Vertaling van "mesures provisoires devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion pour mesure provisoire | motion pour mesures de redressement provisoires | motion pour obtenir des mesures de redressement provisoires
motion for interim relief

mesure provisoire | mesures de redressement provisoires | redressement provisoire
interim relief

motion pour mesure provisoire [ motion pour mesures de redressement provisoire | motion visant à obtenir des mesures de redressement provisoires | requête pour mesures provisoires ]
motion for interim relief

les mesures provisoires peuvent être remplacées par des mesures définitives strictement nécessaires pour compenser les effets
the interim measures may be replaced by definitive measures strictly necessary to offset the effect

mesure provisoire [ mesure interlocutoire ]
interim relief [ interim corollary relief | interlocutory relief ]

ordonnance de mesures interlocutoires [ ordonnance de mesures provisoires ]
interim corollary relief order [ interim order for corollary relief | interim order for relief | interim relief order | interlocutory relief order | order for interim corollary relief | order for interim relief | order for interlocutory relief ]

mesure provisoire et conservatoire
injunctive relief

mesures provisoires de partage du pouvoir
interim powersharing arrangements

mesure provisoire
interim relief

mesure provisionnelle: ordonnance rendue par trib. à titre urgent + a un caractère provisoire | bloque ou interdit qc, sinon | dommage difficilement réparable
temporary restraining order (T.R.O.)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon les conclusions provisoires de l’enquête, les mesures provisoires devraient rétablir des conditions commerciales équitables.
The provisional conclusions of the investigation were that provisional measures should restore fair trade conditions.

Compte tenu des conclusions établies concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, des mesures provisoires devraient être instituées sur les importations du produit concerné en provenance de Russie et de Turquie, afin d’empêcher l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping.
In view of the conclusions reached with regard to dumping, injury, causation and Union interest, provisional measures should be imposed on imports of the product concerned originating in Russia and Turkey in order to prevent further injury to the Union industry by the dumped imports.

M. David Bennett: D'après la description que vous avez faite, il semble que si de telles mesures provisoires sont déjà prévues dans le projet de loi, comme vous l'avez dit, ces mesures devraient aussi prévoir la participation des travailleurs et des communautés.
Mr. David Bennett: From your description, it seems if there are interim measures already within the bill, as you described, then those measures should also involve the participation of workers and communities.

Compte tenu des conclusions établies concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, des mesures provisoires devraient être instituées sur les importations du produit concerné en provenance de la République populaire de Chine, afin d’empêcher l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping.
In view of the conclusions reached with regard to dumping, injury, causation and Union interest, provisional measures should be imposed on imports of the product concerned originating in the People's Republic of China in order to prevent further injury to the Union industry by the dumped imports.

Toutefois, compte tenu de la diversité des mesures de protection existant dans les législations des États membres, notamment pour ce qui est de leur durée, et du fait que le présent règlement a vocation à s’appliquer en règle générale dans des situations d’urgence, les effets de la reconnaissance au titre du présent règlement devraient, à titre exceptionnel, être limités à une durée de douze mois à compter de la date de délivrance du certificat prévu par le présent règlement, indépendamment du fait que la mesure de protection elle-même (qu’il s’agisse d’une mesure provisoire, limitée dans le temps ou par nature à durée indéterminée) ait ou non une durée plus longue.
However, taking into account the diversity of protection measures under the laws of the Member States, in particular in terms of their duration, and the fact that this Regulation will typically apply in urgent situations, the effects of recognition under this Regulation should, by way of exception, be limited to a period of 12 months from the issuing of the certificate provided for by this Regulation, irrespective of whether the protection measure itself (be it provisional, time-limited or indefinite in nature) has a longer duration.

Compte tenu de ce qui précède, et conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, il est considéré que des mesures antidumping provisoires devraient être instituées sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers), originaires ou en provenance de la RPC, au niveau des marges les plus faibles de dumping et de préjudice constatées, conformément à la règle du droit moindre.
In the light of the foregoing, and in accordance with Article 7(2) of the basic Regulation, it is considered that provisional anti-dumping measures should be imposed on imports of crystalline silicon PV modules and key components (i.e. cells and wafers) originating in or consigned from the PRC at the level of the lower of the dumping and the injury margins found, in accordance with the lesser duty rule.

Au vu des conclusions concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, il est considéré que des mesures antidumping provisoires devraient être instituées afin d’empêcher l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping.
In view of the conclusions reached with regard to dumping, injury, causation and Union interest, provisional anti-dumping measures should be imposed in order to prevent further injury being caused to the Union industry by the dumped imports.

De telles mesures devraient permettre (a) d'identifier, retrouver et estimer les biens faisant l'objet d'une mesure de confiscation; (b) de mettre en oeuvre des mesures provisoires telles le gel et la saisie, afin de faire obstacle à toute transaction, transfert ou cession de ces biens; (c) de prendre des mesures pour empêcher ou annuler des actes visant à priver l'État de sa faculté à recouvrer des biens faisant l'objet d'une mesure de confiscation; et (d) de prendre toutes les mesures d'enquête appropriées.
Such measures should include the authority to: (a) identify, trace and evaluate property which is subject to confiscation; (b) carry out provisional measures, such as freeing and seizing, to prevent any dealing, transfer or disposal of such property; (c) take steps that will prevent or void actions that prejudice that State's ability to recover property that is subject to confiscation; and (d) take any appropriate investigative measures.

Ces mesures provisoires, qui devraient entrer en vigueur dans les jours à venir, auront une durée de vie de 6 mois tout au plus.
These temporary measures, due to enter into force in the coming days, will last for a maximum of 6 months.

Les mesures provisoires revêtent une importance capitale pour les premières nations et, à ce titre, devraient figurer parmi les éléments indispensables d'un processus intégré de conclusion de traités.
Interim measures are of critical importance to First Nations and should be included as a necessary element in a co-ordinated treaty making process.