowledges that the lack of intra-regional trade among southern Mediterranean countries has been a major stumbling block to the project; insists that the establishment of the Euro-Mediterranean Free Trade Area should remain one of the goals of the EU and its southern partners; regards this Convention as a major step towards the establishment of the Free Trade Area and as a possible incentive for South-South trade;

La présente directive ne porte pas préjudice aux règles applicables en cas d'opération de sauvetage telles que prévues par la convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage en mer, lorsque des vies humaines sont en danger. Cette convention demeure donc applicable sans réserve.
This Directive does not depart from the rules applicable to rescue operations, such as those laid down by the International Convention on Maritime Search and Rescue of 1979, where the safety of human life is at stake. That Convention hence continues to apply in full.

La présente directive ne porte pas préjudice aux règles applicables en cas d'opération de sauvetage telles que prévues par la convention internationale sur la recherche et le sauvetage en mer, lorsque la vie humaine est en danger. Cette convention demeure donc applicable sans réserve.
This directive will not depart from the rules applicable to rescue operations such as those laid down by the International Convention on Maritime Search and Rescue, where the safety of human life is at stake. This convention will hence continue to apply in full.

La Commission continue de considérer cette convention comme une composante clé de la lutte contre la pauvreté et la désertification; la convention demeure un forum unique, avec la compétence et l’expérience nécessaires pour tirer des leçons et concevoir des nouvelles approches visant à résoudre le problème de la détérioration des sols, et a déjà connu des résultats très probants mais, comme nous le savons tous, il reste beaucoup à faire.
The Commission still considers this Convention to be a key part of the fight against poverty and desertification; the Convention is still a unique forum, with the necessary competence and experience to learn lessons and design new approaches to tackling soil deterioration, and has achieved a great deal but, as we are all aware, there is still much to be done.

Toute stipulation contractuelle, conclue avant l'événement qui a causé la mort ou les lésions corporelles du passager, ou la perte ou les dommages survenus à ses bagages et tendant à exonérer toute personne responsable en vertu de la présente convention de sa responsabilité envers le passager ou à établir une limite de responsabilité inférieure à celle fixée par la présente convention, sauf celle prévue au paragraphe 4 de l'article 8, ou à renverser le fardeau de la preuve qui incombe au transporteur ou au transporteur substitué, ou qui aurait pour effet de restreindre le choix spécifié au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 de l'article 17, est nulle et non avenue; mais la nullité de cette stipulation n'entraîne pas la nullité du contrat de transport, qui demeure soumis aux dispositions de la présente convention.
Any contractual provision concluded before the occurrence of the incident which has caused the death of or personal injury to a passenger or the loss of or damage to the passenger's luggage, purporting to relieve any person liable under this Convention of liability towards the passenger or to prescribe a lower limit of liability than that fixed in this Convention except as provided in Article 8, paragraph 4, and any such provision purporting to shift the burden of proof which rests on the carrier or performing carrier, or having the effect of restricting the options specified in Article 17, paragraphs 1 or 2, shall be null and void, but the nullity of that provision shall not render void the contract of carriage which shall remain subject to the provisions of this Convention.

Cette convention demeure importante, étant donné que toute décision ayant pour effet de faire régir un contrat par le droit européen des contrats devrait être prise en conformité avec les règles du droit international privé.
This remains important, as any decision to have a contract governed by European contract law would have to be made in conformity with the norms of private international law.

En 1992, cette convention a été ratifiée par plus de 100 pays en dépit du fait que les données scientifiques étayant cette convention étaient alors et demeurent encore incertaines et controversées.
In 1992, this convention was ratified by more than 100 countries in spite of the fact the science behind this convention was then, as now, still uncertain and much in debate.

Quoi qu’il en soit, Monsieur le Premier ministre, soyez sûr qu’avec mon parti et les neuf représentants de l’Alliance libre européenne, nous apporterons une contribution positive au travail de cette Convention, car l’Europe ne doit pas céder le pas à la grisaille, l’Europe doit demeurer un diamant dont les facettes représentent notre diversité, ce n’est qu’à cette condition que le diamant européen pourra briller au firmament européen.
Mr Verhofstadt, whatever happens, you can rely on me and my party, with the nine representatives of the European Free Alliance, to make a constructive contribution to this Convention, for Europe must not lead to uniformity. Europe must remain a sparkling diamond with many facets, facets displaying its diversity and its own identity, for only then can the European diamond sparkle in the European firmament.

3.2 La Commission peut décider de mettre un terme à la convention en cas d'inexécution par le bénéficiaire d'une des obligations qui lui incombent, dès lors que cette inexécution n'est pas justifiée par des raisons techniques ou économiques valables et que le bénéficiaire, mis en demeure par lettre recommandée de respecter ses obligations, ne s'est toujours pas acquitté de celles-ci à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.
3.2 The Commission may terminate the agreement should the beneficiary, for no valid economic or technical reason, fail to honour one of the obligations under the agreement and, after being given notice by registered letter to comply with these obligations, has still failed to do so one month after receiving that letter.