Vertaling van "des règles d’imposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle d'imposition des bénéfices des entreprises
rule for determining the taxable profits of companies

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

transfert en franchise d'impôt | transfert libre d'impôt | transfert en sursis d'imposition | transfert avec report d'imposition | transfert à imposition différée | roulement
tax-free rollover | rollover | tax-deferred rollover

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

tranche d'imposition [ fourchette d'imposition | palier d'imposition ]
income tax bracket [ tax bracket | tax band ]

taux d'imposition combiné [ taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-état ]
combined tax rate [ combined federal-provincial tax rate | combined federal and state income tax rate ]

taux d'imposition allégé [ allégement des taux d'imposition | allègement des taux d'imposition ]
concessionary tax rate

Ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement | Ordonnance relative aux règles d'origine [ OROPD ]
Ordinance of 17 April 1996 on Rules of Origin for Preferential Tariffs for Developing Countries | Rules of Origin Ordinance [ ROO ]

règle d'assiette de l'imposition
tax base rule

imposition selon les règles de l’État de résidence
home state taxation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces problèmes, qui peuvent empêcher les citoyens d’exercer pleinement les droits garantis par le traité, comprennent non seulement la double imposition, mais aussi le traitement discriminatoire des non-résidents et des ressortissants étrangers, l’absence d’informations claires sur les règles d’imposition transfrontalière, les problèmes spécifiques des travailleurs transfrontaliers, les difficultés pour communiquer avec les administrations fiscales étrangères et obtenir les allègements fiscaux découlant des traités de double imposition, notamment à cause de formulaires de demande complexes, de délais de demande courts et de retards de remboursement par les administrations fiscales étrangères.
These problems which may prevent citizens from fully exercising their Treaty rights include not only double taxation but also discriminatory treatment of non-residents and non-nationals, lack of clear information on cross-border tax rules, the particular problems of cross-frontier workers , difficulties in communicating with foreign tax administrations and difficulties in obtaining tax relief due under double taxation treaties for example because of complicated claim forms, short deadlines for claiming relief and delays by foreign tax administrations in paying refunds.

L’application de certaines règles d’imposition nationales à ces transactions peut rendre l’acquisition transfrontalière de biens immobiliers, en particulier de maisons, plus difficile que les acquisitions limitées sous tous leurs aspects au territoire national.
The application of certain national taxation rules on these transactions may render cross-border acquisition of real property, in particular of homes, more difficult than acquisitions confined in all respects to the national territory.

*des règles d'imposition des sociétés permettent de déduire des bénéfices imposables les dépenses afférentes à l'achat/la location en crédit-bail des voitures de société ainsi qu'à leurs frais d'exploitation; et
*corporate tax arrangements, which allow the purchase/leasing and running costs of the company cars to be deducted from the taxable profit and

Les approches différentes adoptées en matière de taxation et la difficulté d’obtenir l’unanimité pour soutenir une approche commune en matière de règles d’imposition peuvent également constituer un frein pour les PME qui souhaitent pénétrer le marché unique.
Differing approaches to taxation and the difficulty of finding unanimous support for a common approach to rules on taxation can also act as a brake on SMEs penetration of the single market.

Les plus-values non imposées auparavant sur les actifs, comme la propriété intellectuelle, qui ont été transférés depuis le territoire de l'Union peuvent aussi être taxées (règles d'imposition à la sortie), mais les pays vont également disposer des moyens pour lutter contre les mécanismes d'évasion fiscale qui ne font pas l'objet de clauses anti-abus spécifiques (clause anti-abus générale).
Previously untaxed gains on assets such as intellectual property which have been moved from the EU's territory can also be taxed (exit taxation rules), while countries have also been empowered to tackle tax avoidance schemes that are not covered by specific anti-avoidance rules (general anti-abuse rule).

Autrement dit, si vous vous inquiétez du fait qu'aux déductions des cotisations correspond une imposition des prestations, ou inversement qu'à la non-déductibilité des cotisations ou aux non-crédits pour cotisations correspond une non- imposition des prestations, la meilleure façon de faire face à cela est d'avoir un système d'imposition à la source des prestations versées, de sorte que le pays qui fixe les règles de cotisation, fixe les règles d'imposition des versements.
In other words, if you have a primary concern that deductions of contributions are matched by taxation of benefits, or reciprocally, that a non-deductibility or non-credit for contributions is matched by non-taxability of benefits, the best way to accommodate that is by a system of source taxation of the benefits paid out, so the country that determines the rules for the contributions determines the rules for the taxation of the payments.

La Commission européenne a officiellement demandé à la Belgique de modifier ses règles d’imposition des plus-values, car celles-ci sont discriminatoires à l’égard des actifs situés hors de Belgique et enfreignent donc les règles fondamentales du marché unique (liberté d'établissement, libre prestation des services et libre circulation des capitaux).
The European Commission has formally requested Belgium to amend its rules concerning the taxation of capital gains because they discriminate against assets outside Belgium and so breach basic EU Single Market rules (freedom of establishment, freedom to provide services and free movement of capital).

La Commission examine également si les règles d'«imposition à la sortie» adoptées par d'autres États membres sont conformes au traité.
The Commission is also examining exit tax rules of other Member States with a view to ensuring their compliance with the Treaty.

Fiscalité: la Commission demande à l'Allemagne de mettre fin aux règles d'«imposition à la sortie»
Taxation: Commission requests Germany to end exit tax rules

La grande majorité de ceux qui ont répondu, qui représentent principalement des associations nationales et européennes et des entreprises, est favorable à une modification des règles d'imposition (abandon du lieu d'origine au profit du lieu de destination).
The overwhelming majority of respondents, mainly from national and European associations and businesses, support a change of taxation from the place of origin to the place of destination.