Vertaling van "d'aucune surveillance indépendante et qui ne prévoit aucun mécanisme " (Frans → Engels) :

Dans un pays comme le Canada, nous devrions nous inquiéter que de tels pouvoirs puissent être exercés par une agence qui ne fait l'objet d'aucune surveillance indépendante et qui ne prévoit aucun mécanisme de recours pour ceux qui estiment que ces pouvoirs ont été appliqués sans égard aux lignes directrices et aux règles de l'agence.
In a country such as Canada, we should be alarmed that such powers are wielded by an agency with no independent oversight, with no recourse for those who have been subjected to these powers in a manner allegedly inconsistent with the guidelines and rules of the agency.

Il importe aussi de faire remarquer, par ailleurs, alors que votre comité se demande s'il doit conserver la libération d'office pour les contrevenants adultes, qu'un nouveau projet de loi sur la justice chez les jeunes vient d'être déposé. Il faut tenir compte de l'expérience des praticiens, des recherches effectuées, du succès relatif des contrevenants en libération d'office, de l'importance d'assurer une surveillance de ceux qui sont à risque, et du fait qu'il y a un taux très élevé de récidive chez les jeunes qui sont libérés à la fin de leur peine et qui n'ont aucun mécanisme de libération d'office, ou d'autres types de libération.Or, dans le nouveau projet de loi sur le système de justice pénale pour les jeunes, on prévoit un mécanisme semblable, en raison de son efficacité chez les adultes.
I think it's also important to point out that at the same time as this committee appears to be considering whether or not to retain statutory release for adult offenders in the youth criminal justice act—the new bill that has just been introduced—based on the experience of practitioners, the research that's been done, the relative success of individuals on statutory release, the importance of ensuring that there is supervision of those who are seen as at risk, and the fact that we've had a very high recidivism rate for young people who do get released at the end of their sentence and don't have any kind of statutory release or releasing mechanism.At the same time, in the new youth criminal justice bill there are plans to introduce a similar sort of mechanism because of the proven success in the adult system.

Il ne prévoit aucune surveillance globale, aucune amélioration de la transparence, aucune coordination logistique, aucun examen des tarifs des services ferroviaires, aucune augmentation de la capacité, aucune définition des niveaux de service, aucune mesure du rendement, ni aucune indemnisation des agriculteurs en cas de défaillance du service.
There is no comprehensive monitoring, no better transparency, no logistical coordination, no railway costing review, no new capacity, no definition of service levels, no way to measure performance, and no damages to farmers when services fail.

Y. considérant que le gouvernement marocain et le Front Polisario ont tous deux été accusés de violations des droits de l'homme; considérant que la Mission des Nations unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) ne comprend dans son mandat aucun volet relatif aux droits de l'homme et ne prévoit aucun mécanisme de signalement des violations présumées des droits de l'homme; considérant que la résolution 2099 du Conseil de sécurité des Nations unies du 25 avril 2013 prolonge le mandat de la MINURSO; considérant que le rapport du Secrétaire général du 8 avril 2013 consacre trois pages à la question des droits de l'homme; considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies et les États membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil de sécurité des Nations unies n'ont pas soutenu la proposition des États-Unis visant à attribuer à la MINURSO un mandat relatif aux droits de l'homme, entraînant ainsi des manifestations populaires au Sahara occidental;
Y. whereas both the Moroccan Government and the Polisario Front have been accused of human rights violations; whereas the UN Mission for the Referendum in Western Sahara (MINURSO) does not include a human rights dimension in its mandate, and offers no mechanism for alleged human rights violations to be reported; whereas UN Security Council Resolution 2099 of 25 April 2013 extended the mandate of MINURSO; whereas the Secretary General’s report of 8 April 2013 devotes three pages to the issue of human rights; whereas the UN Security Council and EU Member States in the UN Security Council failed to support a US proposal to give MINURSO a human rights mandate, which led to popular demonstrations in Western Sahara;

Qui plus est, cette décision ne prévoit aucun mécanisme ni aucun groupe consultatif analogue au groupe de travail «Article 29» favorisant l’interprétation commune de ses dispositions, ni aucune compétence d’exécution en faveur de la Commission pour garantir une approche commune de sa mise en œuvre.
Additionally, it does not contain any mechanism or advisory group similar to the Article 29 Working Party supporting common interpretation of its provisions, nor foresees any implementing powers for the Commission to ensure a common approach in its implementation.

