Vertaling van "enquête internationale indépendante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne | commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie
Commission of Inquiry on Syria | Independent International Commission of Inquiry on Syria | independent international commission of inquiry on the Syrian Arab Republic

Commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies
UN International Independent Investigation Commission | United Nations International Independent Investigation Commission | UNIIIC [Abbr.]

Enquête internationale sur la littératie des adultes | Enquête internationale sur l'alphabétisation des adultes | EIAA [Abbr.]
International Adult Literacy Survey | IALS [Abbr.]

Littératie et société du savoir : nouveaux résultats de l'Enquête internationale sur les capacités de lecture et d'écriture des adultes
Literacy Skills for the Knowledge Society: Further Results from the International Adult Literacy Survey

Commission internationale indépendante pour le développement des télécommunications mondiales
International Independent Commission for World-Wide Telecommunications Development

Commission internationale indépendante sur la démilitarisation
Independent International Commission on Decommissioning

commission d´enquête indépendante [ IIC ]
Independent Inquiry Committee [ IIC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. se dit vivement préoccupé par le regain de propos favorables à la peine de mort en Europe ainsi que par les exécutions extrajudiciaires auxquelles procèdent les autorités britanniques en Syrie; souligne que la lutte contre le terrorisme ne peut en aucun cas justifier la violation du droit international; demande donc qu'une enquête internationale indépendante soit lancée sans délai et que les responsables soient traduits en justice; demande également une enquête générale indépendante sur le recours aux exécutions extrajudiciaires par les États membres, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et exhorte toutes les parties à mettre fin sans délai à ces pratiques, qui sont contraires au droit international et qui pourraient être considérées de facto comme un rétablissement de la peine de mort;
9. Is extremely alarmed by the resurgence of pro-death penalty speeches in Europe and by the extrajudicial executions being implemented by the British Government in Syria; stresses that the fight against terrorism can never justify overriding international law; calls therefore for an immediate and independent international investigation and for those responsible to be brought to justice; calls also for an independent general investigation on the use of extrajudicial execution by the Member States, particularly in the context of the fight against terrorism, and urges all parties to put an immediate end to these practices which are in contravention of international law and could be considered a de facto re-establishment of the death penalty;

demande qu'une enquête approfondie, indépendante et transparente portant sur ces massacres soit ouverte par la communauté internationale, avec la pleine coopération du gouvernement de la République démocratique du Congo et de la Monusco; demande que le groupe des envoyés et représentants internationaux pour la région des Grands Lacs de l'Afrique sur les élections en République démocratique du Congo se réunisse d'urgence pour prendre des mesures appropriées en ce sens, telles que la mobilisation du Conseil de sécurité des Nations unies.
Calls as a matter of urgency for a thorough, independent and transparent investigation to be launched by the international community into the massacres, with the full collaboration of the DRC Government and MONUSCO; asks for an emergency meeting of the Team of International Envoys and Representatives for the Great Lakes region of Africa on elections in the DRC with a view to taking appropriate action in this direction, such as mobilising the UN Security Council.

16. confirme son approbation résolue de l'appel lancé par le commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme pour que le Conseil de sécurité des Nations unies saisisse la Cour pénale internationale de la situation en Syrie en vue d'une enquête officielle; s'engage fermement à veiller à ce que tous ceux qui seront reconnus responsables de violations des droits de l'homme et de violations du droit international soient identifiés et doivent répondre de leurs actes; soutient vigoureusement l'œuvre de la commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie, qui vise à enquêter sur toutes les violations commises dans le pays du droit international en matière de droits de l'homme et de droit humanitaire de façon à s'assurer que ceux qui en sont responsables aient à rendre des comptes; invite les États membres de l'Union européenne à veiller, durant la vingt-et-unième session du Conseil des droits de l'homme, à ce que la commission puisse poursuivre ses travaux avec, le cas échéant, un renforcement adéquat;
16. Reiterates its strong endorsement of the call by the UN Human Rights Commissioner for a referral by the UNSC of the situation in Syria to the ICC for a formal investigation; strongly commits itself to ensure that all those responsible for human rights violations and violations of international law will be identified and held accountable; strongly supports the work of the Independent International Commission of Inquiry on Syria, which is aimed at investigating all violations of international human rights and humanitarian law committed in the country so as to ensure that those responsible are held to account, and calls on EU Member States during the 21st session of the UNHRC to ensure that the Commission can continue its work with adequate reinforcements if necessary;

