Vertaling van "d'expliquer on souhaitait que cette disposition soit ajoutée " (Frans → Engels) :

Sénateurs, avant que cette disposition soit ajoutée au code, la jurisprudence s'était déjà prononcée en ce sens et la haine était effectivement déjà considérée comme une circonstance aggravante, mais l'inscription d'une telle disposition dans le Code criminel renforce considérablement le message.
Senators, I can tell you that the jurisprudence was crystal clear before that codification took place and that motivation based upon hate was an aggravating feature on sentence, but the express inclusion of that provision as an aggravating feature in the Criminal Code sent a powerful message.

Nous recommandons qu'une nouvelle disposition soit ajoutée à la loi afin de remédier aux situations dans lesquelles les interventions du Service correctionnel du Canada qui modifient l'intégrité de la peine vont à l'encontre des intentions du juge qui a imposé cette peine, tant en termes de durée que de conditions de détention.
We recommend that a new provision of the act be created to deal with the situation in which the Correctional Service of Canada's interference with the integrity of sentence interferes with what the judge's intention was in sentencing, in terms of both duration and the conditions of confinement.

Nous voulons que cette disposition soit ajoutée.
We are asking that this provision be brought in.

Ces ministres, dans leur lettre adressée à EDF, expliquent la restructuration du haut du bilan d'EDF, en application de l'article 4 de la loi no 97-1026 du 10 novembre 1997 et semblent décider tacitement des conséquences fiscales de cette restructuration, sans qu'il soit question d'un quelconque investissement rentable ni de dispositions impératives dans la loi.
In their letter the ministers explain the restructuring of the upper part of EDF's balance sheet pursuant to Article 4 of Act No 97-1026 of 10 November 1997 and appear to reach a tacit decision on the tax implications of the restructuring, without there being any question of a profitable investment or of any mandatory requirements of the law.

Cela résume en fait ce que je viens d'expliquer. On souhaitait que cette disposition soit ajoutée après l'article 382 du Code criminel.
We wanted this provision to be added after section 382 of the Criminal Code.

L'industrie de l'Union a enfin expliqué qu'elle ne souhaitait pas que le type de produit susmentionné soit repris dans cette enquête.
Finally, the Union industry explained that it did not intend for the above-mentioned product type to be included in this investigation.

26. souligne que lorsqu'ils adressent une pétition au Parlement européen, les citoyens s'attendent à être protégés par les dispositions de la Charte, quel que soit leur État membre de résidence et que la législation européenne soit ou non appliquée; reste, à cet égard, préoccupé par le fait que les citoyens ont l'impression d'être induits en erreur quant à la portée réelle de l'application de la Charte; considère qu'il est dès lors essentiel d'expliquer correctement le principe de subsidiarité et de préciser le champ de l'application de la Charte du point de vue du Parlement, sur la base de l'article 51 de cette dernière;
26. Stresses that citizens, when submitting a petition to the European Parliament, expect to be protected by the provisions of the Charter, regardless of which Member State they reside in and whether or not EU law is being implemented; remains concerned, in this regard, that citizens feel misled about the actual scope of application of the Charter; considers it essential, therefore, to explain properly the principle of subsidiarity and to clarify the scope of application of the Charter from Parliament’s perspective on the basis of Article 51 of the Charter;

propose que soit menée une évaluation indépendante de l'efficacité des dépenses publiques à trois niveaux - national, régional et européen - de manière à examiner de manière approfondie la valeur ajoutée et les possibilités de mise en commun des ressources et de réduction des coûts dans des domaines tels que la défense, la politique du développement, les agences décentralisées, le Service européen pour l'action extérieure et la recherche scientifique, non seulement en encourageant les économies d'échelle au niveau de l'Union européenne, mais également en respectant le principe de subsidiarité; estime que cette évaluation devrait déboucher sur des réductions de coûts; rappelle que l'évaluation concernant les agences décentralisées devrait tenir compte des dispositions pertinentes de l'approche commune annexée à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne sur les agences décentralisées, signée le 19 juillet 2012;
Suggests that an independent assessment be conducted on the effectiveness of public spending at three levels – national, regional and European – in order to examine in depth added value and possibilities for pooling resources and for cost savings in areas such as defence, development policy, decentralised agencies, the European External Action Service, and scientific research by means not only of encouraging economies of scale at EU level, but also of respecting the subsidiarity principle; believes that this assessment should lead to cost savings; recalls that the assessment regarding decentralised agencies should take into account the relevant provisions of the Common Approach annexed to the Joint Statement of the European Parliament, the Council of the EU and the European Commission on decentralised agencies signed on 19 July 2012;

En ce qui concerne l'approbation du plan de restructuration par l'État belge, les autorités belges considèrent que cette disposition du contrat cadre ne visait nullement à octroyer aux autorités belges une quelconque compétence pour juger du contenu du plan de restructuration, mais était inspirée par le fait que la SNCB souhaitait que le plan de restructuration, tout comme le contrat cadre, soit communiqué à la Commission.
regards the approval of the restructuring plan by the Belgian State, the Belgian authorities consider that this provision of the framework agreement did not in any way aim to grant the Belgian authorities such competence as to be able to judge the contents of the restructuring plan, but was inspired by the fact that SNCB wanted the restructuring plan, like the framework agreement, to be communicated to the Commission.

La question qui a le plus retenu leur attention a été le débat suscité par une requête de l’Association canadienne pour l’avancement des femmes du sport et de l’activité physique. L’Association souhaitait qu’une disposition d’égalité entre les sexes soit ajoutée au projet de loi pour obliger le gouvernement fédéral à accorder son appui financier aux activités sportives en fonction d’une représentation équilibrée des deux sexes.
The issue that has garnered the most media attention was the discussion concerning a request by the Canadian Association for the Advancement of Women in Sport that the bill be amended to include a gender equity provision requiring the federal government to fund sport along sex-balanced lines.