Vertaling van "d'utilisation de telles allégations déjà approuvées " (Frans → Engels) :

Par ailleurs, la consultation a mis en évidence un risque existant dans le cadre actuel, à savoir que les concepteurs pourraient être davantage tentés d’utiliser des dispositifs médicaux déjà autorisés (même s’ils envisagent une utilisation différente de celle qui est prévue pour le MTI combiné) que de mettre au point des dispositifs nouveaux et mieux ciblés, pensant peut-être que le choix d’un dispositif portant le marquage «CE» permettra d’alléger la procédure réglementaire.
The risk has also been identified that the current framework gives incentives to developers to use medical devices already licensed (even if for a use different to the intended use in the combined ATMP) rather than developing new, better targeted devices. This course of action may be prompted by the perception that choosing a device with the CE-mark will facilitate the regulatory procedure.

L'Autorité a conclu que l'extension de l'utilisation proposée ne modifierait pas l'exposition estimée à l'additif alimentaire, par rapport aux utilisations autorisées déjà approuvées, et que les conclusions de l'avis du 7 mars 2008 restent valables.
The Authority concluded that the proposed extension of use would not change the estimated exposure to the food additive, compared with the already approved permitted uses, and that the conclusions of the opinion of 7 March 2008 remain valid.

Dès lors, l’interdiction totale d’utiliser de telles allégations dans l’étiquetage et pour la publicité de boissons alcooliques est nécessaire pour protéger la santé des consommateurs.
Accordingly, the total prohibition of the use of such claims in the labelling and advertising of alcoholic beverages is necessary in order to protect consumers’ health.

Le Conseil a arrêté une orientation générale concernant un nouveau règlement relatif au tachygraphe utilisé dans les transports routiers (doc. 11433/12). Cette orientation générale règle la question concernant la proposition visant à intégrer dans le permis de conduire la carte tachygraphique de conducteur, qui était restée en suspens dans l'orientation générale partielle déjà approuvée en décembre dernier (doc. 18148/11).
The Council agreed on a general approach as regards a new regulation on the tachograph used in road transport (11433/12), settling the issue of the proposed merger of the driving licence with the tachograph driver card, which was left open in the partial general approach already reached last December (18148/11).

autoriser l'utilisation dans l'Union de pratiques oenologiques déjà approuvées au niveau international pour la fabrication de vins à exporter vers les destinations concernées.
to authorise use in the EU of wine-making practices already agreed internationally for making wine to export to the destinations in question.

Les répertoires d'entreprises sont une méthode permettant de concilier les exigences antagonistes de collecter davantage d'informations sur les entreprises, d'une part, et d'alléger leurs charges administratives, d'autre part, en particulier par l'utilisation des informations existant déjà dans des fichiers administratifs et juridiques, notamment dans le cas des microentreprises et des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission
Business registers are one method by which to reconcile the conflicting requirements for collating increased information on enterprises on the one hand and lightening their administrative burden on the other, in particular by using existing information in administrative and legal files, especially in the case of micro, small- and medium-sized enterprises, as defined in Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003

L’utilisation de nouvelles allégations de santé ou de prévention des maladies, telles que « [nom du produit] réduit votre cholestérol » ou « Le calcium aide à réduire les risques d’ostéoporose », nécessitera une autorisation spécifique de la Commission via la procédure de comitologie, après évaluation et vérification scientifiques de l’allégation par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA).
The use of new health claims or disease reduction claims, such as “[name of product] lowers cholesterol” or “calcium helps reduce the risk of osteoporosis”, will require specific authorisation by the Commission through the Comitology procedure, following scientific assessment and verification of the claim by the European Food Safety Authority (EFSA).

- d’autoriser l’utilisation dans l’Union de pratiques œnologiques déjà approuvées au niveau international pour la fabrication de vins à exporter vers les destinations concernées,
– to authorise use in the EU of WMPs already agreed internationally for making wine to export to those destinations.

Cette «exemption par catégorie» allège encore les procédures administratives requises pour l'octroi d'une aide au secteur et est donc conforme aux mesures de facilitation déjà approuvées en décembre 2002 pour l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), en vertu desquelles les États membres ne sont plus tenus de notifier à la Commission les aides nationales qui cofinancent des mesures bénéficiant d'un soutien de l'IFOP.
This "block exemption" further reduces administrative procedures necessary before granting aid to the sector, and thus is in line with the facilitation already approved in December 2002 for the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG), according to which Member States no longer have to notify the Commission of national aid which co-finances measures benefiting from FIFG support.

v) Améliorer la capacité existante de contrôle et d'évaluation des conflits: en évaluant les stratégies de soutien par pays (SSP) déjà approuvées par le Comité FED pour ce qui est de la vigilance face aux conflits, conformément à la communication de la Commission sur la prévention des conflits et à l'article 11 de l'accord de Cotonou; en déterminant si les indicateurs d'impact en matière de prévention des conflits actuellement utilisés par la Commission pour l'élaboration des documents de stratégie par pays figurent dans le rapport annuel sur la politique de développement de la Communauté européenne; en contrôlant si les orientations relatives à la coordination opérationnelle entre la CE et les États membres, approuvées par le Conseil en janvier 2001, sont utilisées pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits.
(v) Improving the existing conflict monitoring and evaluation capacity through: evaluating Country Support Strategies (CSS) already approved by the EDF committee with regards to conflict awareness along the lines of the communication on conflict prevention and Article 11 of Cotonou; assessing whether impact indicators for conflict prevention currently used by the Commission for the CSPs - are included in the Annual Report of EC Development Policy; monitoring whether guidelines on operational co-ordination between the EC and Member States, approved by the Council in January 2001, are being used for conflict prevention, management and resolution.