Vertaling van "d'accès le législateur communautaire semble donc " (Frans → Engels) :

Il semble donc nécessaire d'accorder une plus grande attention aux autres plates-formes d'accès à l'internet, notamment les appareils de communications mobiles et la télévision numérique.
It therefore seems necessary to give more policy attention to alternative platforms for Internet access, such as mobile communication devices and digital TV.

A quelques mois d'ici l'adhésion, le rôle d'ISPA dans la préparation des nouveaux États membres à la politique communautaire de cohésion semble donc d'autant plus important, en particulier parce que ISPA doit faciliter dans la transition des pays d'adhésion vers le Fonds de cohésion et familiariser les administrations et les bénéficiaires avec les procédures de la Commission en matière des mesures structurelles.
Only a few months ahead of accession, the role of ISPA in preparing the new Member states for the Community cohesion policy appears even more important, in particular because ISPA is to assist the acceding countries in the smooth transition to the Cohesion Fund and to familiarise administrations and beneficiaries with the Commission procedures for structural measures.

Pour la première fois en 2004, les dix pays bénéficiaires de l’aide financière de préadhésion au titre du programme PHARE (ou de facilités de préadhésion spécifiques, dans le cas de Chypre et de Malte) ont eu accès, en lieu et place de cette aide, à une facilité transitoire spéciale pour le renforcement des capacités institutionnelles, visant à permettre à ces nouveaux États membres de renforcer et de consolider leurs capacités institutionnelles et administratives pour mettre en œuvre l’acquis communautaire et donc poursuivre les mesures de renforcement des capacités institutionnelles entamées sous PHARE.
The ten countries which used to receive pre-accession financial assistance under Phare (or specific pre-accession facilities in the cases of Cyprus and Malta) instead benefited for the first time in 2004 from a special Transition Facility for institution building aimed at allowing the then new Member States to strengthen and consolidate institutional and administrative capacity to implement the acquis communautaire and thus continue the institution-building measures initiated under Phare.

Pour la première fois en 2004, les dix pays bénéficiaires de l’aide financière de pré-adhésion sous Phare (ou des facilités de pré-adhésion spécifiques dans le cas de Chypre et de Malte) ont eu accès, en lieu et place, à une facilité transitoire spéciale pour le renforcement des capacités institutionnelles, visant à permettre aux nouveaux États membres de renforcer et de consolider leurs capacités institutionnelles et administratives pour mettre en œuvre l’acquis communautaire et donc poursuivre les mesures de renforcement des capacités institutionnelles entamées sous Phare.
The ten countries which used to receive pre-accession financial assistance under Phare (or specific pre-accession facilities in the cases of Cyprus and Malta) instead benefited for the first time in 2004 from a special Transition Facility for institution building aimed at allowing the then new Member States to strengthen and consolidate institutional and administrative capacity to implement the acquis communautaire and thus continue the institution-building measures initiated under Phare.

Selon le Médiateur, "Le règlement 1049/2001 (relatif à l'accès du public aux documents ) a fixé la promptitude des délais pour les réponses du Parlement européen, du Conseil et de la Commission aux demandes d'accès .Le législateur communautaire semble donc avoir considéré qu'il était important de garantir non seulement que les citoyens bénéficient de l'accès le plus large aux documents, mais qu'ils puissent le faire aussi rapidement que possible".
According to the Ombudsman, "Regulation 1049/2001 (on public access to documents ) establishes short time limits for replies from the European Parliament, Council and Commission to applications for access .The Community legislator thus appears to have considered it important to ensure not only that citizens enjoy the widest possible access to documents but that they are able to do so as rapidly as possible".

Concrètement, la question se pose de savoir sur quelles bases le montant de l’aide spécifique au coton a été déterminé et si, sur ces bases, le législateur communautaire a pu, sans excéder son large pouvoir d’appréciation, arriver à la conclusion que, fixé à 35 % du total des aides existantes dans le régime d’aide antérieur, ce montant est suffisant pour atteindre l’objectif poursuivi d’assurer la rentabilité et, donc, la poursuite de cette culture.
Specifically, the question arises of the bases on which the amount of the specific aid for cotton was determined, and of whether, on those bases, the Community legislature was able, without exceeding its broad discretion, to reach the conclusion that, if set at 35% of the total existing aid in the previous support scheme, that amount will suffice for attaining the objective pursued of ensuring the profitability and hence the continuation of that crop.

Dans cette hypothèse, l’accès au marché de nouveaux opérateurs serait empêché, et la position de l’ancien monopoliste néerlandais pourrait être protégée de la concurrence des autres opérateurs au-delà des possibilités que le législateur communautaire a prévues, en méconnaissance du but de libéralisation de la directive.
Were that the case, the access of new operators to the market would be frustrated and the position of the undertaking previously holding the monopoly in the Netherlands could be protected against competition from other operators in a manner going beyond the possibilities which the Community legislature had envisaged, contrary to the liberalising objective pursued by the directive.

Ces défauts intrinsèques des normes montrent bien que la normalisation, si elle permet d'établir, dans une certaine mesure, une base commune pour le contrôle de la compensation et du règlement-livraison, ne saurait remplacer un véritable cadre législatif. Comme pour la question de l'instauration d'une totale liberté de choix et d'accès, la Commission estime donc que le fait de se fonder sur une action volontaire des législateurs ou régulateurs nationaux pour la création d'un cadre réglementaire et prudentiel commun offrirait une moindre sécurité juridique et pourrait ne pas garantir d'équité réglementaire avant longtemps.
These inherent shortcomings of the standards demonstrate that although standard setting may provide some level of common framework for securities clearing and settlement, they may not replace a proper legislative framework. The Commission considers therefore that, as is the case with the introduction of comprehensive rights of access and choice, reliance on voluntary action by the national legislators or regulators to provide a common regulatory/supervisory framework, will provide less legal certainty and may not guarantee a level regulatory playing field for a long period of time.

Il est donc maintenant temps de se conformer à l'esprit du grand marché en franchissant l'étape ultime de la suppression des restrictions quantitatives (1) COM(91) 293 - 2 - - Le projet de règlement crée une licence de transporteur communautaire qui donne libre accès au marché communautaire.
It is now therefore time to get into the spirit of the single market and bring down the final barrier by eliminating the quantitative restrictions. 1 COM(91)293. - 2 - - The draft regulation creates a Community haulier's authorization which is the key to free access to the Community market.

En conclusion, le plan de redressement ne semble pas de nature à permettre à l'entreprise de redevenir rentable; il ne semble donc pas que cette aide à la restructuration respecte l'encadrement communautaire des aides d'État au sauvetage et à la restructuration et l'encadrement des aides au secteur des fibres synthétiques étant donné qu'il n'apparaît pas clairement que ce plan débouche sur une réduction significative des capacités de production de fibres synthétiques.
In conclusion, the restructuring plan would appear unlikely to restore the viability of the company and so the restructuring aid does not appear to satisfy the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty, nor to conform with the Code on aid to the synthetic fibres industry because it is not clear that the plan would result in a significant reduction in capacity for the production of synthetic fibres.