Traduction de «souhaitait que cette disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. À partir du 1er juillet 2009 au plus tard, un message automatique du fournisseur d’origine informe l’abonné itinérant qu’il utilise un service en itinérance et lui donne des informations personnalisées de base sur le tarif applicable à la fourniture de services de données en itinérance réglementés dans l’État membre concerné, sauf si l’abonné a notifié à son fournisseur d’origine qu’il ne souhaitait pas disposer de cette information.
2. From 1 July 2009 at the latest, an automatic message from the home provider shall inform the roaming customer that he is roaming and provide basic personalised tariff information on the charges applicable to the provision of regulated data roaming services to that roaming customer in the Member State concerned, except where the customer has notified his home provider that he does not require this information.

Cette section répond ainsi à la demande du Conseil, qui souhaitait une approche plus «ambitieuse et tournée vers l'avenir» de la question des migrations et du développement au niveau de l'UE, comme il l'a déclaré dans ses conclusions du 29 mai 2012 sur l'AGMM.
This section therefore responds to the Council’s request for a more ‘ambitious and forward-looking’ approach to migration and development at EU level, as formulated in the Council conclusions of 29 May 2012 on the GAMM.

2. Un message automatique du fournisseur de services d’itinérance informe le client en itinérance qu’il utilise un service en itinérance et lui donne des informations personnalisées de base sur le tarif (dans la devise de la facture d’origine établie par son fournisseur national), exprimé en prix par mégaoctet et applicable à la fourniture de services de données en itinérance réglementés à ce client en itinérance dans l’État membre concerné, sauf si le client a notifié à son fournisseur de services d’itinérance qu’il ne souhaitait pas disposer de cette information.
2. An automatic message from the roaming provider shall inform the roaming customer that the latter is roaming and provide basic personalised tariff information on the charges (in the currency of the home bill provided by the customer’s domestic provider), expressed in price per megabyte, applicable to the provision of regulated data roaming services to that roaming customer in the Member State concerned, except where the customer has notified the roaming provider that he does not require that information.

En effet, nous pensons que cette initiative est importante parce qu’elle permettra aux citoyens de l’Union européenne – hommes et femmes – et à tous les résidents européens de circuler librement par-delà les frontières, tout en étant protégés par les droits de l’homme et en bénéficiant de leurs droits de protection et de sécurité, conformément aux dispositions de l’article 3 du traité de Lisbonne, que le groupe Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen souhaitait comme base juridique, afin de donner une direction plus cohérente à la structure du projet.
Indeed, we believe that this initiative is important because it will allow all citizens of the European Union – men and women – and all European residents to travel freely across borders, taking their human rights and their rights to protection and security with them, as stated in Article 3 of the Treaty of Lisbon, which we in the Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament intended as the legal basis, in order to give a more coherent direction to the structure of the proposal.

Dans le cas du Royaume-Uni, les dispositions auxquelles il souhaitait participer (à l’exception du SIS) sont applicables depuis le 1er janvier 2005
In the case of the UK, the provisions in which the United Kingdom wished to take part (with exception of SIS) are applicable as of the 1 January 2005

Le Conseil souhaitait intégrer des dispositions plus spécifiques sur l'estimation des dépenses dans le projet de programme de travail.
Council wanted to get more specific provisions about estimating expenditure into the draft work programme.

Pour cette raison, la commission juridique et du marché intérieur souhaitait que la préméditation soit également exigée.
For this reason it was one of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market's wishes that intent should also be included as a matter of principle.

Madame la Commissaire, je voudrais vous dire que lorsque la commission de l'environnement a demandé l'élaboration de ce rapport d'initiative, elle souhaitait en fait que vous la considériez comme votre alliée, afin d'accroître le caractère contraignant de cette directive et de permettre à la Commission d'imposer avec davantage de vigueur l'application de la directive par les États membres.
I wish to say, Commissioner, that when we in the Committee on the Environment requested that this own-initiative report be drawn up, what we really wanted was for you to consider us as your ally, in order to strengthen the binding nature of this directive and to enable the Commission to force the Member States to comply more energetically with the directive.

La raison en est que nous avons été informés que la Commission souhaitait, d'une part, affecter des sommes plus importantes à l'aide attribuée à la Macédoine et, d'autre part, prolonger cette aide dans le temps.
The reason for this is that we have obtained information to the effect that the Commission wishes firstly to contribute more money by way of aid to Macedonia and secondly to extend the period of aid.

Au cours de cette réunion, les États Membres ont été interpellés sur le point de savoir si l'un d'entre eux souhaitait une renégociation de la directive.
During the meeting, the Member States were asked whether any of them wished a renegotiation of the Directive.