Vertaling van "avantage étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

avantages comparés | loi des avantages comparés | loi des avantages relatifs | principe des avantages comparés
comparative advantage | comparative cost

avantages accessoires | avantages du personnel | avantages sociaux
employee benefits

avantage au premier | avantage au premier entrant | avantage du pionnier
first mover advantage | FMA [Abbr.]

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

avantage accessoire [ avantage en nature ]
fringe benefit [ benefits in kind ]

chute en étant porté
Fall while being carried

tarif préférentiel [ avantage tarifaire | concession tarifaire | préférence tarifaire ]
tariff preference [ preferential tariff | tariff advantage | tariff concession ]

privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]
privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Devraient à tout le moins être concernés les cas où le préjudice causé ou l'avantage obtenu est considérable, le montant du préjudice ou de l'avantage étant réputé considérable lorsqu'il se monte à plus de 100 000 EUR.
Such cases should include at least those involving considerable damage done or advantage gained whereby the damage or advantage should be presumed to be considerable when it involves more than EUR 100 000.

Par ailleurs, l'existence d'un avantage ne saurait être écartée par le simple fait que les entreprises concurrentes dans les autres États membres se trouvent dans une position plus favorable (26), la notion d'avantage étant fondée sur une analyse de la situation financière d'une entreprise dans son contexte factuel et juridique propre, avec et sans la mesure particulière.
Nor is the existence of an advantage ruled out by the mere fact that competing undertakings in other Member States are in a more favourable position (26), because the notion of advantage is based on an analysis of the financial situation of an undertaking in its own legal and factual context with and without the particular measure.

estime qu'étendre le rôle exemplaire des bâtiments publics à tous les niveaux de l'administration publique, et pas seulement au gouvernement central, permettrait d'exploiter pleinement le potentiel coût/avantages des bâtiments, étant donné que ce secteur s'est avéré être le secteur qui possède le plus haut potentiel, non seulement en matière d'économies d'énergie, mais également en raison des autres avantages plus généraux qu'il offre, notamment un confort et un bien-être accrus; estime à cet égard que les États membres devraient être tenus de mettre en place un mécanisme interne de répartition des efforts visant à atteindre l'objectif de 3 % entre les différents niveaux de l'administration publique, et que la possibilité de choisir d'autres mesures devrait être maintenue et leur impact devrait être quantifié, comme solution de remplacement aux paragraphes 1 et 2.
Believes that extending the exemplary role of public buildings to all levels of public administration, and not just central government, will help fully tap the cost-effective potential of buildings, since this has been proven to be the sector with the highest potential, not only for energy savings, but also for delivering other wider benefits, including increased comfort and wellbeing; considers in this respect that Member States should be required to establish an internal mechanism for sharing achievement of the 3 % renovation target between the different public administration levels, and that the flexibility to opt for other measures should be maintained and their impact quantified, as an alternative approach to paragraphs 1 and 2.

accueille avec satisfaction la communication de la Commission de février 2016 sur la stratégie de l'UE en matière de chauffage et de refroidissement, mais relève l'absence de progrès et les objectifs peu ambitieux définis pour l'utilisation des énergies renouvelables dans le chauffage et le refroidissement, notamment dans les immeubles; met l'accent sur la marge de progression considérable de l'utilisation des énergies renouvelables dans le chauffage et le refroidissement; constate que les secteurs du chauffage et du refroidissement représentent pour la moitié de la consommation d'énergie finale de l'Union et jouent donc un rôle clé dans la réalisation des objectifs de l'Union en matière de climat et de ressources énergétiques renouvelables; est conscient des avantages qui accompagneraient l'accroissement de l'énergie renouvelable dans les secteurs du chauffage et du refroidissement; souligne la flexibilité accrue des infrastructures thermiques et du stockage pour faciliter l'intégration des sources renouvelables variables en stockant l'énergie sous forme de chaleur, ce qui offre un très bon taux d'amortissement et contribue à améliorer l'emploi local de qualité; invite la Commission à combler les lacunes réglementaires dans l'ensemble de mesures législatives relatif aux énergies renouvelables pour l'après-2020; rappelle que les efforts consentis dans le secteur du chauffage et du refroidissement sont largement susceptibles d'améliorer la sécurité énergétique (étant donné que 61 % du gaz importé dans l'Union sont utilisés dans les bâtiments, principalement pour le chauffage), par exemple, via le développement de réseaux de chauffage/refroidissement urbains qui sont des moyens efficaces d'intégrer la chaleur durable dans les villes à grande échelle, car ils peuvent fournir simultanément de la chaleur produite par diverses sources et ne sont pas intrinsèquement dépendants d'une seule source.
Welcomes the Commission communication of February 2016 on an EU strategy on heating and cooling, but highlights the lack of progress and low targets set for renewable use in heating and cooling, in particular in buildings; stresses the great potential for continued progress in renewable use in heating and cooling; notes that the heating and cooling sector accounts for half the EU’s final energy consumption and therefore plays a key role in achieving the EU objectives on climate and renewable energy resources; recognises the benefits of increasing renewable energy in the heating and cooling sector; stresses the increased flexibility of thermal infrastructure and storage in facilitating the integration of variable renewable sources by storing energy in the form of heat, offering excellent returns on investment and providing opportunities for enhancing quality local employment; calls on the Commission to bridge the regulatory gaps in the post-2020 renewables legislative package; reiterates that efforts in the heating and cooling sector hold great potential for increased energy security (given that 61 % of gas imported into the European Union is used in buildings, mainly for heating purposes), for example through the development of district heating/cooling networks, which are an efficient means of integrating sustainable heat into cities on a large scale, since they can simultaneously deliver heat derived from a range of sources and are not inherently dependent on any one source.

