Traduction de «mesures de facilitation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures de facilitation du commerce extérieur s'appliquant aux aliments transformés
Trade Facilitation Measures in Processed Food Trade

mesure visant à faciliter les affaires [ mesure de facilitation du commerce ]
business facilitation measure

Groupe de travail ad hoc sur les mesures à faciliter la mise en application des normes et pratiques recommandées et des procédures pour les services de navigation aérienne
Ad hoc Working Group on Measures to Facilitate Implementation of SARPS and PANS

accord cadre de la LoI | Accord cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense | accord cadre résultant de la lettre d'intention
Letter of Intent Framework Agreement | LoI Framework Agreement | LoI F.A. [Abbr.]

Accord relatif à certaines mesures tendant à faciliter le dédouanement de produits relevant du traité CECA transportés par voies ferrées
Agreement on Certain Measures to facilitate Customs Clearance of Products covered by the ECSC Treaty carried by Rail

mesure d'assistance propre à faciliter l'ajustement économique
measure of economic adjustment assistance

facilité de protection contre les chocs exogènes (1) | facilité contre les chocs exogènes (2) | facilité pour chocs exogènes (3) [ facilité PCE ]
Exogenous Shocks Facility [ ESF ]

facilité de protection contre les chocs exogènes | facilité anti-chocs | facilité de protection contre les chocs | facilité d'amortissement des chocs
Exogenous Shocks Facility | ESF | shocks facility

mesure visant à faciliter le retour à la vie active
retraining courses

convivialité (1) | facilité d'utilisation (2) | simplicité d'utilisation (3) | facilité d'emploi (4) | usabilité (5) | utilisabilité (6)
usability | user friendliness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La distinction entre ces deux types d'action n'est pas toujours claire, mais, d'une manière générale, les obligations sont établies par la législation de l'UE et contraignent les États membres à collecter et à compiler des données et à y octroyer l'accès tandis que les mesures de facilitation sont des mesures par lesquelles l'UE offre une forme d'aide.
The distinction between the two is not always clear-cut but in general obligations are those where EU legislation obliges Member States to collect, assemble or grant access to data and enabling measures are those where the EU provides some support.

Ces avantages pourraient être évalués à l’aune de la mesure dans laquelle la mesure proposée facilite les opérations transfrontalières et renforce la compétitivité des marchés financiers européens tout en protégeant la stabilité intérieure.
A yardstick should be the extent to which measures facilitate cross-border business and enhance the competitiveness of Europe’s financial markets, while, at the same time, protecting internal stability.

Elle y annonçait en conséquence son intention de prendre des mesures pour faciliter la libre circulation des citoyens de l'Union et des membres de leur famille issus de pays tiers en veillant à la stricte application de la réglementation de l'Union européenne, notamment dans le domaine de la lutte contre les discriminations, en favorisant les bonnes pratiques, en améliorant la connaissance de la réglementation de l'Union européenne sur le terrain et en renforçant la diffusion, aux citoyens de l'Union, d'informations sur leurs droits en matière de libre circulation (action 15 du rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union).
Accordingly, the Commission announced its intention to take action to facilitate free movement of EU citizens and their third-country national family members by enforcing EU rules strictly, including on non-discrimination, by promoting good practices and increased knowledge or EU rules on the ground and by stepping up the dissemination of information to EU citizens about their free movement rights (action 15 of the 2010 EU Citizenship Report).

Pour faire face à des situations ou à des besoins imprévus et dûment justifiés, lorsque le financement n'est pas possible par des sources plus appropriées, la Commission peut adopter des mesures spéciales qui ne sont pas prévues dans les documents de programmation indicatifs, y compris les mesures pour faciliter la transition entre l'aide d'urgence et les opérations de développement à long terme, ou des mesures visant à mieux préparer les populations à faire face à des situations de crise récurrentes.
In the event of unforeseen and duly justified needs or circumstances, and when funding is not possible from more appropriate sources, the Commission may adopt special measures not provided for in the indicative programming documents, including measures to ease the transition from emergency aid to long-term development operations or measures to better prepare people to deal with recurring crises.

Outre les mesures à court terme exposées ci-dessus, la Commission commencera en 2009 à travailler en collaboration avec les parties concernées sur les mesures de facilitation décrites ci-dessous, en vue de présenter des solutions en 2010.
In addition to the above short term measures, the Commission will start working in 2009 in co-operation with the stakeholders on the enabling measures described below with a view to presenting solutions in 2010.

La Commission et les États membres veillent à prendre des mesures pour faciliter l'accès des jeunes à la mobilité transnationale grâce à des mesures judicieusement conçues pour les informer et les sensibiliser dans ce domaine.
The Commission and the Member States shall ensure that they take measures to facilitate young people's access to transnational mobility through measures designed adequately to inform them and raise their awareness of this subject.

La priorité est allée aux mesures intrusives, le législateur européen ayant privilégié des mesures qui facilitent l'utilisation et l'échange de données, alors que les mesures visant à garantir la protection des données à caractère personnel se voyaient attribuer un caractère moins urgent.
The emphasis was on more intrusive measures, since the EU legislator focused on measures that facilitate data use and exchange whereas measures aiming to guarantee the protection of personal data were discussed with less urgency.