Traduction de «dossier de l’appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dossier scolaire [ dossier de l'élève | dossier de l'étudiant | dossier académique | dossier scolaire cumulatif ]
school record [ academic record | student record | student cumulative record | cumulative record ]

dossier annuel | dossier de l'exercice | dossier courant
current file | working file | year-end file

dossier annuel [ dossier de l'exercice | dossier courant ]
current file [ working file | year-end file ]

commis aux dossiers de l'entretien des appareils [ commise aux dossiers de l'entretien des appareils ]
aircraft-records clerk

dossier de l'exercice | dossier courant
current file

dossier de l'impact sur l'environnement
environmental impact statement

brochure de l´investigateur | dossier de l´essai
Clinical Investigator´s Brochure [ CIB ]

vote par appel nominal | vote à l'appel nominal
roll call voting | vote by roll call

affichage du numéro de l'appelant | affichage du numéro appelant | identification de la ligne appelante
caller number display | calling line identification | identification of the calling line

documentation relative à l'appel d'offres | documents d'appel à la concurrence | dossier d'appel d'offres
invitation to tender dossier | tender documentation | tender dossier | tender file

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) l’avis d’appel, le dossier de l’appelant, l’avis d’intention de répondre, le dossier de l’intimé, le dossier de réplique, l’avis d’intervention du ministre, le dossier d’intervention du ministre, le cas échéant, la réplique du ministre et le dossier de réplique du ministre, le cas échant.
(b) the notice of appeal, appellant’s record, notice of intent to respond, respondent’s record, reply record, Minister’s notice of intervention, Minister’s intervention record, if any, Minister’s reply, and Minister’s reply record, if any.

b) l’avis d’appel, le dossier de l’appelant, l’avis d’intention de répondre, le dossier de l’intimé, le dossier de réplique, l’avis d’intervention du ministre, le dossier d’intervention du ministre, le cas échéant, la réplique du ministre et le dossier de réplique du ministre, le cas échéant;
(b) the notice of appeal, appellant’s record, notice of intent to respond, respondent’s record, reply record, Minister’s notice of intervention, Minister’s intervention record, if any, Minister’s reply, and Minister’s reply record, if any; and

29 (1) La personne en cause qui ne transmet pas un document ou des observations écrites avec le dossier de l’appelant, le dossier de l’intimé ou le dossier de réplique ne peut utiliser ce document ou transmettre ces observations écrites dans l’appel à moins d’une autorisation de la Section.
29 (1) A person who is the subject of an appeal who does not provide a document or written submissions with the appellant’s record, respondent’s record or reply record must not use the document or provide the written submissions in the appeal unless allowed to do so by the Division.

- Avis d’appel et demande d’autorisation d’en appeler, Dossier de l’appelant, volume I, p. 20.
- Notice of Appeal and Application for Leave to Appeal to Court of Appeal, Appellant’s Record, Volume I, p.20.

Dossier supplémentaire des appelants – Plaidoyer de l’appelant devant la Cour d’appel , par. 46
Appellants Supplemental Record - Appellant’s Speech to the Court of Appeal, para. 46

T. considérant, dans ce contexte, l'arrestation, le 4 mars 2013, du porte-parole de l'opposition USN, Daher Ahmed Farah; considérant qu'il a été jugé coupable d'appel à la rébellion à la suite des élections législatives contestées de février 2013; que deux autres personnes étaient poursuivies dans ce même dossier, que l'une d'entre elles a été condamnée à de la prison avec sursis et que l'autre a été relaxée; que, le 26 juin 2013, la Cour d'appel a, de nouveau, condamné Daher Ahmed Farah à deux mois de prison ferme;
T. having regard in this context to the arrest of the spokesperson of the USN opposition, Daher Ahmed Farah, on 4 March 2013; whereas he was found guilty of having called for a rebellion after the parliamentary elections of February 2013; whereas two other people were charged in the same case, one of whom received a suspended sentence of imprisonment while the other was acquitted; whereas on 26 June 2013 the Court of Appeal again sentenced Daher Ahmed Farah to two months’ unconditional imprisonment;

Après transmission des positions communes en juin 2008, le Parlement a néanmoins continué à faire pression sur le Conseil pour faire progresser les deux dossiers en suspens (appelés les "deux disparus").
Following the transmission of the common positions in June 2008 Parliament nevertheless continued to put pressure on Council to make progress with the two remaining files (known as the "missing two").

Je regrette que le Conseil n’ait pas permis le passage à la codécision pour ce dossier et l’appelle à prendre en considération les préoccupations du Parlement européen.
I am sorry that the Council has not permitted the switch to codecision where this matter is concerned, and I would call upon it to take the anxieties of the European Parliament into consideration.

14. invite la Commission à s'engager dans une gestion plus accessible, personnalisée et conviviale pour le traitement des dossiers (formulaires des appels d'offres plus clairs et compréhensibles, dialogue avec les candidats leur donnant l'opportunité de perfectionner ou de compléter leurs projets ...);
14. Calls on the Commission to adopt a more accessible and personalised management approach that is more open to dialogue in dealing with applications (by making forms for calls for tenders clearer and more comprehensible, entering into a dialogue with candidates to give them the opportunity to improve or complete their projects, etc.);

14. demande à la Commission de s'engager dans une gestion plus accessible, personnalisée et conviviale pour le traitement des dossiers (formulaires des appels d'offres plus clairs et compréhensibles, dialogue avec les candidats leur donnant l'opportunité de perfectionner ou de compléter leurs projets ...);
14. Calls on the Commission to adopt a more accessible and personalised management approach that is more open to dialogue in dealing with applications (by making forms for calls for tenders clearer and more comprehensible, entering into a dialogue with candidates to give them the opportunity to improve or complete their projects, etc.);