Traduction de «d'atténuation du risque devraient notamment imposer » (Français → Anglais) :

Les conditions d'atténuation du risque devraient notamment imposer que les produits de monnaie électronique exemptés sont exclusivement utilisés pour acheter des biens ou des services et que le montant stocké sur un support électronique soit suffisamment faible pour éviter un contournement des règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
The risk-mitigating conditions should include a requirement that exempt electronic money products be used exclusively for purchasing goods or services, and that the amount stored electronically be low enough to preclude circumvention of the AML/CFT rules.

6. se félicite de la publication d'un nouvel ensemble de mesures de politique fiscale et demande à la Commission d'élaborer un ensemble ambitieux de propositions législatives destinées à mettre en place un régime d'imposition équitable, fondé sur le principe du paiement des impôts dans le pays où les bénéfices sont constitués, afin d'éviter des distorsions du marché intérieur et une concurrence déloyale; estime que ces propositions devraient notamment imposer aux multinationales de publier un rapport dans chaque pays où elles sont présentes, instaurer un numéro européen d'identification fiscale, définir la notion de "paradis fiscal", dresser une "liste noire" européenne afin de les éliminer et prévoir des mesures destinées à aboutir à un accord législatif sur une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés; estime nécessaire d'adapter la politique européenne en matière de développement et de coopération et de resserrer les critères de conditionnalité afin de lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales; demande à la Commission de donner suite aux recommandations que le Parlement a formulée dans son rapport d'initiative législative et dans le rapport d'initiative de sa commission TAXE afin de garantir la justice fiscale;
6. Welcomes the publication of a new tax policy package and asks the Commission to put forward an ambitious package of legislative proposals seeking to ensure a fair taxation system, based on the principle that taxes are to be paid in the country where profits are generated, avoiding internal market distortion and unfair competition; considers that such an agenda should include legislative proposals for compulsory country-by-country reporting by multinational companies, a European Tax Identification Number (TIN), the definition of tax havens and the establishment of an EU blacklist with the aim of eradicating them, and proposals needed to move towards legislative agreement on a Common Consolidated Corporate Tax Base; considers that the EU’s development and cooperation agenda should also be adapted and conditionality upgraded to effectively fight tax evasion and tax avoidance; calls on the Commission to follow up the recommendations made by Parliament in its legislative initiative report and the TAXE committee’s own-initiative report to ensure tax justice;

Ces recettes, ou leur équivalent en valeur financière, devraient servir à faire face au changement climatique dans l'Union et dans les pays tiers, entre autres, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, faciliter l'adaptation aux incidences du changement climatique dans l'Union et dans les pays tiers, en particulier dans les pays en développement, financer des travaux de recherche et développement à des fins d'atténuation et d'adaptation, notamment dans les domaines de l'aéronautique et des transports aériens, réduire les émissions au moyen de transports à faibles émissions et couvrir les coûts de gestion du système de l'Union.
Those revenues, or their equivalent in financial value, should be used to tackle climate change in the Union and third countries, inter alia, to reduce greenhouse gas emissions, to adapt to the impacts of climate change in the Union and third countries, especially developing countries, to fund research and development for mitigation and adaptation, including in particular in the fields of aeronautics and air transport, to reduce emissions through low-emissions transport and to cover the costs of administering the Union scheme.

Les mesures provisoires devraient notamment imposer que les titulaires de l'autorisation de fabrication (y compris les acteurs du reconditionnement) qui enlèvent ou recouvrent les dispositifs de sécurité apparents appliqués volontairement par l'initiateur doivent les remplacer par des dispositifs de sécurité apparents équivalents et soient tenus strictement responsables des contrefaçons introduites dans la chaîne d'approvisionnement par suite de leurs actes.
Interim measures should require inter alia that manufacturing authorization holders, (including repackagers) who remove or cover up overt safety features applied on a voluntary basis by the originator, replace them with equivalent overt safety features, and be held strictly liable in the case of counterfeits entering the supply chain as a result of their actions.

