Vertaling van "souhaitait qu’une disposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas du Royaume-Uni, les dispositions auxquelles il souhaitait participer (à l'exception du SIS) sont applicables depuis le 1er janvier 2005 (6).
In the case of the UK, the provisions in which the United Kingdom wished to take part (with exception of SIS) are applicable as of the 1 January 2005 (6).

E. considérant que, bien qu'il se soit écoulé huit ans depuis que le Parlement a adopté la résolution du 6 septembre 2001 approuvant le code de bonne conduite administrative rédigé par le médiateur, les autres principales institutions ne se sont toujours pas entièrement conformées à la demande du Parlement, qui souhaitait qu'elles adaptent leur pratique aux dispositions de ce code,
E. whereas, although eight years have passed since the adoption of Parliament's resolution of 6 September 2001 approving the Ombudsman's Code of Good Administrative Behaviour, the other main institutions have not yet fully complied with Parliament's request that they bring their practice into line with the provisions of that code,

E. considérant que, bien qu'il se soit écoulé huit ans depuis que le Parlement a adopté la résolution du 6 septembre 2001 approuvant le code de bonne conduite administrative rédigé par le médiateur, les autres institutions majeures ne se sont toujours pas conformées à la demande expresse du Parlement, qui souhaitait qu'elles adaptent leur pratique aux dispositions de ce code,
E. whereas, although eight years have passed since the adoption of Parliament's resolution of 6 September 2001 approving the Ombudsman's Code of Good Administrative Behaviour, the other main institutions have not yet fully complied with Parliament's request that they bring their practice into line with the provisions of that code,

F. considérant que, bien qu'il se soit écoulé sept ans depuis que le Parlement européen a adopté la résolution du 6 septembre 2001 mentionnée ci-dessus approuvant le code de bonne conduite administrative rédigé par le médiateur, les autres institutions majeures ne se sont toujours pas conformées à la demande expresse du Parlement, qui souhaitait qu'elles adaptent leur pratique aux dispositions de ce code,
F. whereas, although seven years have passed since the adoption of Parliament's above-mentioned resolution of 6 September 2001 approving the Ombudsman's Code of Good Administrative Behaviour, the other main institutions have not yet complied with Parliament's urgent request that they bring their practice into line with the provisions of that code,

F. considérant que, bien qu'il se soit écoulé sept ans depuis que le Parlement a adopté la résolution du 6 septembre 2001 précitée approuvant le code de bonne conduite administrative rédigé par le médiateur, les autres institutions majeures ne se sont toujours pas conformées à la demande expresse du Parlement, qui souhaitait qu'elles adaptent leur pratique aux dispositions de ce code,
F. whereas, although seven years have passed since the adoption of Parliament's above-mentioned resolution of 6 September 2001 approving the Ombudsman's Code of Good Administrative Behaviour, the other main institutions have not yet complied with Parliament's urgent request that they bring their practice into line with the provisions of that code,

Dans le cas du Royaume-Uni, les dispositions auxquelles il souhaitait participer (à l’exception du SIS) sont applicables depuis le 1er janvier 2005
In the case of the UK, the provisions in which the United Kingdom wished to take part (with exception of SIS) are applicable as of the 1 January 2005

Dans le cas du Royaume-Uni, les dispositions auxquelles il souhaitait participer (à l’exception du SIS) sont applicables depuis le 1er janvier 2005 (7).
In the case of the UK, the provisions in which the United Kingdom wished to take part (with exception of SIS) are applicable as of the 1 January 2005 (7).

Le Conseil souhaitait intégrer des dispositions plus spécifiques sur l'estimation des dépenses dans le projet de programme de travail.
Council wanted to get more specific provisions about estimating expenditure into the draft work programme.

En ce qui concerne l'approbation du plan de restructuration par l'État belge, les autorités belges considèrent que cette disposition du contrat cadre ne visait nullement à octroyer aux autorités belges une quelconque compétence pour juger du contenu du plan de restructuration, mais était inspirée par le fait que la SNCB souhaitait que le plan de restructuration, tout comme le contrat cadre, soit communiqué à la Commission.
regards the approval of the restructuring plan by the Belgian State, the Belgian authorities consider that this provision of the framework agreement did not in any way aim to grant the Belgian authorities such competence as to be able to judge the contents of the restructuring plan, but was inspired by the fact that SNCB wanted the restructuring plan, like the framework agreement, to be communicated to the Commission.

Le rapport de 2004 constate que des clauses de reconnaissance mutuelle - que la Commission souhaitait introduire en 2001 - ont été insérées dans la nouvelle loi sur la métrologie et dans les dispositions d'application dans différents domaines.
The 2004 report notes that mutual recognition clauses - which the Commission had wanted to introduce in 2001 - have been inserted into the new law on metrology and into implementing rules in various areas.