Traduction de «conjoints étant déjà » (Français → Anglais) :

L'industrie souhaite en fait que la gestion se fasse de façon conjointe, étant donné qu'on paie déjà 100 p. 100 du service, mais que la Garde côtière continue d'en être responsable et qu'elle en assure la gestion, notamment en vertu de sa mission de bien public dont on a parlé tout à l'heure et qui est particulièrement applicable dans le cas du Saint-Laurent, étant donné les nombreuses juridictions que traverse le chenal de navigation.
In fact, the industry would like joint management since we already pay 100 per cent of the cost of the service but the Coast Guard is still responsible for it and manages it, especially in terms of its mission for the public good that we spoke about a while ago and that is particularly relevant in the case of the St. Lawrence, given the numerous jurisdictions involved with the seaway.

Comme le quart environ des personnes âgées faisant partie des 30 p. 100 sont veuves ou célibataires, la proportion baisse en fait à 22,5 p. 100 et, pour ces aînés, la tranche d'imposition d'un des conjoints étant déjà la plus basse possible, il n'y aucun avantage pour eux à transférer ou à fractionner leur revenu.
Of the 30% of the seniors who receive a pension, about one-quarter are widows and single persons, which reduces the 30% down to 22.5%, and of those, because the other spouse may already be at the lowest possible rate, there is no benefit in transferring or splitting income.

31. invite l'Union européenne et l'OTAN à redoubler d'efforts pour établir un cadre de coopération intégrée comprenant des structures permanentes de coopération, étant donné que des réunions régulières sont déjà organisées à tous les niveaux, que des modalités de liaison militaire permanentes ont déjà été établies et que des réunions conjointes occasionnelles sont organisées entre le Comité politique et de sécurité (COPS) de l'Union européenne et le Conseil de l'Atlantique Nord (CAN) de l'OTAN; préconise des contacts systématiques entre le Secrétaire général de l'OTAN et la Haute Représentante / Vice-Présidente de la Commission; propose que soient examinées les implications de l'instauration d'un statut d'observateur mutuel au niveau du CAN et du COPS afin d'améliorer les modalités de coopération dans l'esprit du traité de Lisbonne, à la suite de l'adoption par l'OTAN de son nouveau concept stratégique ainsi qu'en raison de l'ambition de mettre en place un partenariat stratégique UE-OTAN; se félicite, à cet égard, de la coopération existante avec le Parlement européen et de sa participation à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN;
31. Calls on the EU and NATO, given that regular meetings already take place at all levels, permanent military liaison arrangements have already been established and occasional joint meetings are held between the EU’s Political and Security Committee (PSC) and NATO’s North Atlantic Council (NAC), to redouble their efforts towards the establishment of a framework for integrated cooperation, including permanent structures for cooperation; calls for systematic contacts between the Secretary-General of NATO and the VP/HR; proposes that the implications of the establishment of mutual observer status at the level of the NAC and the PSC be studied in order to improve cooperative arrangements in the spirit of the Treaty of Lisbon, following the adoption by NATO of its new strategic concept and given the ambition to develop an EU-NATO strategic partnership; welcomes in this respect the existing cooperation with the European Parliament and its participation in the NATO Parliamentary Assembly;

32. invite l'Union européenne et l'OTAN à redoubler d'efforts pour établir un cadre de coopération intégrée comprenant des structures permanentes de coopération, étant donné que des réunions régulières sont déjà organisées à tous les niveaux, que des modalités de liaison militaire permanentes ont déjà été établies et que des réunions conjointes occasionnelles sont organisées entre le Comité politique et de sécurité (COPS) de l'Union européenne et le Conseil de l'Atlantique Nord (CAN) de l'OTAN; préconise des contacts systématiques entre le Secrétaire général de l'OTAN et la Haute Représentante / Vice-Présidente de la Commission; propose que soient examinées les implications de l'instauration d'un statut d'observateur mutuel au niveau du CAN et du COPS afin d'améliorer les modalités de coopération dans l'esprit du traité de Lisbonne, à la suite de l'adoption par l'OTAN de son nouveau concept stratégique ainsi qu'en raison de l'ambition de mettre en place un partenariat stratégique UE-OTAN; se félicite, à cet égard, de la coopération existante avec le Parlement européen et de sa participation à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN;
32. Calls on the EU and NATO, given that regular meetings already take place at all levels, permanent military liaison arrangements have already been established and occasional joint meetings are held between the EU's Political and Security Committee (PSC) and NATO's North Atlantic Council (NAC), to redouble their efforts towards the establishment of a framework for integrated cooperation, including permanent structures for cooperation; calls for systematic contacts between the Secretary-General of NATO and the VP/HR; proposes that the implications of the establishment of mutual observer status at the level of the NAC and the PSC be studied in order to improve cooperative arrangements in the spirit of the Treaty of Lisbon, following the adoption by NATO of its new strategic concept and given the ambition to develop an EU-NATO strategic partnership; welcomes in this respect the existing cooperation with the European Parliament and its participation in the NATO Parliamentary Assembly;

