Traduction de «réglementaires inutiles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

obstacle non nécessaire au commerce [ barrière non nécessaire au commerce | obstacle inutile au commerce | barrière inutile au commerce ]
unnecessary barrier to trade [ unnecessary obstacle to trade ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

éloigner les personnes inutiles | éloigner les curieux | éloigner les inutiles
keep people away

instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]
regulatory and non-regulatory instrument

partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]
regulation game [ regulation contest | regulation match ]

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

contrôle réglementaire de la pollution de l'eau | surveillance réglementaire de la pollution de l'eau
water surveillance

processus d'examen réglementaire | processus réglementaire
regulatory review process | regulatory process

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’analyse d’impact permet à la Commission d’éviter une charge réglementaire inutile.
Through the impact assessment process, the Commission aims to avoid unnecessary regulatory burden.

La réduction des charges réglementaires inutiles ou excessives reste une priorité du programme politique de la Commission.
Reducing unnecessary or excessive regulatory burden remains on the top of the Commission’s political agenda.

Enfin, le nouveau programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) fait de l’identification des possibilités de simplification, des coûts réglementaires inutiles et des domaines nécessitant une amélioration de la performance une partie intégrante et permanente de son processus d'élaboration et de planification des politiques[5].
Finally, the new Regulatory Fitness and Performance Programme (REFIT), makes the identification of simplification possibilities, unnecessary regulatory costs and areas for performance improvement an integral and stable part of policy making and programming.[5]

En effet, il est nécessaire de supprimer les obstacles au financement de l’économie, de renforcer la proportionnalité du cadre réglementaire pour mieux concilier stabilité financière et objectifs de croissance, de réduire les charges réglementaires inutiles et de remédier aux risques qui subsistent dans le système financier.
These refer to the need to address impediments to the flow of finance to the economy, to enhance the proportionality in the regulatory framework to better balance financial stability and growth objectives, to reduce unnecessary regulatory burdens and address the remaining risks in the financial system.

30. estime que l'Union peut accroître sa sécurité énergétique et devenir moins dépendante de certains fournisseurs et de combustibles particuliers en augmentant l'efficacité énergétique, ainsi qu'en faisant un meilleur usage des sources d'énergie de l'Europe, conformément aux objectifs de l'Union en matière de sécurité énergétique, d'environnement et de climat, ainsi qu'à la législation en matière de santé et de sécurité, en tenant compte des spécificités des États membres en ce qui concerne leurs bouquets énergétiques, en évitant les contraintes réglementaires inutiles et en respectant le principe de proportionnalité; souligne qu'aucun combustible ni aucune technologie contribuant à la sécurité énergétique et à la réalisation des objectifs en matière de climat ne devrait être considéré a priori défavorablement;
30. Believes that the Union can increase its energy security and reduce its dependency on particular suppliers and fuels by increasing energy efficiency, as well as making the best use of Europe’s sources of energy, in line with the EU’s energy security, environmental, and climate goals as well as health and safety legislation, taking into account Member States’ specificities as regards their energy mixes and avoiding unnecessary regulatory burdens and respecting the principle of proportionality; stresses that no fuel or technology contributing to energy security and climate goals should be discriminated against as a matter of principle;

28. estime que l'Union peut accroître sa sécurité énergétique et devenir moins dépendante de certains fournisseurs et de combustibles particuliers en augmentant l'efficacité énergétique, ainsi qu'en faisant un meilleur usage des sources d'énergie de l'Europe, conformément aux objectifs de l'Union en matière de sécurité énergétique, d'environnement et de climat, ainsi qu'à la législation en matière de santé et de sécurité, en tenant compte des spécificités des États membres en ce qui concerne leurs bouquets énergétiques, en évitant les contraintes réglementaires inutiles et en respectant le principe de proportionnalité; souligne qu'aucun combustible ni aucune technologie contribuant à la sécurité énergétique et à la réalisation des objectifs en matière de climat ne devrait être considéré a priori défavorablement;
28. Believes that the Union can increase its energy security and reduce its dependency on particular suppliers and fuels by increasing energy efficiency, as well as making the best use of Europe’s sources of energy, in line with the EU’s energy security, environmental, and climate goals as well as health and safety legislation, taking into account Member States’ specificities as regards their energy mixes and avoiding unnecessary regulatory burdens and respecting the principle of proportionality; stresses that no fuel or technology contributing to energy security and climate goals should be discriminated against as a matter of principle;