15. réaffirme que le soutien budgétaire apporté aux pays partenaires et tous les accords commerciaux devraient être subordonnés au respect des droits de l'homme et de la gouvernance dans ces pays; est d'avis que les donateurs et les prêteurs devraient notamment réagir de façon coordonnée aux cas de fraude et de corruption signalés et promouvoir des réformes dans ces pays pour une meilleure gouvernance et plus de transparence; exhorte l'Union et les États membres à procéder à une évaluation systématique des risques de corruption généralisée dans les pays partenaires, susceptibles de contrecarrer les effets escomptés de projets de développement et humanitaires;
15. Reiterates that budget support to partner countries and all trade agreements should be conditional on respect for human rights and democracy in the partner countries; takes the view that donors and lenders should, in particular, respond in a coordinated manner to reported cases of fraud and corruption and foster reforms in those countries towards good governance and transparency; urges the EU and the Member States to make systematic risk assessments of widespread corruption in partner countries, which may hamper the desired effects of development and humanitarian projects;

– utilisation efficace et durable des ressources par l'atténuation des risques environnementaux, notamment en réduisant le recours à des moyens à risques, tels que les pétroliers, pour le transport du pétrole;
– efficient and sustainable use of resources through mitigation of environmental risks, notably by reducing the use of risk-prone means for transporting oil, such as tankers;

Les autorités nationales compétentes devraient pouvoir imposer des mesures proportionnées pour assurer aux utilisateurs finaux une protection suffisante pendant le changement de fournisseur, en prévoyant notamment les sanctions appropriées nécessaires pour réduire les risques d'abus ou de retard et éviter que le changement de fournisseur puisse avoir lieu sans le consentement de l'utilisateur final.
Competent national authorities should be able to impose proportionate measures to protect end-users adequately throughout the switching process including appropriate sanctions that are necessary to minimise risks of abuse or delays and of end-users being switched to another provider without their consent.

Conformément à leurs obligations de gestion des risques, les gestionnaires doivent disposer de mécanismes de contrôle interne qualitatif appropriés pour éviter ou atténuer les défaillances opérationnelles, notamment les risques en matière de responsabilité professionnelle.
In line with their risk management obligations, AIFMs should have appropriate qualitative internal control mechanisms to avoid or mitigate operational failures, including professional liability risks.

S'il est essentiel de mettre en évidence les dangers, c'est la compréhension du risque potentiel posé par ces dangers qui doit permettre de prendre des décisions quant aux mesures d'atténuation de ces risques, notamment en hiérarchisant ces mesures.
Whilst it is essential to identify the hazards, it is understanding the potential risk those hazards pose that is critical to enable decisions to be made on mitigation action, and in particular to prioritise action.

Pour favoriser le déploiement des NGA et encourager les investissements commerciaux dans des réseaux ouverts et concurrentiels, la Commission adoptera une recommandation sur les NGA fondée sur les principes suivants: (i) le risque d'investissement devrait être dûment pris en compte lors de l'établissement des tarifs d'accès en fonction des coûts, (ii) les autorités nationales de régulation devraient pouvoir imposer les solutions d'accès les plus appropriées à chaque situation, en fixant un rythme d'investissement raisonnable pour les autres opérateurs et en tenant compte du niveau de concurrence dans une zone donnée, et (iii) il faudrait promouvoir des mécanismes de co-investissement et de partage des risques.
To foster the deployment of NGA and to encourage market investment in open and competitive networks the Commission will adopt a NGA Recommendation based on the principles that (i) investment risk should be duly taken into account when establishing cost-oriented access prices, (ii) National Regulatory Authorities should be able to impose the most appropriate access remedies in each case, allowing a reasonable investment pace for alternative operators while taking into account the level of competition in any given area and (iii) co-investments and risk-sharing mechanisms should be promoted.