Toutefois, certains moyens (comme l'enlèvement, la fraude, la tromperie, l'offre ou l'acceptation de paiements ou d'avantages ou l'abus d'autorité) ne figurent pas explicitement dans la définition retenue par un certain nombre d'États membresLes États membres abordent de diverses manières la question de la situation de vulnérabilité, que la directive définit à son article 2, paragraphe 2, comme étant une situation dans laquelle la personne concernée n’a pas d’autre choix véritable ou acceptable que de se soumettre à cet abus.
However certain means (abduction, fraud, deception, giving or receiving payments or benefits or abuse of power) are not explicitly included in the definition by a number of Member StatesMember States address in diverse ways the position of vulnerability, which the Directive defines in Article 2(2) as a situation in which the person concerned has no real or acceptable alternative but to submit to the abuse involved.

La facilité de trésorerie associée allouée à BankCo, à hauteur de 1,5 milliard GBP (mesure viii)), lui confère un avantage, étant donné qu’elle apportera à BankCo une autre source de liquidités, dont d’autres banques ne disposent pas.
The contingent liquidity facility of GBP 1,5 billion provided to BankCo (measure (viii)) confers an advantage as it will give BankCo another source of liquidity which is not available to other banks.

des amendes proportionnelles aux dommages environnementaux, à la valeur du bois ou des produits dérivés concernés et aux pertes fiscales et préjudices économiques résultant de l’infraction, le niveau de ces amendes étant calculé de telle manière que les contrevenants soient effectivement privés des avantages économiques découlant des infractions graves qu’ils ont commises, sans préjudice du droit légitime à exercer une profession et, en cas d’infractions graves répétées, ce niveau étant graduellement augmenté.
fines proportionate to the environmental damage, the value of the timber or timber products concerned and the tax losses and economic detriment resulting from the infringement, calculating the level of such fines in such way as to make sure that they effectively deprive those responsible of the economic benefits derived from their serious infringements, without prejudice to the legitimate right to exercise a profession, and gradually increasing the level of such fines for repeated serious infringements.

Premièrement, il ne s’agit pas d’un avantage, étant donné que les radiodiffuseurs n’ont reçu qu’une compensation pour les risques économiques liés à leur participation à l’introduction de la DVB-T.
In the first place, they claim that the funding does not constitute an advantage because it merely compensates the broadcasters for the economic risks involved in their participation in DVB-T.

En conclusion, s'agissant des membres des GIE, étant considéré que ceux-ci doivent rétrocéder les deux tiers au moins de l'avantage fiscal global résultant de l'application de l'article 39 CA du CGI à l'utilisateur du bien en cause, la Commission estime que l'avantage dont ils bénéficient est, au maximum, d'un tiers de cet avantage global.
In conclusion, as far as the members of EIGs are concerned, given that they must pass on two thirds at least of the overall tax advantage resulting from the application of Article 39 CA of the General Tax Code to the user of the asset in question, the Commission considers that the advantage from which they benefit amounts, at most, to one third of that overall advantage.

les conditions de tarification renégociées ne reflètent pas les véritables coûts liés aux services fournis, mais elles sont en rapport avec les prix de gros; étant donné que l'avantage conféré par les contrats est permanent et qu'il dépend d'un accord à durée indéterminée, l'aide implique un soutien à long terme au bénéfice de BE et ne constitue donc pas un avantage ponctuel destiné à rétablir sa viabilité; il s'agit en conséquence d'une aide «au fonctionnement», et non d'une «aide à la restructuration», qui ne saurait être compatible avec le marché commun.
the renegotiated pricing terms do not reflect the actual costs associated with the service provided but are linked to wholesale prices; since the advantage conferred by the contracts is ongoing and pursuant to an open-ended agreement, the aid involves long-term support for BE, not a one-off benefit designed to restore its viability; the benefit is therefore ‘operating’ and not ‘restructuring aid’ and cannot be compatible with the common market.