Vertaling van "d'une licence obligatoire devra également " (Frans → Engels) :

Le projet de loi C-18 comprend également une modification qui permet aux titulaires de certificats d’obtention de demander que leurs droits à ce titre soient exemptés de la licence obligatoire et donne également au gouvernement la capacité de modifier les principales exemptions à la licence obligatoire par voie de règlement, sans modification législative.
Bill C-18 also includes an amendment that allows plant breeders to request that their plant breeders' rights be exempt from a compulsory licence. It also grants the government the ability to make changes governing exemptions from compulsory licensing through regulations, without legislative change.

g) en cas de licence obligatoire en faveur d'un brevet dépendant ou d'un droit d'obtention végétale, l'exploitation autorisée en rapport avec le premier brevet est incessible, sauf si le second brevet ou le droit d'obtention végétale est également cédé.
(g) in the case of a compulsory licence in respect of a dependent patent or a plant variety right, the exploitation authorised in respect of the first patent shall be non-assignable except with the assignment of the second patent or plant variety right.

Le demandeur d'une licence obligatoire devra également fournir la preuve qu'il s'est efforcé d'obtenir une autorisation du titulaire des droits et que ces efforts n'ont pas porté leurs fruits dans un délai de trente jours avant le dépôt de la demande.
The applicant for a compulsory licence must also provide evidence that he has endeavoured to obtain authorisation from the rights-holder and that these endeavours have not been successful within a period of thirty days before submitting the application.

Si le demandeur d'une licence obligatoire a introduit, pour le même produit, une demande auprès de plusieurs pays, il devra le signaler dans chaque demande, en indiquant les quantités et les membres importateurs concernés.
If the applicant for a compulsory licence has submitted applications for the same product to several countries, this must be mentioned in each application with an indication of the quantities and importing members concerned.

Dans le cas du refus de délivrer la licence, le commissaire aux brevets devra trancher et cela deviendra une licence obligatoire.
If a licence is denied, the Commissioner of Patents will decide and it will become a compulsory licence.

Ces produits sont déjà fournis, alors je ne comprends pas—et je n'ai rien lu à cet effet—comment les licences obligatoires contribueront à régler le problème ou à fournir plus de médicaments en Afrique que ne le font déjà ces compagnies (1700) Nous nous demandons également si les licences obligatoires sont la meilleure approche.
These products are already being provided, so I don't understand, and I haven't seen any information that would suggest, why compulsory licensing is going to assist the problem or assist provision of drugs in Africa beyond what's already being provided through the companies that are already providing drugs as it is (1700) We also ask the question whether compulsory licences are the best approach.

La rémunération pour une licence obligatoire ne sera versée que dans le pays exportateur et devra être calculée sur la base de sa valeur économique dans le pays importateur.
The remuneration for a compulsory licence shall only be paid in the exporting country. It will have to be calculated on the basis of its economic value in the importing country.

- des règles sur les licences obligatoires d'un niveau au moins égal à celui des TRIPs,
- rules on compulsory licensing meeting at least the TRIPS standards,

3 ) Une entreprise offrant des services concernés par les normes obligatoires pourra également fournir d'autres types de services puisque la Commission devra, lorsqu'elle fait référence à une norme européenne obligatoire, améliorer la liberté de choix des utilisateurs.
3) Since the Commission will have to improve the freedom of choice for users when making the reference to a European standard mandatory, this will not prevent a company that offers services related to mandatory standards also to offer other services.