Vertaling van "contrat cadre soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord-cadre de partenariat | contrat cadre de partenariat | contrat-cadre de partenariat | ACP [Abbr.] | CCP [Abbr.]
framework partnership agreement | framework partnership contract | FPA [Abbr.]

contrat-cadre | contrat-cadre de financement
frame contract | frame finance contract

contrat-cadre de baux à loyer | contrat-cadre de bail à loyer | contrat-cadre de bail
framework lease

contrat-cadre [ contrat-cadre de fournitures ]
blanket order [ blanket order agreement | blanket agreement | blanket contract | master contract | master agreement | blanket purchase order ]

accord-cadre | contrat-cadre
framework agreement | framework contract

contrat-cadre | contrat général
blanket contract | master contract | blanket agreement | master agreement

contrat-cadre
outline agreement

négociation d'un contrat cadre
master bargaining

Ordonnance du 31 janvier 1996 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale [ OCBD ]
Ordinance of 31 January 1996 on Framework Lease Agreements and Declaration of their General Application [ FLAO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

soit, lorsque le contrat ou le contrat-cadre est attribué conformément à l'article 134, paragraphe 1, point b), le lendemain de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'avis d'attribution visé à l'article 123, paragraphe 5.
where the contract or framework contract is awarded pursuant to Article 134(1)(b), the day after the contract award notice referred to in Article 123(5) has been published in the Official Journal of the European Union.

Il serait approprié de permettre que le payeur et son prestataire de services de paiement conviennent dans un contrat-cadre que le payeur n'a pas droit à un remboursement dans les cas où il est protégé soit parce que le payeur a donné son consentement à l'exécution d'une opération directement à son prestataire de services de paiement, y compris lorsque le prestataire de services de paiement agit pour le compte du bénéficiaire, soit parce que, le cas échéant, les informations relatives à la future opération de paiement ont été fournies au payeur ou mises à sa disposition de la manière convenue, quatre semaines au moins avant l'échéance, par le prestataire de services de paiement ou par le bénéficiaire.
It would be proportionate to permit the payer and the payer's payment service provider to agree in a framework contract that the payer has no right to a refund in situations where the payer is protected either because the payer has given consent to execute a transaction directly to its payment service provider, including when the payment service provider acts on behalf of the payee, or because, where applicable, information on the future payment transaction was provided or made available in an agreed manner to the payer at least four weeks before the due date by the payment service provider or by the payee.

6. relève que, pour ce qui est des contrats-cadres attribués par le SEAE, il convient de faire preuve de la diligence requise afin d'assurer la traçabilité des opérations en enregistrant la documentation ad hoc pour chaque contrat, indépendamment de sa nature particulière; demande au siège du SEAE de continuer à développer les compétences et la sensibilisation du personnel des délégations sur ce sujet et, plus généralement, en matière d'application effective des normes de contrôle interne connexes; constate que la qualité de l'information constitue l'une des principales faiblesses relevées par les contrôles ex ante effectués en 2013 et demande que ce problème soit rapidement résolu afin de permettre l'accès à des données de gestion et à des informations administratives précises et exhaustives;
6. Notes that for framework contracts awarded by the EEAS, due care has to be ensured in terms of the traceability of operations by recording adequate documentation for each contract regardless of its specific nature; asks EEAS Headquarters to further develop staff skills and awareness of this issue in Delegations and, more generally, on the effective application of related internal control standards; notes that information quality is one of the most important weaknesses identified by the ex ante controls carried out in 2013 and calls for this situation to be swiftly remedied in order to have access to accurate and comprehensive management and administrative information;

3. relève avec inquiétude qu'un contrat-cadre pour des services de sécurité signé en 2008 a été modifié en 2009; souligne qu'en raison d'une modification de la formule qui sert à déterminer les prix, ces derniers ont connu une hausse progressive qui a conduit à une augmentation de 22 %, alors que l'augmentation maximale autorisée dans le contrat-cadre original était de 4 %; souligne que, pour la période allant de 2008 à 2012, la part des augmentations de prix dépassant le plafond de 4 % a représenté au total quelque 440 000 EUR, dont 68 000 EUR payés en 2012; s'inquiète de ce que cette augmentation significative soit susceptible de compromettre la transparence et l'équité de la procédure de marché initiale et de fausser la concurrence;
3. Notes with concern that a framework contract for security services was signed in 2008 and amended in 2009; notes that the amended formula to calculate prices progressively increased them by 22 %, whereas the original framework contract had provided for a maximum increase of 4 %; notes that the total price increase above the 4 % ceiling amounted to some EUR 440 000 for the 2008 to 2012 period, of which some EUR 68 000 were paid in 2012; expresses concern that such a significant increase may undermine the transparency and fairness of the initial procurement procedure and distort competition;

4. Dans les secteurs exposés à une évolution rapide des prix et de la technologie, les contrats-cadres sans remise en concurrence contiennent une clause prévoyant soit un examen à mi-parcours soit un système d’analyse comparative.
4. In sectors subject to a rapid price and technological evolution, framework contracts without reopening of competition shall contain a clause either on a mid-term review or on a benchmarking system.

1. Les États membres prévoient qu'une clause d'un contrat et/ou une pratique commerciale relatives à la date de paiement, au taux des intérêts pour retard de paiement ou aux frais de recouvrement, ou une telle clause dans des accords informels ou dans le cadre de modifications rétrospectives du contrat, ne soit pas applicable, ou puisse donner lieu à une action en réparation du dommage lorsqu'elle constitue un abus manifeste à l'égard du créancier.
1. Member States shall provide that a clause in a contract and/or a commercial practice relating to the date for payment, the rate of interest for late payment or recovery costs, or such a clause in informal agreements and in retrospective changes to the contract, shall either be unenforceable or shall give rise to a claim for damages if it is grossly unfair to the creditor.

En ce qui concerne l'approbation du plan de restructuration par l'État belge, les autorités belges considèrent que cette disposition du contrat cadre ne visait nullement à octroyer aux autorités belges une quelconque compétence pour juger du contenu du plan de restructuration, mais était inspirée par le fait que la SNCB souhaitait que le plan de restructuration, tout comme le contrat cadre, soit communiqué à la Commission.
regards the approval of the restructuring plan by the Belgian State, the Belgian authorities consider that this provision of the framework agreement did not in any way aim to grant the Belgian authorities such competence as to be able to judge the contents of the restructuring plan, but was inspired by the fact that SNCB wanted the restructuring plan, like the framework agreement, to be communicated to the Commission.

Elle agit en tant que donateur qui exerce sa mission en finançant les actions humanitaires de la Communauté par l’intermédiaire de partenaires qui ont soit conclu le contrat-cadre de partenariat (CCP) comme des ONG européennes et des organisations internationales (institutions de la Croix-Rouge), soit l’accord-cadre financier et administratif (FAFA) dans le cas des agences de l’ONU (essentiellement l’UNICEF[5], le HCR[6] et le PAM[7]).
It is a donor who implements its mission by funding Community humanitarian actions through partners who have signed either the Framework Partnership Agreement (FPA) such as European NGOs and International Organisations (Red Cross family) or the Financial and Administrative Framework Agreement (FAFA) for the UN agencies (in 2007, mainly UNICEF[5], UNHCR[6] and WFP[7]).

C'est l'objet même de la présente communication qui décrit les conditions générales du recours à des « contrats tripartites », soit dans le cadre de l'exécution d'un acte législatif, soit en simple référence à un objectif communautaire.
This is the subject of the present Communication, which describes the general conditions for recourse to "tripartite contracts", whether in the context of applying a legislative act or in reference to a Community objective.