Vertaling van "prévoit aucun mécanisme " (Frans → Engels) :

Elle ne prévoit en effet aucun mécanisme de "opt-out" pour l'article 22 relatif à l'opposabilité de la cession aux tiers, contrairement aux autres règles de conflit de lois contenues dans ce texte.
It does not provide for an "opt-out" mechanism for Article 22 concerning the possibility of relying on the assignment against third parties, contrary to the other conflict rules.

S'il n'existe pas de mécanisme de coopération spécifique ou qu'aucun mécanisme de cet ordre ne s'applique, le règlement prévoit un mécanisme de coopération par défaut entre les autorités compétentes.
If no specific cooperation mechanism applies or exists, the Regulation provides for a default cooperation mechanism between competent authorities.

Dans un pays comme le Canada, nous devrions nous inquiéter que de tels pouvoirs puissent être exercés par une agence qui ne fait l'objet d'aucune surveillance indépendante et qui ne prévoit aucun mécanisme de recours pour ceux qui estiment que ces pouvoirs ont été appliqués sans égard aux lignes directrices et aux règles de l'agence.
In a country such as Canada, we should be alarmed that such powers are wielded by an agency with no independent oversight, with no recourse for those who have been subjected to these powers in a manner allegedly inconsistent with the guidelines and rules of the agency.

En ce qui concerne l'accord de libre-échange, il importe de souligner qu'il ne prévoit aucun mécanisme de réglementation des activités des entreprises, et je ne crois pas que l'accord de libre-échange, sans règlement, sans norme et sans mécanisme pourra se réaliser et montrer, en fait, qu'il prévoit empêcher la violation des droits des travailleurs.
The point here with regard to the free trade agreement is the fact that it lacks mechanisms for regulating the actions of companies, and I don't think the free trade agreement, without regulations, without standards and mechanisms, will be able to be carried out and to show that, in fact, there is a concern for not violating the rights of workers.

En fait, les détracteurs du projet de loi allèguent que celui-ci ne prévoit aucun mécanisme de consultation du public à l'échelle provinciale ou locale, qu'il ne tient aucunement compte de l'intégrité territoriale du Québec et qu'il ne fait pas de la conservation la principale priorité de la gestion du parc, alors que c'est la pierre angulaire de la Loi sur les parcs nationaux et que différents groupes de citoyens insistent sur sa nécessité.
Indeed, critics also argue that the bill provides no mechanism for public consultation, provincial or community; completely ignores the issues of Quebec's territorial integrity; and fails to make conservation the first priority of park management, which is a cornerstone of the National Parks Act and a requirement different citizen groups insist is necessary.

Le projet de loi S-6 ne prévoit aucun mécanisme d'appel interne, alors qu'un tel mécanisme doit faire partie intégrante du processus si on souhaite vraiment travailler avec les Premières Nations et rendre leurs élections plus équitables.
We in the NDP believe that Bill S-6 does not, and must have, in any effort to work with first nations to make sure that their elections are more fair, provisions for internal appeal mechanisms.

68. note que des mécanismes tels que la facilité d'investissement pour l'Amérique latine (LAIF) sont destinés à revêtir une importance croissante dans la coopération au développement de l'Union européenne, qui a pour priorités l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, les transports, la protection de la biodiversité et le soutien aux PME, et souligne l'importance potentielle de son rôle dans la promotion de l'intégration régionale et des stratégies de la région en matière de compétitivité internationale; insiste sur le fait que la société civile a un rôle central unique à jouer dans le contrôle des politiques de développement, mais note également que la structure de la LAIF ne prévoit aucun mécanisme visant à garantir la représentation et la participation de la société civile; invite par conséquent la Commission à garantir la représentation et la participation des parlements et de la société civile afin d'assurer un contrôle et un suivi efficaces de l'utilisation des fonds de l'Union européenne consacrés à la coopération au développement;
68. Notes that mechanisms such as the Latin American Investment Facility are meant to become increasingly important in EU development cooperation, the priorities of which are energy efficiency, renewable energy, transport, protection of biodiversity and support for SMEs, and underlines the potential importance of its role in promoting regional integration and the region's international competitiveness agendas; highlights the fact that civil society has a central and proper role to play in the scrutiny of development policies, but notes that there is no mechanism foreseen within the LAIF structure to ensure civil society representation and participation; accordingly, calls on the Commission to ensure that representation and participation by parliaments and civil society is guaranteed in order to ensure effective monitoring and follow-up of EU development cooperation funds;

Cette fourniture devrait donc être soumise au mécanisme de signalement des transactions suspectes établi par le présent règlement, puisque le règlement (CE) no 1907/2006 ne prévoit aucune exigence équivalente.
That supply should therefore be subject to the reporting mechanism for suspicious transactions established by this Regulation, since there is no equivalent requirement in Regulation (EC) No 1907/2006.

Le projet de loi ne prévoit aucune échéance en ce qui concerne la réponse du gouvernement et il ne prévoit aucun mécanisme permettant à la commission ou à l'auteur d'une revendication de relancer le processus au cas où le gouvernement tarderait à répondre.
It provides no timelines or final deadlines for the government to provide an answer and provides no mechanism for the commission or the claimant to move the process forward in the event of an extended delay by the government.

2) Dans les pays où, en raison de circonstances exceptionnelles, aucun programme indicatif n'a été signé, l'accord de Cotonou prévoit la mise en place d'un mécanisme spécifique [31], qui implique les éléments suivants: hormis les cas où la coopération de la CE a été suspendue conformément aux procédures prévues aux articles 96 et 97 de l'accord de Cotonou [32], une affectation globale des ressources sera décidée et notifiée. Cependant, compte tenu des difficultés liées au travail normal de programmation, seules des mesures spécifiques, conformes au document de stratégie par pays, seront adoptées dans le but d'assurer une liaison adéquate entre l'aide d'urgence et l'aide au développement.
2) in countries where, due to exceptional circumstances, no indicative programme has been signed, the Cotonou Agreement foresees that a specific mechanism will be put in place [33]. This involves the following elements: except in cases where EC co-operation has been suspended following the procedures of Articles 96 and 97 of the Cotonou Agreement [34], a global allocation of resources will be decided and notified; however in view of the difficulties of engaging in a normal programming exercise, only specific measures will be adopted, consistent with the CSP, with a view to ensuring a proper linkage between relief and development assistance.