126. invite la Commission à élaborer une méthode de mesure de la compétitivité de l'Union et de ses principaux concurrents basée, par exemple, sur les politiques budgétaires, la recherche-développement, l'exportation de technologies, le nombre de chercheurs et de travailleurs hautement qualifiés, l'innovation, les prix de l'énergie dans le secteur industriel, les politiques environnementales et énergétiques, les niveaux de salaire et de productivité, les infrastructures, les contraintes réglementaires inutiles et d'autres facteurs pertinents; souligne la nécessité d'intégrer les coûts externes du changement climatique dans cette nouvelle méthodologie, notamment la hausse éventuelle des charges financières liées à la couverture des risques du fait du changement climatique;
126. Invites the Commission to elaborate on a way of measuring the competitiveness of the EU and its main competitors, which could, for example, be based on fiscal policies, RD, technology exports, the number of researchers and highly skilled workers, innovation, industrial energy prices, environmental and energy policies, wage and productivity levels, infrastructure, unnecessary regulatory burdens and other relevant factors; stresses the need to factor the external costs of climate change into this new methodology, including possible rises in expenditure on insuring against risks arising from climate change;

Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, les États membres, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient aussi collaborer pour réduire et éviter les charges administratives et réglementaires inutiles qui pèsent sur les PME.
In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality, Member States, the European Parliament, the Council and the Commission should also collaborate to reduce and avoid unnecessary administrative and regulatory burdens on SMEs.

33. considère que les mesures proposées pour réduire les charges administratives (qui peuvent englober des contraintes réglementaires inutiles ou disproportionnées) complètent les principes du «Small Business Act»; regrette que d'importantes initiatives ne soient pas mentionnées dans le plan d'action, comme des mesures en vue de la réalisation des «tests PME» à l'échelon national, le futur rôle du groupe de haut niveau sur la réduction des charges administratives ou l'établissement d'un tableau de bord annuel sur les charges réglementaires au sein de l'Union et dans les États membres; demande à la Commission, sous l'égide de son représentant des PME, d'établir sans délai une feuille de route pour le réexamen et la révision des dix mesures les plus lourdes de l'Union européenne afin de réduire les charges inutiles ou excessives; affirme que cette réduction des charges ne peut en aucune manière affaiblir les normes sociales et environnementales essentielles;
33. Sees the proposed measures to reduce the administrative burden (which may include an unnecessary or disproportionate burden through regulation) and bureaucratic burden as complementary to the principles of the Small Business Act; regrets that the action plan does not mention certain important initiatives, e.g. measures to apply the SME test at national level, the future role of the High-Level Group on the Reduction of Administrative Burdens, or the establishment of a yearly scoreboard on regulatory burdens in the EU and Member States; calls on the Commission, under the leadership of its SME Envoy, to set out a timely roadmap for the review and revision of the ‘Top 10’ most burdensome EU measures in order to reduce unnecessary or excessive burdens; affirms that, in any event, such a reduction must not erode core social and environmental standards;

33. considère que les mesures proposées pour réduire les charges administratives (qui peuvent englober des contraintes réglementaires inutiles ou disproportionnées) complètent les principes du "Small Business Act"; regrette que d'importantes initiatives ne soient pas mentionnées dans le plan d'action, comme des mesures en vue de la réalisation des "tests PME" à l'échelon national, le futur rôle du groupe de haut niveau sur la réduction des charges administratives ou l'établissement d'un tableau de bord annuel sur les charges réglementaires au sein de l'Union et dans les États membres; demande à la Commission, sous l'égide de son représentant des PME, d'établir sans délai une feuille de route pour le réexamen et la révision des dix mesures les plus lourdes de l'Union européenne afin de réduire les charges inutiles ou excessives; affirme que cette réduction des charges ne peut en aucune manière affaiblir les normes sociales et environnementales essentielles;
33. Sees the proposed measures to reduce the administrative burden (which may include an unnecessary or disproportionate burden through regulation) and bureaucratic burden as complementary to the principles of the Small Business Act; regrets that the action plan does not mention certain important initiatives, e.g. measures to apply the SME test at national level, the future role of the High-Level Group on the Reduction of Administrative Burdens, or the establishment of a yearly scoreboard on regulatory burdens in the EU and Member States; calls on the Commission, under the leadership of its SME Envoy, to set out a timely roadmap for the review and revision of the ‘Top 10’ most burdensome EU measures in order to reduce unnecessary or excessive burdens; affirms that, in any event, such a reduction must not erode core social and environmental standards;