Vertaling van "d'imposition étant déjà " (Frans → Engels) :

Les taux d'imposition étant déjà très élevés au Canada et l'intérêt sur la dette fédérale ne cessant de croître, les libéraux, malgré leur propension à la dépense, ont cru que la fin des programmes sociaux était en vue.
It was obvious that with Canadians taxed to the hilt and interest on the federal debt growing like a cancer, the free-spending Liberals believed social programs were in mortal danger.

Comme le quart environ des personnes âgées faisant partie des 30 p. 100 sont veuves ou célibataires, la proportion baisse en fait à 22,5 p. 100 et, pour ces aînés, la tranche d'imposition d'un des conjoints étant déjà la plus basse possible, il n'y aucun avantage pour eux à transférer ou à fractionner leur revenu.
Of the 30% of the seniors who receive a pension, about one-quarter are widows and single persons, which reduces the 30% down to 22.5%, and of those, because the other spouse may already be at the lowest possible rate, there is no benefit in transferring or splitting income.

Les experts des administrations fiscales ont estimé que l’idée d’une intervention d’une tierce partie agissant en tant qu'expert n’était pas un instrument utile pour éviter la double imposition étant donné que la convention d’arbitrage contraint déjà à régler les différends par le recours à un groupe d’arbitrage indépendant.
Experts from the tax administrations did not consider the idea of intervention by a third party expert as a useful tool to prevent double taxation in the light of the Arbitration Convention which already compels the resolution of cases through the medium of an independent arbitration panel.

- (DE) Monsieur le Président, le rapport sur le lieu des prestations de services a pour objet la taxation des services aux non-assujettis. Étant donné qu’il résulte du rapport de la Commission - soumis il y a trois ans déjà - relatif à la modification des règles d’imposition des services fournis aux assujettis, il concerne le secteur des services d’entreprise à entreprise (B2B).
– (DE) Mr President, the report on the place of supply of services has to do with the taxation of services for persons who are not liable to tax, and resulting as it does from the Commission’s report – submitted as long as three years ago – on the amendment of the rules relating to the taxation of services rendered to taxpayers, it relates to the business-to-business sector.

Étant donné que le gouvernement éthiopien est très clairement enclin à la confrontation, nous appelons l’Union européenne à envisager l’imposition, comme nous le faisons déjà à l’encontre d’autres régimes, de sanctions ciblées visant les dirigeants éthiopiens, ce qui enverrait, je crois, un message clair.
As the Ethiopian Government is quite clearly bent upon confrontation, we call on the European Union to give thought to the possibility of imposing – as we already do against other regimes – targeted sanctions against those in power in Ethiopia, which would, I believe, send out a clear signal.

C'est d'ailleurs déjà le cas actuellement, si bien que la seule modification concerne les agences de voyages établies au Danemark, aux Pays-Bas et en Irlande, qui bénéficient actuellement d'un régime d'exemption et qui retirent de ce fait un avantage étant donné qu'elles échappent à l'imposition sur le régime de la marge.
This is also the case at present, so the only change is for travel agents in Denmark, the Netherlands and Ireland, which currently apply the VAT exemption rather than the margin system to the profits of travel agents.

Lorsqu'une entreprise est puissante sur un marché particulier, elle peut également être considérée comme puissante sur un marché étroitement lié, lorsque les liens entre les deux marchés sont tels qu'ils permettent d'utiliser sur un des deux marchés, par effet de levier, la puissance détenue sur l'autre marché, ce qui renforce la puissance de l'entreprise sur le marché mais seulement dans les cas où l'imposition à l'entreprise d'exigences résultant de sa position sur le marché où elle est déjà considérée comme étant puissante, ne peut pas compenser efficacement les conséquences de cet effet de levier.
Where an undertaking has significant market power on a specific market, it may also be deemed to have significant market power on a closely related market, where the links between the two markets are such as to allow the market power held in one market to be leveraged into the other market thereby strengthening the market power of the undertaking, but only where the imposition on the undertaking of the requirements resulting from its position on the market where it is already deemed to have significant market power cannot effectively compensate the effects of such leveraging.

2. demande à la Commission et aux États membres d'élaborer des solutions viables susceptibles de se substituer à l'imposition du travail, comme cela leur a déjà été suggéré dans le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi et par le groupe de travail Monti sur la fiscalité, de réfléchir à des stratégies qui permettraient d'éviter une perte de revenus à travers les échanges commerciaux électroniques et d'examiner les possibilités et les conséquences inhérentes à une réduction de la TVA, en particulier sur les services à fort coefficient de main-d'oeuvre, étant entendu que les modifications des systèmes de taxation ou d'imposition du travail ne sauraient remettre en question l'équilibre financier des régimes publics de protection sociale;
2. Calls on the Commission and the Member States to develop feasible alternatives to taxation on labour, as they have already been suggested in the White Paper on Growth, Competitiveness and Employment and in the Monti working party on taxation, to explore possible strategies to avoid revenue loss through electronic commerce, and to look once more into the possibilities and implications of VAT reduction on, particularly, labour-intensive services, on the understanding that changes to labour contribution or taxation systems must not jeopardise the financial stability of State social security schemes;

M. Mintz : Premièrement, comme vous le savez probablement déjà en raison de tout ce que j'ai dit dans le passé, pour ce qui est de l'imposition des entreprises, je crois fermement en deux principes : l'un étant la neutralité — ce qui se traduit par des niveaux d'imposition similaires pour différents types d'activités commerciales —, l'autre, le maintien de faibles taux d'imposition.
Mr. Mintz: First, as you probably know from many things I have said in the past, I am a great believer, when it comes to business taxation, in two principles. One of those is neutrality, which means similar levels of tax burdens on different types of business activities and decisions. The second is keeping rates low.

Étant donné que le comité étudiera le rôle des sanctions dans les conflits futurs, leurs conséquences juridiques et leurs incidences sur les populations civiles, j'aimerais attirer votre attention sur deux questions que mettent en lumière les exemples de cas où l'on a déjà eu recours à l'imposition de sanctions.
Since the committee will be looking at the role of sanctions in future conflicts, their legal implications, and their effects on civilian populations, I would like to draw your attention to two issues related to examples of the use of sanctions.