Traduction de «facilitation déjà approuvées » (Français → Anglais) :

Afin d’accélérer le processus d’élaboration du prospectus et de faciliter l’accès aux marchés de capitaux de manière économiquement efficiente, les émetteurs fréquents qui établissent un document d’enregistrement universel devraient bénéficier d’une procédure d’approbation plus rapide, étant donné que la plus grande part du prospectus a déjà été approuvée ou est déjà disponible pour revue par l’autorité compétente.
To speed up the process of preparing a prospectus and to facilitate access to capital markets in a cost-effective way, frequent issuers who produce a universal registration document should be granted the benefit of a faster approval process, since the main constituent part of the prospectus has either already been approved or is already available for the review by the competent authority.

En ce qui concerne les mesures déjà approuvées en tant qu’aide au sauvetage par la Commission dans ses deux décisions précédentes relatives à la présente affaire (à savoir les mesures i), ii) et iii) mentionnées au considérant 30, les garanties sur les dépôts des particuliers et les dépôts interbancaires et la facilité de trésorerie BoE/HMT), la Commission est déjà parvenue à la conclusion que ces mesures constituent une aide d’État en faveur de NR. La Commission observe également que BankCo doit avoir accès aux régimes que le Royaume-Uni a introduits pour le secteur bancaire durant la crise financière et qui ont déjà été approuvés par la Commission dans la mesure où ces régimes sont encore en vigueur après la scission (32).
With regard to the measures already approved by the Commission as rescue aid in its two previous decisions pertaining to this case (namely measures (i), (ii) and (iii) as mentioned in recital 30); the guarantees on retail and wholesale deposits and the BoE/HMT liquidity facility), the Commission has already concluded that those measures constitute State aid in favour of NR. The Commission also observes that BankCo is to have access to the schemes the United Kingdom has introduced for banks during the financial crisis and which have already been approved by the Commission to the extent that those schemes are still in force after the split-up (32).

Le gouvernement roumain actuel a précisé qu’il s’agissait-là d’une mesure absolument prioritaire et que les facilités qui ont été approuvées font en sorte que cette priorité se trouve d’ores et déjà garantie.
The current Romanian Government has stipulated that this is a zero priority measure and the facilities which have been approved mean that this priority is already guaranteed.

Cette «exemption par catégorie» allège encore les procédures administratives requises pour l'octroi d'une aide au secteur et est donc conforme aux mesures de facilitation déjà approuvées en décembre 2002 pour l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), en vertu desquelles les États membres ne sont plus tenus de notifier à la Commission les aides nationales qui cofinancent des mesures bénéficiant d'un soutien de l'IFOP.
This "block exemption" further reduces administrative procedures necessary before granting aid to the sector, and thus is in line with the facilitation already approved in December 2002 for the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG), according to which Member States no longer have to notify the Commission of national aid which co-finances measures benefiting from FIFG support.

Afin d'élargir et de faciliter ce débat, la Commission a l'intention de publier une communication supplémentaire en janvier, soit à mi-chemin - en ce qui concerne le calendrier de présentation des propositions spécifiques - entre les communications déjà approuvées et la proposition relative aux orientations pour 2003.
In order to broaden and facilitate this debate, the Commission intends to publish a further communication in January which, as far as the timing of specific proposals is concerned, will come halfway between the communications already approved and the proposal for the 2003 guidelines.

Une première série d’opérations au titre de la Facilité ont déjà été approuvées et il existe une réserve considérable de projets identifiés en vue d’interventions ultérieures.
The pipeline of identified projects, to be submitted under the Investment Facility in future, is now substantial.