Traduction de «prévoit aucune surveillance » (Français → Anglais) :

Il ne prévoit aucune surveillance globale, aucune amélioration de la transparence, aucune coordination logistique, aucun examen des tarifs des services ferroviaires, aucune augmentation de la capacité, aucune définition des niveaux de service, aucune mesure du rendement, ni aucune indemnisation des agriculteurs en cas de défaillance du service.
There is no comprehensive monitoring, no better transparency, no logistical coordination, no railway costing review, no new capacity, no definition of service levels, no way to measure performance, and no damages to farmers when services fail.

Chers collègues, j'estime essentiel que nous collaborions dans ce dossier important afin que la santé oculaire des Canadiens soit protégée, parce que je trouve que le régime réglementaire actuel ne prévoit aucune surveillance de ces lentilles à but esthétique qui ne corrigent pas la vue.
Colleagues, I feel it is essential that we work together on this important issue to ensure that the eye health of Canadians is protected because I feel that under the current regulatory regime there is no oversight of these non- corrective lenses.

66. reconnaît que le tableau d'affichage du marché unique peut être considéré comme un excellent outil pour surveiller et évaluer le respect par les États membres des obligations inhérentes au marché unique, étant donné qu'il peut donner lieu à des améliorations et à des processus de rattrapage entre les pays; souligne toutefois que ce tableau d'affichage ne prévoit aucun outil d'évaluation qualitative; souligne qu'il importe d'améliorer le dialogue avec et entre les États membres pour recenser et gérer les difficultés qu'ils rencontrent dans la mise en œuvre de la législation relative au marché unique; à cet égard, demande à la Commission de mieux aider les États membres dans la mise en œuvre de la législation complexe relative au marché unique, lorsque ceux-ci le lui demandent;
66. Acknowledges that the Single Market Scoreboard can be considered a best practice for monitoring and evaluating the compliance of Member States with Single Market obligations, given that it can trigger improvements and catch-up processes among countries; stresses, however, that this scoreboard makes no provision for quality assessment tools; stresses the importance of improving dialogue with and between Member States in order to identify and address the complexities they are experiencing in implementing the Single Market legislation; in this regard, calls on the Commission to better assist Member States, when they so request, with the implementation of complex Single Market legislation;

Dans un pays comme le Canada, nous devrions nous inquiéter que de tels pouvoirs puissent être exercés par une agence qui ne fait l'objet d'aucune surveillance indépendante et qui ne prévoit aucun mécanisme de recours pour ceux qui estiment que ces pouvoirs ont été appliqués sans égard aux lignes directrices et aux règles de l'agence.
In a country such as Canada, we should be alarmed that such powers are wielded by an agency with no independent oversight, with no recourse for those who have been subjected to these powers in a manner allegedly inconsistent with the guidelines and rules of the agency.

Ces juges de la Cour suprême ont toutefois déploré le fait que l'article 184.4 ne prévoit aucun mécanisme de reddition de comptes, qu'il n'exige pas que l'individu dont les communications privées ont été interceptées soit avisé de ce fait et qu'il ne définit aucune mesure permettant d'assurer une surveillance de ce pouvoir conféré aux autorités policières.
However, the Supreme Court justices deplored the fact that section 184.4 fails to provide a mechanism for accountability, and more particularly, notice to persons whose private communications have been intercepted, and contains no accountability measures to permit oversight of the use of the power.

Il prévoit que seront soumis à une surveillance judiciaire des actes qui ne font actuellement l'objet d'aucune surveillance judiciaire.
It provides judicial oversight for that which is being done without judicial oversight.