Traduction de «propositions devraient notamment » (Français → Anglais) :

6. se félicite de la publication d'un nouvel ensemble de mesures de politique fiscale et demande à la Commission d'élaborer un ensemble ambitieux de propositions législatives destinées à mettre en place un régime d'imposition équitable, fondé sur le principe du paiement des impôts dans le pays où les bénéfices sont constitués, afin d'éviter des distorsions du marché intérieur et une concurrence déloyale; estime que ces propositions devraient notamment imposer aux multinationales de publier un rapport dans chaque pays où elles sont présentes, instaurer un numéro européen d'identification fiscale, définir la notion de "paradis fiscal", dresser une "liste noire" européenne afin de les éliminer et prévoir des mesures destinées à aboutir à un accord législatif sur une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés; estime nécessaire d'adapter la politique européenne en matière de développement et de coopération et de resserrer les critères de conditionnalité afin de lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales; demande à la Commission de donner suite aux recommandations que le Parlement a formulée dans son rapport d'initiative législative et dans le rapport d'initiative de sa commission TAXE afin de garantir la justice fiscale;
6. Welcomes the publication of a new tax policy package and asks the Commission to put forward an ambitious package of legislative proposals seeking to ensure a fair taxation system, based on the principle that taxes are to be paid in the country where profits are generated, avoiding internal market distortion and unfair competition; considers that such an agenda should include legislative proposals for compulsory country-by-country reporting by multinational companies, a European Tax Identification Number (TIN), the definition of tax havens and the establishment of an EU blacklist with the aim of eradicating them, and proposals needed to move towards legislative agreement on a Common Consolidated Corporate Tax Base; considers that the EU’s development and cooperation agenda should also be adapted and conditionality upgraded to effectively fight tax evasion and tax avoidance; calls on the Commission to follow up the recommendations made by Parliament in its legislative initiative report and the TAXE committee’s own-initiative report to ensure tax justice;

Les difficultés éventuelles d'application et de contrôle du droit devraient être davantage prises en compte au moment de la rédaction des propositions législatives, notamment par une motivation renforcée du choix de l'instrument législatif (directive ou règlement) et une évaluation ex ante des difficultés prévisibles de transposition et de contentieux.
Potential difficulties with the application and monitoring of Community law should be taken more into account at the stage at which legislative proposals are drafted, particularly by giving greater thought to the choice of legislative instrument (directive or regulation) and assessing in advance foreseeable difficulties with incorporation into national law and potential litigation.

Les priorités immédiates devraient être notamment les suivantes: veiller à ce que la feuille de route intègre effectivement l’essentiel des infrastructures de recherche planifiées et envisagées en Europe; compléter cette feuille de route dans les domaines encore insuffisamment couverts; approuver au niveau politique les propositions qu’elle contient; mobiliser les crédits nécessaires.
Immediate priorities should be: to ensure that the roadmap effectively includes the bulk of planned and foreseen research infrastructures in Europe; to complement the roadmap in areas not yet adequately covered; to endorse its proposals at political level; and to mobilise the necessary funding.

Compte tenu de leurs pouvoirs juridiques et administratifs spécifiques et de leurs compétences techniques pour mener des activités d'échange d'informations, des opérations et des enquêtes transfrontalières, notamment dans le cadre d'équipes communes d'enquête, ainsi que pour fournir des locaux de formation, les autorités compétentes des États membres devraient pouvoir recevoir des subventions d'Europol sans appel de propositions, conformément à l'article 190, paragraphe 1, point d), du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission
Given their specific legal and administrative powers and their technical competences in conducting cross-border information-exchange activities, operations and investigations, including in joint investigation teams, and in providing facilities for training, the competent authorities of the Member States should be able to receive grants from Europol without a call for proposals in accordance with point (d) of Article 190(1) of Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012

Les conditions générales applicables au(x) membre(s) de l'autorité de contrôle devraient être fixées par la loi dans chaque État membre et devraient prévoir notamment que ces membres sont nommés, selon une procédure transparente, par le parlement, le gouvernement ou le chef d'État de cet État membre, sur proposition du gouvernement ou d'un membre du gouvernement, ou du parlement ou d'une chambre du parlement, ou par un organisme indépendant qui en a été chargé en vertu du droit d'un État membre,.
The general conditions for the member or members of the supervisory authority should be laid down by law in each Member State and should in particular provide that those members are to be appointed, by means of a transparent procedure, either by the parliament, government or the head of State of the Member State on the basis of a proposal from the government, a member of the government, the parliament or a chamber of the parliament, or by an independent body entrusted under Member State law.

