Vertaling van "nombreuses questions juridiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conseil d'examen des questions juridiques de la Garde côtière [ Conseil d'examen des questions juridiques de la GCC | Comité de la haute direction de la Garde côtière pour l'examen de la législation et des règlements | Comité des politiques sur le Code maritime | Comité de la haute direction pour l'examen des règlements | Com ]
Coast Guard Legislative Affairs Review Council [ CLARC | Coast Guard Senior Management Legislation and Regulations Review Committee | Maritime Code Policy Committee | Senior Regulations Review Committee | Marine Legislation Coordinating Committee ]

Comité spécial pour l'étude des méthodes et procédés employés par l'Assemblée générale pour traiter des questions juridiques et des questions de rédaction
Special Committee for the Consideration of the Methods and Procedures of the General Assembly for Dealing with Legal and Drafting Questions

Groupe de travail sur les questions juridiques et les institutions
Legal and Institutional Working Group

gérer des questions juridiques relevant du droit privé
manage personal legal issues | managing legal personal issues | manage legal personal issue | manage legal personal issues

division de l'administration des dessins ou modèles et des questions juridiques
Design Administration and Legal Division

division de l'administration des marques et des questions juridiques
Administration of Trade Marks and Legal Division

la division de l'administration des marques et des questions juridiques
the Administration of Trade Marks and Legal Division

Sixième Commission | Commission des questions juridiques
Legal Committee | Sixth Committee [ LC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela soulève de nombreuses questions juridiques, notamment en matière de protection des consommateurs, de sécurité et de responsabilité, ainsi que de concurrence et de protection des données, en particulier pour ce qui est de la protection des données de l’utilisateur de services de paiement conformément aux règles de l’Union en matière de protection des données.
This raises a series of legal issues, such as consumer protection, security and liability as well as competition and data protection issues, in particular regarding protection of the payment service users’ data in accordance with Union data protection rules.

Cela soulève de nombreuses questions juridiques, notamment en matière de protection des consommateurs, de sécurité et de responsabilité, ainsi que de concurrence et de protection des données.
This raises a series of legal issues, such as consumer protection, security and liability as well as competition and data protection issues.

De nombreuses questions juridiques devront être abordées avant qu’une telle interdiction puisse entrer en vigueur, mais la Commission espère fermement qu'une solution européenne pourra être trouvée dans un avenir proche.
There are many legal issues to address before such a ban could be put in place, but the Commission is hopeful that a European solution can be found in the near future.

Cela est dû au fait que la nouvelle structure juridique devait être intégrée dans les systèmes administratifs et réglementaires nationaux et que de nombreuses questions d’ordre pratique devaient être résolues tant par les services de la Commission que par les États membres impliqués avant que les ERIC puissent être établis et devenir opérationnels dans le cadre de ces systèmes.
The reason for this was the fact that the new legal structure had to be assimilated in the national regulatory and administrative systems and that many practical questions had to be addressed both by the Commission services as well as the involved Member States before the ERICs could be established and become operational under the national regulatory and administrative systems.

Elles sont déjà nombreuses à le faire en fournissant, entre autres, des financements, des services d'accueil et des conseils sur des questions juridiques.
Many are already key players in supporting mobility, providing inter alia funding, reception facilities, and counselling on legal problems.

En outre, nous de disposons pas d'informations adéquates sur la consommation de base qui pourraient servir de référence, et de nombreuses questions d’ordre juridique se posent en ce qui concerne la mise en application et la responsabilité.
In addition, there is no adequate information about baseline consumption, which could be used as reference, and there are a number of legal questions about enforcement and liability.

Le fait que de nombreuses formes de personnalité juridique ne figurent pas dans le Journal officiel de l’UE est une question que d’autres chercheurs ont déjà soulevée dans leur enquête sur la mise en œuvre du règlement SE[14].
The fact that the OJEU misses many European forms of legal entities is a point which other researchers have already raised while investigating SE Regulation implementation[14].

(118) Les arguments des principaux producteurs autres qu'ABB contestant l'extension présumée des accords d'entente à d'autres marchés (principalement l'Allemagne) en octobre 1991 ou aux alentours de cette date, touchent essentiellement à la question juridique de savoir si leur conduite tombait sous le coup de l'interdiction énoncée à l'article 85: il leur était difficile de nier (de façon crédible) avoir participé aux nombreuses réunions des directeurs tenues en 1991-1993, dont plusieurs ont fait l'objet de notes rédigées par les participants et découvertes par la Commission.
(118) The arguments of the main producers other than ABB contesting the alleged extension of cartel arrangements to other markets (primarily Germany) in or about October 1991 are essentially concerned with the legal question of whether their conduct fell under the prohibition of Article 85: they could hardly deny (with any credibility) their attendance at the many directors' meetings held in 1991 to 1993, several of which were the subject of notes kept by the participants and discovered by the Commission.