Traduction de «recours inutiles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

obstacle non nécessaire au commerce [ barrière non nécessaire au commerce | obstacle inutile au commerce | barrière inutile au commerce ]
unnecessary barrier to trade [ unnecessary obstacle to trade ]

éloigner les personnes inutiles | éloigner les curieux | éloigner les inutiles
keep people away

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]
use of force trainer

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

recours au levier financier | recours au crédit | recours à l'emprunt
leveraging | trading on the equity

financement avec clause de recours | financement avec recours
recourse financing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’administration fiscale collecte des informations de gestion sur le règlement des litiges et ajuste ses pratiques en tant que mesure préventive, afin d’éviter les recours inutiles.
The tax administration collects management information on the dispute resolution and adjusts its practices as a preventive measure to avoid unnecessary appeals.

promouvoir l'offre de services de soins de santé primaires et l'accès à ces services afin d'améliorer l'état de santé général et de réduire le recours inutile à des spécialistes et aux soins hospitaliers;
encouraging the provision and access to primary health care services to improve general health and reduce unnecessary use of specialist and hospital care.;

Cela aurait également permis d'éviter les recours inutiles.
In addition, unnecessary appeals would have been avoided.

Afin de garantir la sécurité juridique aux acteurs économiques, il convient que des organismes de recours exercent leurs fonctions efficacement; notamment, les procédures de recours ne devraient pas traîner inutilement en longueur.
In order to ensure legal certainty for market players, appeal bodies should carry out their functions effectively; in particular, appeals proceedings should not be unduly lengthy.

73. déplore qu'avec l'affaire Airbus-Boeing, les États-Unis et l'Union européenne soient inutilement engagés dans ce qui est probablement le différend juridique le plus vaste, le plus compliqué et le plus onéreux de l'histoire de l'OMC; invite les deux parties à renforcer leurs consultations au niveau le plus élevé afin d'explorer les voies permettant de parvenir à une solution pragmatique en évitant un recours inutile à l'OMC;
73. Regrets, with regard to the Airbus-Boeing case, that the US and the EU are unnecessarily engaged in probably the biggest, most complicated and costly legal dispute in the WTO's history; calls on both parties to increase consultations at the highest level in order to explore ways of reaching a pragmatic solution that avoids unnecessary recourse to the WTO;

En outre, le recours inutile ou excessif à la détention provisoire ainsi que sa durée favorisent la surpopulation carcérale, phénomène qui continue de ronger les systèmes pénitentiaires à travers l'Europe et empêche toute amélioration notable des conditions de détention.
Moreover, the excessive or unnecessary use and length of pre-trial detention contribute to the phenomenon of prison overcrowding, which continues to blight penitentiary systems across Europe and seriously undermines improvements in conditions of detention.

Toutefois, cibler particulièrement les personnes qui se sentent vulnérables semble constituer un recours inutile au processus judiciaire, à mon avis.
However, in my opinion, to particularly target those people who felt vulnerable seemed an unnecessary use of judicial practice.

b) lançant des initiatives d'information associant les patients sur l'importance des interventions visant à réduire le recours inutile aux agents antimicrobiens et sur les principes et orientations en matière de bonnes pratiques en vue d'encourager l'adhésion des patients;
(b) launching information initiatives involving the patients on the importance of interventions to reduce the unnecessary use of antimicrobial agents, and on the principles and guidelines on good practice to motivate patients' adherence;

(7) Une mesure importante pour éviter de nouvelles proliférations de micro-organismes résistants, voire inverser la tendance, consisterait à réduire le recours inutile et inapproprié aux agents antimicrobiens.
(7) An important step to avoid, or even reverse, further increases in resistant micro-organisms would be to reduce unnecessary and inappropriate use of antimicrobial agents.

Il faut que les plans d'urgence soient en place nous voulons que vous le fassiez, mais nous ne voulons pas que les gens y aient recours inutilement. Des gens du secteur de l'énergie nous ont dit, par exemple, que le secteur de l'électricité, particulièrement l'hydroélectricité.Je suis convaincu qu'on en reparlera. Si les gens coupent l'électricité tout à coup, il y aura un surcroît d'énergie dans le réseau et on se retrouvera avec une surcharge dont il faudra se débarrasser, ou disperser, ce qui créera davantage de problèmes pour les diverses sociétés hydro-électriques.
We've been told, for example, by a couple of people who have been here from the energy sector, the electrical sector, hydro in particular—and I'm sure it will come up again this afternoon—that if people all of a sudden don't use their power, there becomes extra power in the system and they end up with a power surge that they have to get rid of or disperse, which causes more problems for different hydro companies that are out there.