Traduction de «d'appeler un génocide— puisque cette » (Français → Anglais) :

2. estime que les persécutions, les atrocités et les crimes internationaux constituent des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité; souligne que le soi-disant groupe "EIIL/Daech" commet un génocide contre les chrétiens et les Yézidis et d'autres minorités religieuses et ethniques qui ne partagent pas son interprétation de l'islam et que cette situation appelle donc à une action au titre de la convention des Nations unies de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide; souligne que ceux qui, intentionnellement, pour des motifs ethniques ou religieux, s'entendent pour commettre, projettent de commettre, encouragent, commettent ou tentent de commettre, ou soutiennent des atrocités, ou en sont complices, doivent être traduits en justice et poursuivis pour violation du droit international, et notamment pour crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide;
2. Expresses its view that the persecution, atrocities and international crimes amount to war crimes and crimes against humanity; stresses that the so-called ‘ISIS/Daesh’ is committing genocide against Christians and Yazidis, and other religious and ethnic minorities, who do not agree with the so-called ‘ISIS/Daesh’ interpretation of Islam, and that this therefore entails action under the 1948 United Nations Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide; underlines the fact that those who intentionally, for ethnic or religious reasons, conspire in, plan, incite, commit or attempt to commit, are complicit in or support atrocities should be brought to justice and prosecuted for violations of international law, notably war crimes, crimes against humanity and genocide;

Since Hardware a affirmé avoir été victime d'une discrimination puisque, selon cette société, les conclusions du rapport de l'Organe d'appel de l'OMC s'appliquent également aux sociétés qui se sont vu imposer un droit nul au terme d'une enquête de réexamen.
Since Hardware claimed to be discriminated against, since in its view the findings in the WTO Appellate Body report are equally applicable to companies that received a zero duty in a review investigation.

La Commission en conclut que puisqu’elle ne constituait pas une obligation onéreuse et que cela était clair pour tous les acheteurs potentiels du fait de la formulation dans le dossier de l’appel d’offres, cette condition n’a pas eu pour effet de faire baisser le prix d’achat et n’était pas destinée à dissuader des investisseurs potentiels de faire une offre, et qu’elle n’a pas entraîné de perte de ressources pour l’État.
In view of the above considerations, the Commission concludes that, since this condition did not have an onerous character and this was obvious to all potential buyers from the way in which the tender documents were formulated, it did not lower the purchase price and did not have the potential to deter potential investors from submitting a bid, and therefore did not entail a loss of resources for the State.

Les autorités françaises ne contestent pas cette analyse puisqu’elles indiquent que «l’appel à projets no 2 s’adresserait aux grandes entreprises du secteur de la transformation et de la commercialisation des produits de la mer, c’est-à-dire aux entreprises de plus de 750 salariés et de plus de 200 millions EUR de chiffre d’affaires, ces entreprises étant exclues du FEP, comme c’est le cas pour les entreprises de transformation des produits agricoles. [.] Les autorités françaises sont bien conscientes que la lecture des lignes directrices pêche et aquaculture de 2004 associée à celle de l’article 104 du règlement (CE) no 1198/2006 relatif au fonds européen pour la pêche amène la Commission à indiquer que les grandes entreprises ne peuvent bénéficier d’aides publiques».
The French authorities do not contest this analysis as they state that ‘the call for projects No 2 would be addressed to large undertakings in the marine products processing and marketing sector, that is to undertakings with more than 750 employees and a turnover of more than 200 million euro, as such undertakings are excluded from the EFF, as is the case for undertakings processing agricultural products (.) The French authorities are aware that reading the 2004 fisheries and aquaculture guidelines in conjunction with Article 104 of Regulation (EC) No 1198/2006 relating to the European Fisheries Fund leads the Commission to state that large undertakings may not benefit from public aid’.

Peu après cette session constituante, nos prédécesseurs ont commencé à appeler leur institution «Parlement européen», bien que de façon informelle dans un premier temps, puisque cette appellation ne figurait pas dans les traités fondateurs des Communautés européennes.
Not long after the constituent session, our predecessors began to call their institution the 'European Parliament', albeit informally at first, for the term did not appear in the European Communities' founding Treaties.

Mais en vertu même de la définition qu'en a donnée le gouvernement, laquelle, comme le rappelait ma collègue de Laval-Centre, correspond parfaitement, mot à mot, à la définition que donne l'Organisation des Nations Unies de ce qu'il est désormais convenu d'appeler un génocide— puisque cette calamité, cette tragédie, au regard même de la définition qu'en donne le gouvernement et l'Organisation des Nations Unies, constitue un génocide—pourquoi ne pas l'appeler comme tel?
However, since the definition set out by the government which, as pointed out by my colleague from Laval-Centre, is the exact replica of that definition by the United Nations of what is now called a genocide because this disaster, this tragedy in light of the definition put forward by the government and the UN actually is a genocide why do we not call it just that?

Pour notre part, nous voulons surtout saisir cette occasion pour appeler à une forte réduction des prélèvements obligatoires puisque dans les pays où la croissance est faible, c'est le problème numéro 1.
For our part, we should like to take this opportunity to call first and foremost for a sharp reduction in taxes and other public charges, because these are the number-one problem in the countries where growth is slow.

3. réitère son appel aux Nations unies pour qu'elles instaurent un tribunal spécial indépendant chargé d'enquêter sur le génocide au Cambodge, puisqu'il s'agit là du seul mécanisme juridique fiable que l'on puisse envisager pour juger des crimes contre l'humanité perpétrés dans ce pays;
3. Reiterates its calls on the UN to set up an ad-hoc independent tribunal to investigate the genocide in Cambodia as this is the only possible reliable and legal mechanism for investigating the crimes against humanity that took place in the country;

3. réitère son appel aux Nations unies pour qu'elles instaurent un tribunal spécial chargé d'enquêter sur le génocide au Cambodge, puisqu'il s'agit là du seul mécanisme juridique fiable que l'on puisse envisager pour juger des crimes contre l'humanité perpétrés dans ce pays;
3. Reiterates its calls on the UN to set up an ad-hoc tribunal to investigate the genocide in Cambodia as this is the only possible reliable and legal mechanism for investigating the crimes against humanity that took place in the country;

(16) considérant que le maintien d'une concurrence effective et loyale exige que, en cas de limitation du nombre des prestataires, ceux-ci soient choisis au moyen d'une procédure transparente et impartiale; qu'il convient de consulter les usagers lors de cette sélection puisqu'ils sont les premiers intéressés par la qualité et le prix des services auxquels ils sont appelés à recourir;
(16) Whereas, if effective and fair competition is to be maintained where the number of suppliers of ground-handling services is limited, the latter need to be chosen according to a transparent and impartial procedure; whereas airport users should be consulted when it comes to selecting suppliers of ground-handling services, since they have a major interest in the quality and price of the ground-handling services which they require;