Vertaling van "d’une surveillance indépendante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

surveillance indépendante en permanence
continuing independent oversight

surveillance indépendante des risques
independent risk oversight

surveillance indépendante
independent monitoring

surveillance en matière de blanchiment d'argent | surveillance en matière de lutte contre le blanchiment
money laundering supervision | anti-money laundering supervision

commission Bergier | commission d'experts indépendante | commission indépendante d'experts Suisse-Seconde Guerre mondiale | commission indépendante d'experts Bergier
Bergier Commission | Independent Commission of Experts | Independent Commission of Experts Switzerland-World War II

détaillante indépendante | responsable de magasin indépendante | détaillant indépendant/détaillante indépendante | responsable de magasin indépendant
retail business entrepreneur | retail product developer | retail entrepreneur | shop keeper

Commission de recherche et d'information indépendante sur la radioactivité | Commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité | CRII-Rad [Abbr.]
French independent radiation monitoring group

Union démocrate indépendante | Union démocratique indépendante | UDI [Abbr.]
Independent Democratic Union

confiscation indépendante | confiscation indépendante d'une procédure pénale
separate forfeiture | separate confiscation | independent confiscation

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il en va de même, par exemple, pour la question de la surveillance indépendante, en ceci que nous avons observé comment d'autres pays de par le monde assurent une surveillance indépendante de la Convention.
Likewise with respect, for instance, to the issue of independent monitoring, we have now seen how countries all over the world go about independently monitoring the convention.

BJ. considérant que cet accord devrait contenir des principes clairs et précis, juridiquement contraignants, en matière de traitement des données, et devrait notamment reconnaître le droit des citoyens de l'Union d'accéder sur le plan judiciaire à leurs données à caractère personnel aux États-Unis, et de les rectifier et de les effacer, ainsi que le droit à des moyens de recours judiciaire ou administratif efficaces pour les citoyens de l'Union aux États-Unis et à une surveillance indépendante des activités de traitement de données;
BJ. whereas this agreement should provide for clear and precise and legally binding data-processing principles, and should in particular recognise EU citizens' right to judicial access to and rectification and erasure of their personal data in the US, as well as the right to an efficient administrative and judicial redress mechanism for EU citizens in the US and independent oversight of the data-processing activities;

BI. considérant que cet accord devrait contenir des principes clairs et précis, juridiquement contraignants, en matière de traitement des données, et devrait notamment reconnaître le droit des citoyens de l'Union d'accéder sur le plan judiciaire à leurs données à caractère personnel aux États-Unis, et de les rectifier et de les effacer, ainsi que le droit à des moyens de recours judiciaire ou administratif efficaces pour les citoyens de l'Union aux États-Unis et à une surveillance indépendante des activités de traitement de données;
BI. whereas this agreement should provide for clear and precise and legally binding data-processing principles, and should in particular recognise EU citizens' right to judicial access to and rectification and erasure of their personal data in the US, as well as the right to an efficient administrative and judicial redress mechanism for EU citizens in the US and independent oversight of the data-processing activities;

Le sénateur Carignan : Comme je l'ai expliqué, nous avons l'actuel commissaire du CSTC, ancien juge de la Cour d'appel de la Cour martial du Canada, l'honorable Jean-Pierre Plouffe, qui assure déjà une surveillance indépendante, y compris des vérifications indépendantes, pour faire en sorte que les activités du CSTC s'effectuent toujours dans le respect de la loi.
Senator Carignan: As I explained, the current CSEC commissioner, a former judge of the Court Martial Appeal Court of Canada, the Honourable Jean-Pierre Plouffe, provides independent oversight, which includes conducting independent audits, to ensure that CSEC's activities comply with the law.

J'ai l'impression que le Bureau du vérificateur général assure une surveillance indépendante. Si l'administration de la Chambre était soumise à la Loi sur l'accès à l'information, il y aurait aussi une forme de surveillance indépendante grâce aux plaintes déposées à mon bureau et parce que les Canadiens seraient en mesure de faire des demandes d'accès à l'information.
It seems to me that the Office of the Auditor General provides independent oversight, and if the House administration were subject to the Access to Information Act, there would also be independent oversight through complaints to my office and through Canadians being able to make access requests.

