Traduction de «provisoires devraient notamment » (Français → Anglais) :

Les mesures provisoires devraient notamment imposer que les titulaires de l'autorisation de fabrication (y compris les acteurs du reconditionnement) qui enlèvent ou recouvrent les dispositifs de sécurité apparents appliqués volontairement par l'initiateur doivent les remplacer par des dispositifs de sécurité apparents équivalents et soient tenus strictement responsables des contrefaçons introduites dans la chaîne d'approvisionnement par suite de leurs actes.
Interim measures should require inter alia that manufacturing authorization holders, (including repackagers) who remove or cover up overt safety features applied on a voluntary basis by the originator, replace them with equivalent overt safety features, and be held strictly liable in the case of counterfeits entering the supply chain as a result of their actions.

1. se félicite des progrès en cours dans les négociations portant sur l'ALE, notamment dans les chapitres concernant les douanes et la facilitation des échanges, les obstacles techniques au commerce et la concurrence, ainsi que des comptes rendus réguliers de la Commission au Parlement européen sur leur état d'avancement; rappelle que l'approbation du Parlement européen à l'ALE est obligatoire , et que la Commission et le Conseil ne devraient proposer aucune application provisoire de l'ALE avant que le Parlement ait donné son accord;
1. Welcomes the ongoing progress in the FTA negotiations, in particular in the chapters on customs and trade facilitation, on technical obstacles to trade and on competition, and the Commission’s regular debriefing with Parliament on their state of play; recalls that Parliament’s consent to the FTA is mandatory , and that the Commission and Council should not propose any provisional application of the FTA before the EP has given its consent;

(4) Afin d'améliorer la transparence et la prévisibilité des enquêtes antidumping et antisubventions, les parties concernées par l'institution de mesures antidumping et compensatoires provisoires, notamment les importateurs, devraient être informées de l'institution imminente de telles mesures.
(4) In order to improve transparency and predictability of anti-dumping and anti-subsidy investigations, the parties affected by the imposition of provisional anti-dumping and countervailing measures, in particular importers, should be made aware of the impending imposition of such measures.

Toutefois, compte tenu de la diversité des mesures de protection existant dans les législations des États membres, notamment pour ce qui est de leur durée, et du fait que le présent règlement a vocation à s’appliquer en règle générale dans des situations d’urgence, les effets de la reconnaissance au titre du présent règlement devraient, à titre exceptionnel, être limités à une durée de douze mois à compter de la date de délivrance du certificat prévu par le présent règlement, indépendamment du fait que la mesure de protection elle-même (qu’il s’agisse d’une mesure provisoire, limitée dans le temps ou par nature à durée indéterminée) ait ou non une durée plus longue.
However, taking into account the diversity of protection measures under the laws of the Member States, in particular in terms of their duration, and the fact that this Regulation will typically apply in urgent situations, the effects of recognition under this Regulation should, by way of exception, be limited to a period of 12 months from the issuing of the certificate provided for by this Regulation, irrespective of whether the protection measure itself (be it provisional, time-limited or indefinite in nature) has a longer duration.

(4) Afin d’améliorer la transparence et la prévisibilité des enquêtes antidumping et antisubventions, les parties concernées par l’institution de mesures antidumping et compensatoires provisoires, notamment les importateurs, devraient être informées de l’institution imminente de telles mesures.
(4) In order to improve transparency and predictability of anti-dumping and anti-subsidy investigations, the parties affected by the imposition of provisional anti-dumping and countervailing measures, in particular importers, should be made aware of the impending imposition of such measures.

Sans préjudice des obligations prévues à la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres devraient disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations provisoires existantes des produits phytopharmaceutiques contenant de la profoxydime, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables énoncées à son annexe I. Ils devraient transformer les autorisations provisoires existantes en autorisations définitives, les modifier ou les retirer conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE.
Without prejudice to the obligations defined by Directive 91/414/EEC as a consequence of including an active substance in Annex I, Member States should be allowed a period of 6 months after inclusion to review existing provisional authorisations of plant protection products containing profoxydim to ensure that the requirements laid down by Directive 91/414/EEC, in particular in its Article 13 and the relevant conditions set out in Annex I, are satisfied. Member States should transform existing provisional authorisations into full authorisations, amend them or withdraw them in accordance with the provisions of Directive 91/414/EEC.

Ces LMR harmonisées provisoires devraient être fondées, notamment, sur les LMR nationales existantes fixées par les États membres et elles devraient être conformes aux dispositions nationales en vertu desquelles elles ont été établies, pour autant que lesdites LMR nationales ne présentent pas un risque inacceptable pour les consommateurs.
Such temporary harmonised MRLs should be based, in particular, on existing national MRLs established by the Member States and should respect the national arrangements by which they were established, provided that the MRLs do not present an unacceptable risk to consumers.

Quant aux hommes et aux femmes qui s’occupent à titre permanent ou provisoire de personnes dépendantes, ils et elles devraient bénéficier d’un statut reconnu leur conférant notamment des droits au niveau de la sécurité sociale et de la pension et devraient, à l’instar de ceux et de celles qui ont un emploi rémunéré, pouvoir bénéficier de la formation tout au long de la vie de manière à être en mesure de répondre aux exigences du marché du travail.
As for those men and women who care for dependents on a permanent or temporary basis, they should receive a recognised status granting them, among other things, social security and pension rights, and, just like those who are gainfully employed, they should be able to benefit from lifelong learning so that they can fulfil the demands of the job market.