Traduction de «prélèvements obligatoires puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

retenue obligatoire [ précompte automatique | prélèvement obligatoire ]
automatic check-off [ compulsory check-off | compulsory deduction | non-voluntary deduction ]

Task-force prélèvements obligatoires
Task Force on Statutory Contributions and Charges

prélèvements obligatoires
overall tax burden | total tax burden

prélèvements obligatoires
taxation and social security contributions | taxes and social security contributions

prélèvement obligatoire lié à l'emploi
employment-based tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet article du Code criminel ne permet pas le prélèvement obligatoire d'échantillons, sauf dans le cas de personnes physiquement ou mentalement incapables de donner leur consentement, auquel cas un mandant doit être obtenu en vertu de l'article 256. Mais il faut reconnaître qu'un policier qui a des motifs raisonnables de croire que la capacité d'une personne de conduire un véhicule a été affaiblie par la consommation d'alcool ou d'une drogue peut contraindre la personne à consentir à fournir un échantillon d'haleine ou de sang, puisque le refus de se plier à une telle demande d'échantillon constitue en lui-même un acte criminel.
There is no authority under this part of the Criminal Code for the compulsory taking of samples except in the case of persons physically or mentally unable to consent, for which judicial warrant is required under s. 256. But it must be recognized that a police officer who has reasonable grounds to believe that the ability of a person to control a vehicle has been impaired by consumption of alcohol or a drug can coerce the person's consent to provide a breath or blood sample, because failure to comply with a proper request for such a sample in itself constitutes a criminal offence.

Pour notre part, nous voulons surtout saisir cette occasion pour appeler à une forte réduction des prélèvements obligatoires puisque dans les pays où la croissance est faible, c'est le problème numéro 1.
For our part, we should like to take this opportunity to call first and foremost for a sharp reduction in taxes and other public charges, because these are the number-one problem in the countries where growth is slow.

Il s'agit d'une proposition particulièrement importante puisque, au-delà de ses implications économiques, elle représente une des premières preuves concrètes de l'engagement de la Communauté dans le processus de l'unification allemande", indique Mme Scrivener, Commissaire responsable pour la fiscalité, l'Union douanière et les prélèvements obligatoires.
This is a particularly important proposal since, in addition to its economic implications, it is tangible evidence of the Community's commitment to the process of German unification", in the words of Mrs Scrivener, the Commissioner responsible for taxation, the customs union and the overall tax burden.