L’Union européenne prend déjà des mesures importantes en ce sens, comme le soutien aux plateformes technologiques, pour des initiatives technologiques conjointes, et toute formule de partenariat public-privé, ainsi que pour l’institut européen de l’innovation et de la technologie, étant donné qu’il s’agit d’initiatives extrêmement intéressantes allant dans la bonne direction, et qu’il faut continuer à les encourager.
The European Union is already taking important steps in this direction, such as support for technological platforms, for joint technological initiatives and any public-private partnership formula, as well as for the European Institute of Innovation and Technology, given that these are extremely interesting initiatives on the right track, and ones that we must continue to encourage.

– étant donné que la Commission européenne a également déjà déclaré qu'elle était favorable à une intensification des contacts entre Taïwan et l'OMS dans la mesure où les règles de l'OMS le permettaient et qu'elle était disposée à trouver une "solution pratique" conjointement avec les États membres,
- whereas the Commission has already declared itself in favour of enhancing contacts between Taiwan and the WHO, insofar as WHO rules permit, and whereas it was willing to find a ‘practical solution’ together with the Member States,

Le conjoint en activité exerce une profession indépendante, étant donné que les salariés bénéficient déjà depuis l'exercice fiscal 1992 d'un régime très similaire de celui proposé dans la recommandation (intervention de Me Scrivener auprès de M. Maystadt) On constate dans les deux cas les différences suivantes : Revenu 1 million FB Revenu 2 millions FB Situation Situation Situation Situation Actuelle recommandation actuelle recommandation FB. 402. 000 FB. 240. 000 FB. 936. 000 FB. 750. 000 différence FB. 162. 000 différence FB. 186. 000 Explication : la différence s'explique par la non-application pour les non-résidents du système de quotient conjugal et des déductions de base pour les conjoints (FB. 143.000 par personne) et les enfants à charge (FB. 99.000 pour deux enfants).
The working spouse exercises a self-employed activity, while wage and salary earners already benefit since the 1992 tax year from arrangements very similar to those proposed in the recommendation (Mrs Scrivener's representations to Mr Maystadt). The differences in the two cases will be as follows: Income BFR 1 million Income BFR 2 million Present Recommended Present Recommended situation situation situation situation BFR 402 000 BFR 240 000 BFR 936 000 BFR 750 000 difference BFR 162 000 difference BFR 186 000 Explanation: the difference is explained by the non-application to non-residents of the married couples quotient system and the basic deductions for spouses (BFR 143 000 per person) and dependent children (BFR 99 000 for two children).

Le conjoint en activité exerce une profession indépendante, étant donné que les salariés bénéficient déjà depuis l'exercice fiscal 1992 d'un régime très similaire de celui proposé dans la recommandation (intervention de Madame Scrivener auprès de M. Maystadt).
The working spouse exercises a self-employed activity, while wage and salary earners already benefit since the 1992 tax year from arrangements very similar to those proposed in the recommendation (Mrs Scrivener's representations to Mr Maystadt).

ALLEMAGNE Si l'on prend deux salariés mariés ayant respectivement des revenus de DM 40.000 et DM 80.000 et ne résidant pas en Allemagne; il est pour des raisons de simplification supposé que le conjoint n'a pas de revenus (il est fait abstraction des enfants, étant donné que le non-résident bénéficie déjà actuellement de ces abattements).
GERMANY Take two married wage earners with income of DM 40 000 and DM 80 000 respectively not resident in Germany; for the sake of simplicity it is assumed that the spouse has no income (children are disregarded, since the non-resident already benefits from these allowances).