Traduction de «procédure tchèque très » (Français → Anglais) :

Certains États membres sont très avancés pour ce qui est des lignes directrices sur l'évaluation technique et économique (Belgique, Danemark, France, Hongrie, Pays-Bas, Espagne et Royaume-Uni), des procédures et manuels relatifs à l'évaluation des risques (Espagne, Portugal et Italie) et des orientations législatives (Espagne, Hongrie, République tchèque, Lettonie et Pologne).
Some Member States are quite advanced in terms of guidelines on technical and economic valuation (Belgium, Denmark, France, Hungary, Netherlands, Spain, and UK), procedures and manuals for risk assessment (Spain, Portugal, Italy) and legislative guidelines (Spain, Hungary, Czech Republic, Latvia and Poland).

Il était intéressant d'entendre qu'ils soutenaient cette politique et qu'ils étaient également prêts - et c'est là l'élément décisif - à élaborer des procédures permettant de garantir l'accélération de la procédure tchèque très compliquée de rapprochement juridique.
It was very interesting to hear that they support this policy and, this is the crucial point, are prepared to rapidly develop processes which can ensure that the very complex procedure of aligning Czech laws can be carried out somewhat quicker in the future.

La Commission a rendu une deuxième décision conformément à la procédure du "mécanisme provisoire" prévue à l'annexe IV. 3 de l'acte d'adhésion, concluant que l'une des mesures notifiées par les autorités tchèques en faveur de CCeská sporitelna, a.s ("CS"), constituait une aide existante et ne pouvait donc ê?tre remise en question par elle aprcs l'adhésion.
In its second decision according to the so-called interim mechanism procedure provided for in Annex IV. 3 of the Act of Accession, the Commission concludes that one of the measures notified by the Czech authorities in favour of Ceská sporitelna, a.s ("CS") constitutes existing aid and thus cannot be questioned by the Commission after accession.