Traduction de «d'éviter des litiges aussi inutiles » (Français → Anglais) :

Elle ajoutait d'ailleurs à son témoignage que puisque la Commission est en consultation constante avec les organismes assujettis à la loi, elle peut ainsi se saisir de plans à long terme concernant les questions d'accessibilité ce qui, en fin de compte permettrait d'éviter des litiges aussi inutiles que coûteux, du moins c'est ce qu'on peut espérer, et nous avons déjà tous constaté que c'était effectivement le cas.
In addition, she advised that because it is in constant consultation with organizations regulated under the act, the commission is able to handle long-term plans dealing with accessibility issues which, in the long run, one hopes, and we have seen in past practice, will avoid unnecessary and costly litigation.

Destinée à mettre en oeuvre la stratégie de Lisbonne, cette méthode a été utilisée dans divers domaines, dont la politique sociale, de l'emploi et de la recherche. Elle peut aussi servir, compte tenu de la nécessité d'éviter tout travail administratif inutile, à diffuser les bonnes pratiques et à aider les États membres à adopter leurs propres mesures et actions pour promouvoir les écotechnologies.
This method for implementing the Lisbon Strategy has been used in several different areas, including in social, employment and research policy, and bearing in mind the need to avoid unnecessary bureaucracy, it is suitable for spreading best practice and helping Member States to develop their own policies and actions promoting environmental technologies.

L’administration fiscale collecte des informations de gestion sur le règlement des litiges et ajuste ses pratiques en tant que mesure préventive, afin d’éviter les recours inutiles.
The tax administration collects management information on the dispute resolution and adjusts its practices as a preventive measure to avoid unnecessary appeals.

Il y a lieu de rationaliser le système de recherches de marques de l'Union européenne et de marques nationales en évitant les retards inutiles dans l'enregistrement d'une marque de l'Union européenne et de le rendre plus ouvert aux besoins et préférences des utilisateurs en conférant aussi un caractère facultatif à la recherche de marques de l'Union européenne.
It is appropriate to streamline the regime of EU and national trade mark searches by avoiding unnecessary delays in registering an EU trade mark and to render it more flexible in terms of user needs and preferences by also making the search for EU trade marks optional.

Afin d’éviter des coûts et charges inutiles pour les États membres, la Commission et l’industrie pharmaceutique, et en vue d’accroître la disponibilité des médicaments vétérinaires aussi rapidement que possible, il devrait être possible d’harmoniser les résumés des caractéristiques du produit pour certains médicaments vétérinaires en application d’une procédure administrative, tout en prenant en considération le risque pour la santé publique et animale et pour l’environnement.
In order to avoid unnecessary costs and burdens for the Member States, the Commission and the pharmaceutical industry, and in order to increase the availability of veterinary medicinal products as fast as possible, it should be possible to harmonise summaries of the products characteristics for certain veterinary medicinal products in accordance with an administrative procedure, while taking on board the risk to public and animal health and to the environment.

Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, les États membres, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient aussi collaborer pour réduire et éviter les charges administratives et réglementaires inutiles qui pèsent sur les PME.
In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality, Member States, the European Parliament, the Council and the Commission should also collaborate to reduce and avoid unnecessary administrative and regulatory burdens on SMEs.

La disponibilité des ressources et l'efficacité du fonctionnement de nos tribunaux sont des considérations importantes, et il faudrait éviter les litiges et les contestations constitutionnelles inutiles.
.Available resources and the efficient operation of our courts are important considerations, and unnecessary litigation and constitutional challenges should be avoided.

M. John Godfrey: Êtes-vous en train de nous dire que si nous voulons éviter des litiges inutiles pour décider de qui entendra ces appels—la Cour fédérale ou la Cour provinciale—et puisque nous ne sommes pas en mesure de créer le tribunal d'appel idéal pour les Premières nations, qu'on devrait simplement choisir l'une ou l'autre?
Mr. John Godfrey: Are you saying that in order to avoid the unnecessary litigation as to which we would go to—the Federal Court or the provincial court—and since we can't set up the dream first nations appellate court, we should arbitrarily pick one or the other?

Dans l'intérêt de toutes les personnes intéressées, j'espère que cet effort de collaboration conduira le plus tôt possible à l'établissement de directives constructives afin d'éviter des litiges à la fois inutiles et coûteux, ainsi qu'une intrusion injustifiée dans la vie de parents, de grands-parents et de petits-enfants.
For the sake of all those concerned, may co-operative effort result in positive directives as quickly as possible thus avoiding unnecessary costly litigation and unwarranted intrusion into the lives of parents, grandparents and grandchildren.

Ce nouveau rôle du conseiller-auditeur devrait grandement aider dans la facilitation des différends au sujet de telles demandes et éviter des litiges inutiles.
This new role of the hearing officer should go a long way in facilitating disputes about such claims and avoid unnecessary litigation.