Elle réaffirme son soutien à la commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie et aux enquêtes qu'elle mène sur les allégations de violations du droit international relatif aux droits de l'homme afin de demander des comptes aux responsables de ces violations, y compris celles susceptibles de constituer des crimes contre l'humanité.
The EU reaffirms its support to the Independent International Commission of Inquiry on Syria and its investigations into alleged violations of international human rights law with a view to hold to account those responsible for such violations, including for those that may amount to crimes against humanity.

10. se félicite de la présentation, en septembre 2011, du premier rapport au CDH de la commission d'enquête internationale indépendante sur la Libye, conformément aux conclusions de la 15 session spéciale; se déclare favorable à l'extension de son mandat et attend son rapport final qui devrait être présenté lors de la 19 session; prône la mise en œuvre des recommandations formulées par la commission d'enquête et soutient fermement son appel à des enquêtes approfondies, impartiales et publiques sur toutes les violations alléguées de la législation internationale en matière de droits de l'homme et de la législation humanitaire internationale pendant le conflit, indépendamment de leurs auteurs, dans le plein respect des garanties judiciaires; estime que la situation des droits de l'homme en Libye reste préoccupante, notamment en ce qui concerne les conditions de détention et de traitement des personnes détenues par diverses milices qui échappent au contrôle du gouvernement intérimaire, et demande à la communauté internationale de faire preuve d'une vigilance accrue et de prêter davantage assistance, comme l'a déclaré la Haut commissaire aux droits de l'homme devant le Conseil de sécurité des Nations unies le 25 janvier 2012;
10. Welcomes the presentation by the independent, international Commission of Inquiry on Libya, pursuant to the outcome of the 15th special session, of its first report at the UNHRC on September 2011; supports the extension of its mandate and looks forward to the final written report, to be presented at the 19th session; encourages the implementation of the recommendations made by the Commission of Inquiry and strongly supports its call for exhaustive, impartial and public investigations to be conducted into all alleged violations of international human rights law and international humanitarian law during the conflict, regardless of who committed them, with full respect for judicial guarantees; considers that the human rights situation in Libya remains an area of concern, notably regarding the conditions of detention and the treatment of detainees held by various militias without effective control by the Interim Government over these brigades, and requires increased vigilance and sustained assistance by the international community, as stated by the High Commissioner for Human Rights before the UN Security Council on 25 January 2012;

– L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission à propos du rapport de la mission d’enquête internationale indépendante sur le conflit en Géorgie.
– The next item is the Commission statement on the report of the Independent International Fact-Finding Mission on the Conflict in Georgia.

Le rapport de la mission d’enquête internationale indépendante sur le conflit en Géorgie, supervisé par la diplomate suisse, M Heidi Tagliavini, a été rédigé à la demande de l’Union européenne, sur la base de la décision du Conseil.
The report from the Independent International Fact-finding Mission on the Conflict in Georgia, overseen by the Swiss ambassador, Heidi Tagliavini, was compiled at the European Union’s request based on the Council’s decision.

Les travaux de la commission d’enquête internationale indépendante se sont poursuivis tout au long de la période couverte par le rapport.
The work of the International Independent Investigation Commission continued throughout the reporting period.