Par conséquent, il ne peut y avoir aucune initiative législative en la matière sans la mise en place sur le terrain d’une surveillance indépendante judiciaire, gouvernementale et parlementaire, afin de garantir qu’aucun particulier ni prestataire de services gouvernementaux ne peuvent éplucher ces énormes bases de données à des fins illégales et que ces dernières sont protégées efficacement contre le piratage informatique.
Consequently, there can be no legislative initiative on the matter without provision for and independent judicial, government and parliamentary monitoring in practice, in order to ensure that neither private nor government service providers can trawl through these huge databases for illegal purposes and that they are effectively protected against hackers.

87. reconnaît les tentatives de la Commission et du Conseil pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias en marge de ce dialogue; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que le manque d'une enquête internationale indépendante sur le massacre d'Andijan et l'absence de toute amélioration de la situation des droits de l'homme en Ouzbékistan – conditions mises par l'UE à l'allègement des sanctions – a logiquement conduit à la prorogation des sanctions contre ce pays; se félicite que les conclusions du Conseil "Affaires générales et Relations extérieures" des 15 et 16 octobre 2007 introduisent des conditions particulières qui devront être satisfaites dans un délai de six mois pour que la suspension des restrictions sur les visas soit maintenue; invite la Commission et le Conseil à mener à bien une évaluation rigoureuse de l'effet de la décision de suspendre pour une période de six mois certaines des restrictions de visas qui font partie des sanctions de l'UE envers l'Ouzbékistan et de passer en revue l'ensemble de la situation en matière de droits de l'homme dans ce pays; regrette que l'Ouzbékistan ait échoué jusqu'à présent à accomplir aucun progrès à aucun égard; rend hommage au travail accompli par sa sous-commission "droits de l'homme" qui surveille étroitement, tous les six mois, la situation des droits de l'homme de façon à fournir régulièrement au Conseil des évaluations et des recommandations parlementaires sur la politique que l'UE doit suivre en la matière; est consterné par les élections présidentielles du 23 décembre 2007 en Ouzbékista ...
87. Recognises attempts by the Commission and the Council to organise a second round of the European Union-Uzbekistan dialogue on human rights in May 2008 and commends the Commission on its efforts to organise a civil society seminar on media expression in the margins of the dialogue, possibly in Tashkent; points out once again that the holding of a dialogue on human rights and experts’ meetings on the 2005 Andijan massacre do not in themselves constitute progress and cannot be used as a reason for the lifting of sanctions; notes that the absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human rights situation in Uzbekistan – these being the conditions laid down by the European Union for the lifting of sanctions – have logically led to the sanctions against Uzbekistan being extended; welcomes the fact that the conclusions of the General Affairs and External Relations Council of 15-16 October 2007 have introduced specific conditions which have to be met within a period of six months in order for the visa restriction suspension to be maintained ; invites the Commission and the Council to carry out a serious assessment of the impact of the decision to suspend for six months some of the visa restrictions that form part of the European Union sanctions against Uzbekistan, and to review the overall human rights situation in the country; deplores the fact that Uzbekistan has so far failed to deliver any progress in any of these respects; pays tribute to the work done by its Subcommittee on Human Rights in closely monitoring the human rights situation every six months so as to provide the Council with regular parliamentary assessments and recommendations as regards the EU policy to be adopted in this matter; is appalled by the presidential election held on 23 December 2007 in Uzbekistan, which according to the ODIHR was 'held in a strictly controlled political environment, leaving no room for real oppositi ...

15. estime que l'accord proposé comporte un certain nombre de défauts majeurs, à savoir qu'il ne fait aucune obligation aux entreprises qui ne signent pas l'accord (concurrents qui font cavaliers seuls et qui choisissent de n'être pas partie à l'accord), qu'il ne comporte aucune disposition en matière de sanctions ou de pénalités, aucune indication quant à la période couverte par l'accord et aucun mécanisme de révision, et qu'il prévoit des systèmes de contrôle qui ne sont pas clairement définis;
15. Believes that this proposed agreement contains a number of serious flaws - lack of obligation on those parts of the industry that do not sign the agreement (so-called free-riders, competitors who opt for not participating in the agreement), no provision for sanctions or penalties; no details of the length of time covered by the agreement; no mechanism for revision of the agreement; vague systems of monitoring;

Monsieur le Président, le ministre propose de nouvelles sanctions, mais aucune surveillance et aucun mécanisme d'application.
Mr. Speaker, the minister is proposing new penalties but no oversight and no enforcement.

Ce que je vous dis, c'est qu'il n'existe absolument aucun mécanisme de ce genre à l'heure actuelle et que, à mon sens, il est inacceptable dans un pays démocratique qu'une organisation dotée du mandat et des pouvoirs qu'ont les fonctionnaires de l'ASFC ne fasse l'objet d'aucune surveillance.
I'm saying to you there is absolutely no such mechanism today, and, in my view, it's unacceptable in a democracy that an organization with the scope and powers that CBSA officials have is not subject to any kind of oversight.