Traduction de «l’organisation juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi d'organisation juridique | loi d'organisation juridique de l'Administration de l'Etat
Law on the Legal System | Law on the Legal System applicable to State Administration

Organisation juridique internationale pour l'environnement et le développement | OJI [Abbr.]
International Juridical Organisation for Environment and Development | IJO [Abbr.] | IJOED [Abbr.]

Organisation juridique internationale | IJO [Abbr.]
International Juridical Organisation | IJO [Abbr.]

Accord conclu entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, qui détermine le statut juridique de l'Organisation en Suisse
Agreement between the Swiss Federal Council and the World Intellectual Property Organization to determine the Legal Status in Switzerland of the Organization

Programme des travaux de l'Organisation dans le domaine juridique
Work programme of the Organization in the legal field

acceptation par l'organisation [ adhésion de l'organisation | soutien de l'organisation | s'assurer l'accord de l'organisation | amener l'organisation à épouser la cause | sensibiliser l'organisation | amener l'organisation à épouser la mission ]
buy in by the organization

schématisation juridique | schématisation de l'information juridique | visualisation de l'information juridique
legal design | legal design thinking

Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe | Délégation suisse auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)
Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the Organisation for Security and Cooperation in Europe | Delegation of Switzerland to the Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE)

théories économiques de la firme | théorie économique de la firme | théories économiques de l'entreprise | théorie économique de l'entreprise | théories économiques de l'organisation | théorie économique de l'organisation
economic theories of the firm | economic theory of the firm

commis à l'organisation matérielle | commise à l'organisation matérielle
facilities clerk

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'ils adaptent leurs règles nationales existantes, les États membres devraient veiller à ce que les autorités compétentes chargées de l'approbation des GECT soient désignées et à ce que, conformément à leur organisation juridique et administrative, ces autorités soient les mêmes organismes que ceux chargés de recevoir les notifications conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1082/2006.
When adapting their existing national rules Member States should ensure that competent authorities responsible for approval of EGTCs are designated and that, in accordance with their legal and administrative arrangements, those authorities should be the same bodies responsible for receipt of notifications in accordance with Article 4 of Regulation (EC) No 1082/2006.

Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour garantir l'application effective du présent règlement, y compris en ce qui concerne la détermination des autorités compétentes chargées de la procédure d'approbation, conformément à leur organisation juridique et administrative.
Member States shall adopt provisions to ensure the effective application of this Regulation, including with regard to the determination of the competent authorities responsible for the approval procedure, in accordance with their legal and administrative arrangements.

Il a également créé la Fondation de l'EIT, une organisation juridiquement indépendante qui s'attache à promouvoir et à soutenir les travaux et les activités de l'EIT et à accroître l'impact de l'EIT sur la société.
It has also set up the EIT Foundation, a legally independent organisation dedicated to promoting and supporting the work and activities of the EIT, and to enhancing the EIT's societal impact.

L’organisation craint qu’un traitement fiscal uniforme des coopératives et des autres entreprises ne finisse par détourner les coopératives vers d’autres types d’organisation juridique, au risque de rendre l’accès au marché plus difficile pour les exploitants.
The organisation expresses worry that uniform tax treatment of cooperatives and other undertakings may result in cooperatives adopting other legal types of organisation and therefore creating a more difficult access to the market for farmers.

C’est la raison pour laquelle les libéraux ont déposé l’amendement 65, dans lequel nous réclamons le rejet de cette directive et demandons à la Commission de proposer un brevet communautaire européen, de sorte que cette Assemblée puisse contrôler l’Office européen des brevets, qui serait ainsi soumis aux règles européennes. Je crois également que nous aurions ainsi des instruments juridiques et une organisation juridique à notre disposition.
That is why we Liberals have tabled Amendment 65, in which we ask for the whole of this directive to be rejected and ask the Commission to come forward with a European Community patent, so that this House can monitor the European Patent Office, which will then fall within the scope of European rules, and I think that we would have legal instruments and a legal organisation at our disposal.

d) il doit s'agir d'organisations juridiquement constituées depuis plus de deux ans et dont les comptes relatifs aux deux dernières années écoulées ont été certifiés par un expert-comptable agréé.
(d) it must have been legally constituted for more than two years and have had its annual statement of accounts for the two preceding years certified by a registered auditor.

En somme, un traitement spécial de l’Union européenne qui correspond à la réalité très spécifique de ces territoires, traitement qui devra avoir pour seule limite l’intégrité et la cohérence de l’organisation juridique de la Communauté, y compris le marché intérieur et les politiques communes.
In short, the European Union can give these territories special treatment in line with their very specific situations, and the only limit on this special treatment should be the integrity and coherence of the Community legal system, including the internal market and common policies.

(d) il doit s'agir d'organisations juridiquement constituées depuis plus de deux ans et dont les comptes relatifs aux deux dernières années écoulées ont été certifiés par un expert-comptable agréé.
(d) it must have been legally constituted for more than two years and have had its annual statement of accounts for the two preceding years certified by a registered auditor.

Les 700 000 euros investis par la Commission ont été consacrés principalement à Penal Reform International , une organisation juridique qui exerce ses activités dans les îles de la Caraïbe, et à l'Université de Westminster, qui met des bases de données et des possibilités de recherche à la disposition de juristes de centres d'études aux Philippines.
The EUR 700 000 invested by the Commission went mainly to Penal Reform International, a legal organisation which operates in the Caribbean islands, and to the University of Westminster, which provides a database and research for lawyers in study centres in the Philippines.

Les 700 000 euros investis par la Commission ont été consacrés principalement à Penal Reform International, une organisation juridique qui exerce ses activités dans les îles de la Caraïbe, et à l'Université de Westminster, qui met des bases de données et des possibilités de recherche à la disposition de juristes de centres d'études aux Philippines.
The EUR 700 000 invested by the Commission went mainly to Penal Reform International, a legal organisation which operates in the Caribbean islands, and to the University of Westminster, which provides a database and research for lawyers in study centres in the Philippines.