...tate que l'absence d'une enquête internationale indépendante sur le massacre d'Andijan et l'absence de toute amélioration de la situation des Droits de l'homme en Ouzbékistan — conditions mises par l'Union à l'allègement des sanctions — ont logiquement conduit à la prorogation des sanctions contre ce pays; se félicite que les conclusions du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures» des 15 et 16 octobre 2007 introduisent des conditions particulières qui devront être satisfaites dans un délai de six mois pour que la suspension des restrictions sur les visas soit maintenue; invite le Conseil et la Commission à mener à bien une évaluation rigoureuse de l'effet de la décision de suspendre pour une période de six mois certaines des restrictions de visas qui font partie des sanctions de l'Union envers l'Ouzbékistan et de passer en revue l'ensemble de la situation en matière de Droits de l'homme dans ce pays; regrette que l'Ouzbékistan ait échoué jusqu'à présent à accomplir le moindre progrès sur chacune de ces questions; rend hommage au travail accompli par sa sous-commission «Droits de l'homme» qui surveille étroitement, tous les six mois, la situation des Droits de l'homme de façon à fournir régulièrement au Conseil des évaluations et des recommandations parlementaires sur la politique que l'Union doit suivre en la matière; est consterné par les élections présidentielles du 23 décembre 2007 en Ouzbékistan, qui, selon le BIDDH, se sont déroulées dans un environnement politique strictement contrôlé, ne laissant aucune place à l'opposition, et ont globalement manqué à satisfaire les engagements de l'OSCE pour des élections démocratiques; condamne les meurtres de Mark Weil, fondateur et directeur artistique du théâtre indépendant Ilkhom, à Tachkent, le 9 septembre 2007, et d'Alisher Saipov, journaliste critique du régime ouzbek, dans la ville kirghize d'Osh, le 24 octobre 2007; renouvelle son appel à la libération immédiate des prisonniers politiques (25); ...
...y into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human rights situation in Uzbekistan — these being the conditions laid down by the European Union for the lifting of sanctions — have logically led to the sanctions against Uzbekistan being extended; welcomes the fact that the conclusions of the General Affairs and External Relations Council of 15-16 October 2007 have introduced specific conditions which have to be met within a period of six months in order for the visa restriction suspension to be maintained; invites the Council and the Commission to carry out a serious assessment of the impact of the decision to suspend for six months some of the visa restrictions that form part of the European Union sanctions against Uzbekistan, and to review the overall human rights situation in the country; deplores the fact that Uzbekistan has so far failed to deliver any progress in any of these respects; pays tribute to the work done by its Subcommittee on Human Rights in closely monitoring the human rights situation every six months so as to provide the Council with regular parliamentary assessments and recommendations as regards the EU policy to be adopted in this matter; is appalled by the presidential election held on 23 December 2007 in Uzbekistan, which according to the ODIHR was ‘held in a strictly controlled political environment, leaving no room for real opposition, and . generally failed to meet many OSCE commitments for democratic elections’; condemns the murders of Mark Weil, founder and art director of the independent Ilkhom Theatre, in Tashkent on 9 September 2007, and of the journalist and critic of the Uzbek regime Alisher Saipov in the Kyrgyz city of Osh on 24 October 2007; reiterates its call for the immediate release of political prisoners (25); ...

3. Le Conseil prend note de la proposition des autorités ouzbèkes visant à ce que la communauté internationale soit associée à l'enquête que mène l'Ouzbékistan au sujet des événements survenus à Andijan, mais il reste fermement convaincu qu'une enquête internationale indépendante devrait être menée; les mesures qui devront être prises dans ce sens feront l'objet d'une coordination avec les Nations Unies, l'OSCE et les autres organisations internationales concernées.
3. The Council notes the suggestion made by the Uzbek authorities concerning international involvement in the Uzbek investigation into the events in Andijan, but stands firmly by its conviction that an independent international enquiry should be held and will coordinate the necessary steps in that direction with the UN, OSCE and other relevant international organizations.