13. fait observer, à cet égard, que l'Union devrait exploiter pleinement le potentiel de croissance du marché intérieur et parachever le marché commun, notamment dans les secteurs des services, des transports, de l'énergie et des télécommunications, dans l'esprit du rapport Monti; estime que l'Union doit compléter ce marché par un marché de l'emploi plus souple, plus mobile, et, dans le domaine de la santé, par une véritable mobilité des patients entre les États membres; estime que les propositions devraient être plus ambitieuses et plus concrètes, même s'il se félicite de la publication de la loi sur le marché unique; engage en outre la Commission à accélérer et à améliorer l'intégration et l'harmonisation des règles relatives aux services financiers; demande dès lors que d'autres initiatives de l'Union soient prises dans le domaine du droit européen des contrats afin de réduire les obstacles auxquels les entreprises et les consommateurs se heurtent en matière de contrats transfrontaliers;
13. Points out in this regard that the EU should fully exploit the Internal Market’s growth potential and complete the common market, particularly in the areas of services, transport, energy and telecommunication in the spirit of the Monti report; considers that the EU needs to complete it with a more flexible and mobile labour market as well as true patient mobility concerning healthcare between Member States; whilst welcoming the publication of the Single Market Act, believes that the proposals should be more ambitious and concrete; furthermore, urges the Commission to speed up and improve the integration and harmonisation of financial services regulation; therefore calls for further EU initiatives in European contract law to reduce barriers for businesses and consumers in cross-border contracts;

22. estime que les dépenses de l'Union dans le domaine de la recherche et de l'innovation devraient notamment servir à encourager les applications commerciales des résultats de la recherche et à donner des informations plus complètes sur les sources et les possibilités de financement; souligne l'importance de maintenir la transparence et l'égalité des chances dans l'accès aux financements sur la base d'appels à propositions de recherche; invite la Commission et les États membres à utiliser les Fonds structurels pour encourager l'innovation à grande échelle; souligne la nécessité d'élaborer des schémas de financement de l'innovation sociale qui mettent davantage l'accent sur les avantages en retour pour la société;
22. Takes the view that EU expenditure on research and innovation must focus on objectives such as providing incentives for the commercial application of research findings, as well as more comprehensive information concerning funding sources and possibilities; stresses the importance of keeping transparency and equal opportunities in accessing funds on the basis of open calls for research proposals; calls on the Commission and the Member States to use structural funds to incentivise large scale innovation; highlights the need to develop social innovation financing schemes with an increased focus on social returns;

Les considérants d'un acte législatif ne devraient notamment pas être formulés d'une manière telle qu'ils pourraient être considérés comme des conclusions adressées directement à la Cour de justice, surtout si l'on tient compte du fait que l'objectif annoncé était de corriger une erreur de la Commission relative à la base juridique de sa proposition.
In particular, Recitals to a legislative act should not include wording that could be perceived as pleadings directed to the Court of Justice, not least taking into account that the stated purpose of the exercise was to correct a mistake made by the Commission concerning the legal basis in its proposal.

Ces propositions devraient être renforcées par des liaisons à d'autres sujets, notamment la coopération sur la sécurité intérieure et extérieure à laquelle, de toute façon, la question de la Tchétchénie est naturellement étroitement liée.
These proposals should be backed up by a certain linkage to other subjects, including to the co-operation on internal and external security, to which the Chechnya issue is in any case naturally closely related.

La Commission indique notamment les propositions qui sont particulièrement pertinentes par rapport aux objectifs et aux actions du présent programme et informe le comité visé à l'article 9 de la manière dont les considérations sanitaires sont prises en compte dans ces propositions et de l'incidence que celles-ci devraient avoir sur la santé.
In particular, the Commission shall identify those proposals of particular relevance to the objectives and actions of the programme, and inform the Committee referred to in Article 9 of how health considerations are taken into account in these proposals and of their expected health impact.