Traduction de «d'une réalité politique et juridique qui rend très compliquée » (Français → Anglais) :

Attendu : que le rôle constitutionnel du procureur général du Canada, en tant que conseiller juridique de Sa Majesté, n'est plus très bien compris et qu'il y a donc lieu de clarifier ses liens constitutionnels avec les tribunaux, le Cabinet et le Parlement; que les dispositions de la Loi sur le ministère de la Justice et de la Loi sur la Cour suprême qui portent sur le rôle du procureur général du Canada sont dépassés par rapport aux réalités juridiques et pratiques de l'ère de la Charte et des litiges fondés sur la Charte, et qu'une modernisation de ces deux lois s'impose afin qu'elles reflètent les réalités politiques, juridiques et sociales d'aujourd'hui; que l'exigence constitutionnelle aux termes de la Loi sur le ministère de la Justice, voulant que le procureur général du Canada adopte au sujet des questions en matière de politiques, une position compatible avec celle du Parlement n'est plus très bien connue ou comprise et qu'il faut donc énoncer expressément dans cette loi cet important précepte constitutionnel et les principes s'y rapportant;
WHEREAS the proper constitutional role of the Attorney General of Canada, as the Law Officer of the Crown, is no longer widely understood, and it has become necessary to clarify the proper constitutional relationship of the Attorney General to the courts, to the Cabinet and to Parliament; WHEREAS the Department of Justice Act and the Supreme Court Act with respect to the role of the Attorney General of Canada have both lagged behind the current legal and practical realities of the Charter era and Charter litigation, and it has become necessary that these two Acts be modernized in order to meet these contemporary political, legal and social realities; WHEREAS the constitutional requirement in the Department of Justice Act that the Attorney General of Canada's stance on policy questions be harmonious with Parliament is no longer widely known or understood, and it has become necessary that the Department of Justice Act should expressly confirm this important constitutional doctrine and the related principles;

Pour cela, il ne faut pas se cacher l'existence d'une réalité politique et juridique qui rend très compliquée toute reconnaissance directe et différenciée en faveur des régions à compétence législative : en l'occurrence la très grande diversité constitutionnelle des situations qui existent dans les Etats membres.
We therefore cannot deny the existence of a political and legal reality which makes any form of direct and differentiated recognition highly complicated: in our specific case, the very wide constitutional diversity of situations which exist in the Member States.

Il rend compte d'importants développements dans notre réalité politique et juridique qui méritent d'être débattus et mieux compris et sûrement de faire l'objet de grandes discussions en comité après la deuxième lecture.
It reflects important developments in our political and legal life that deserve to be debated and better understood and certainly discussed widely in committee after second reading.

Cela rend la politique publique très compliquée, et cette complexité, malheureusement, pèse lourd sur les collectivités.
That makes for a very complicated public policy process, and the complication, unfortunately, has weighed heavily on the communities themselves.

Il était intéressant d'entendre qu'ils soutenaient cette politique et qu'ils étaient également prêts - et c'est là l'élément décisif - à élaborer des procédures permettant de garantir l'accélération de la procédure tchèque très compliquée de rapprochement juridique.
It was very interesting to hear that they support this policy and, this is the crucial point, are prepared to rapidly develop processes which can ensure that the very complex procedure of aligning Czech laws can be carried out somewhat quicker in the future.

En somme, un traitement spécial de l’Union européenne qui correspond à la réalité très spécifique de ces territoires, traitement qui devra avoir pour seule limite l’intégrité et la cohérence de l’organisation juridique de la Communauté, y compris le marché intérieur et les politiques communes.
In short, the European Union can give these territories special treatment in line with their very specific situations, and the only limit on this special treatment should be the integrity and coherence of the Community legal system, including the internal market and common policies.

Notre commission, dans son récent rapport sur la réforme du Conseil, observe qu'au sein du Conseil, parallèlement à une prise de décision complexe, de nombreux instruments différents de politique sont apparus pour chacun des trois piliers, à savoir 18 pour le premier pilier, 5 pour le deuxième pilier et 4 pour le troisième pilier, ce qui non seulement soulève des questions quant à la valeur juridique des instruments de politique, mais rend la procédure de prise de décision encore plus compliquée.
In its recent report on reform of the Council, our committee points out that within the Council there is not only a complex decision-making procedure, but a wide range of different policy instruments have also been developed for each of the three pillars, namely 18 for the first pillar, five for the second pillar and four for the third pillar. This not only raises questions as to the legal force of policy instruments, but also makes the decision-making procedure even more complicated.

4. observe qu'au sein du Conseil, parallèlement à une prise de décision complexe, de nombreux instruments différents de politique sont apparus pour chacun des trois piliers, à savoir dix-huit pour le premier pilier, cinq pour le deuxième pilier et quatre pour le troisième pilier, ce qui non seulement soulève des questions quant à la valeur juridique des instruments de politique, mais rend la procédure de prise de décision encore plus compliquée;
4. Notes that in the Council, in addition to the complicated decision-making, in each of the three pillars a number of different policy instruments have been created, i.e. 18 in the first pillar, five in the second pillar and four in the third pillar, which not only raises questions regarding the legal value of the policy instruments, but makes the decision-making procedure even more complicated;

4. observe qu'au sein du Conseil, parallèlement à une prise de décision complexe, de nombreux instruments différents de politique sont apparus pour chacun des trois piliers, à savoir 18 pour le premier pilier, 5 pour le deuxième pilier et 4 pour le troisième pilier, ce qui non seulement soulève des questions quant à la valeur juridique des instruments de politique, mais rend la procédure de prise de décision encore plus compliquée;
4. Notes that in the Council, in addition to the complicated decision-making, in each of the three pillars a number of different policy instruments have been created, i.e. 18 in the first pillar, five in the second pillar and four in the third pillar, which not only raises questions regarding the legal value of the policy instruments, but makes the decision-making procedure even more complicated;

Ce qui peut sembler être un changement législatif clair et direct est en réalité très complexe, et nécessite que l'on se penche sur de nombreuses questions juridiques et de politique.
What may appear to be a straightforward legislative change is in fact quite complex and involves a number of legal and policy considerations.