111. note cependant les allégations graves et contestées formulées à l'encontre de l'administration du Maroc et du Front Polisario; rappelle également que le Secrétaire général des Nations unies a récemment souligné l'importance d'une «surveillance indépendante, impartiale, complète et constante de la situation des droits de l'homme au Sahara occidental et dans les camps»; observe à cet égard que les Nations unies n'ont pas mis à jour le mandat de la MINURSO en avril 2013 afin d'y intégrer une dimension relative aux droits de l'homme; encourage les Nations unies à apporter une solution à ce problème ou à créer un nouvel organe permanent et impartial en matière de droits de l'homme qui sera chargé de surveiller et de rendre compte de la situation globale des droits de l'homme, ainsi que d'enquêter sur les différentes plaintes; demande que cet organe englobe la zone du Sahara occidental contrôlée par le Maroc, les camps de Tindouf ainsi que les autres territoires sous contrôle du Front Polisario;
111. Notes, nevertheless, the serious and contested allegations against both the Moroccan and Polisario administrations; recalls also the UN Secretary-General’s recent emphasis on ‘independent, impartial, comprehensive and sustained monitoring of the human rights situation in both Western Sahara and the camps’; notes, in this connection, that the UN did not upgrade the mandate of MINURSO in April 2013 to incorporate a human rights dimension; encourages the UN to do so, or else to establish a new, permanent, impartial human rights body for the purpose of supervising and reporting on the overall situation of human rights, and investigating individual complaints; calls on such a body to encompass the Moroccan-controlled section of Western Sahara, the Tindouf camps, and other territory controlled by the Polisario Front;

115. note cependant les allégations graves et contestées formulées à l'encontre de l'administration du Maroc et du Front Polisario; rappelle également que le Secrétaire général des Nations unies a récemment souligné l'importance d'une "surveillance indépendante, impartiale, complète et constante de la situation des droits de l'homme au Sahara occidental et dans les camps"; observe à cet égard que les Nations unies n'ont pas mis à jour le mandat de la MINURSO en avril 2013 afin d'y intégrer une dimension relative aux droits de l'homme; encourage les Nations unies à apporter une solution à ce problème ou à créer un nouvel organe permanent et impartial en matière de droits de l'homme qui sera chargé de surveiller et de rendre compte de la situation globale des droits de l'homme, ainsi que d'enquêter sur les différentes plaintes; demande que cet organe englobe la zone du Sahara occidental contrôlée par le Maroc, les camps de Tindouf ainsi que les autres territoires sous contrôle du Front Polisario;
115. Notes, nevertheless, the serious and contested allegations against both the Moroccan and Polisario administrations; recalls also the UN Secretary-General’s recent emphasis on ‘independent, impartial, comprehensive and sustained monitoring of the human rights situation in both Western Sahara and the camps’; notes, in this connection, that the UN did not upgrade the mandate of MINURSO in April 2013 to incorporate a human rights dimension; encourages the UN to do so, or else to establish a new, permanent, impartial human rights body for the purpose of supervising and reporting on the overall situation of human rights, and investigating individual complaints; calls on such a body to encompass the Moroccan-controlled section of Western Sahara, the Tindouf camps, and other territory controlled by the Polisario Front;

25. souligne la nécessité de mettre au point une surveillance indépendante et de renforcer les capacités pour la détection anticipée des malversations et des conflits d'intérêt dans les domaines des marchés publics, de la gestion des entreprises publiques, des procédures de privatisation et des dépenses publiques, domaines qui sont actuellement très vulnérables à la corruption; se dit inquiet des insuffisances de procédure lors de la mise en place de la commission pour la protection des droits des soumissionnaires; souligne qu'il convient d'appliquer les normes d'intégrité les plus strictes aux organismes de régulation indépendants qui s'occupent des marchés publics, qui ont été identifiés comme l'un des principaux foyers de corruption du pays;
25. Stresses the need to develop independent supervision and capacity for the early detection of wrongdoing and conflicts of interest in the areas of public procurement, management of public enterprises, privatisation procedures and public expenditure, which are currently particularly vulnerable to corruption; expresses its concern at the procedural shortcomings in the setting-up of the Commission for the Protection of Bidder’s Rights; stresses that the highest standards of integrity should be required of the independent regulators dealing with public procurement, since this is identified as one of the main sources of corruption in the country;

Nous favorisons le plus possible la surveillance indépendante, et nous essayons de convaincre d'autres pays d'adopter une forme de surveillance indépendante.
We have been very much on the side of independent monitoring to the greatest extent possible, in terms of trying to convince other countries to engage in some form of independent monitoring.

Il est proposé que des entités civiles indépendantes exercent une vaste surveillance, ce qui garantira l'exercice d'une surveillance indépendante comme celle dont le député parle.
Substantial oversight by independent civilian entities is proposed and will be carried out to provide the same kind of independent oversight that the hon. member has been talking about.