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Accord d'autolimitation des exportations
Accord de limitation volontaire des exportations
Accord de restrictions volontaires à l'exportation
Arrangement de limitation volontaire des exportations
Association des volontaires nationaux
Autolimitation des exportations
Autolimitation à l'exportation
Bénévole international
Conseiller des législateurs
Corps national des volontaires
Engagé volontaire
Le Conseil agit en sa capacité de legislateur
Le Conseil agit en sa qualité de législateur
Le Conseil statue en tant que législateur
Limitation volontaire des exportations
Limitation volontaire à l'exportation
Législateur communautaire
Législateur de l'Union
Malade en cure volontaire
Malade en placement volontaire
Organisation bénévole
Organisation charitable
Organisation de volontaires
Organisation indienne des volontaires
Organisation volontaire
Patient en placement volontaire
Patient volontaire
Peace corps
RSS
Restriction volontaire des exportations
Restriction volontaire à l'exportation
Service volontaire
Volontaire de la paix
Volontaire du progrès
Volontaire international

Vertaling van "volontaire des législateurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur

the Council acts in its legislative capacity


législateur communautaire | législateur de l'Union

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator


Association des volontaires nationaux | Corps national des volontaires | Organisation indienne des volontaires | RSS [Abbr.]

Association of National Volunteers | RSS [Abbr.]


volontaire international [ bénévole international | peace corps | volontaire de la paix | volontaire du progrès ]

international voluntary worker [ international volunteer | Peace Corps | Voluntary Service Overseas | VSO | international voluntary services(UNBIS) ]


organisation bénévole [ organisation charitable | organisation de volontaires | organisation volontaire ]

voluntary organisation [ charitable organisation | voluntary organization | Voluntary services(ECLAS) ]


patient volontaire [ malade en placement volontaire | patient en placement volontaire | malade en cure volontaire ]

voluntary patient


restriction volontaire à l'exportation [ restriction volontaire des exportations | autolimitation à l'exportation | autolimitation des exportations | limitation volontaire à l'exportation | limitation volontaire des exportations ]

voluntary export restraint


Accord d'autolimitation des exportations [ Accord de limitation volontaire des exportations | Accord de restrictions volontaires à l'exportation | Arrangement de limitation volontaire des exportations ]

Voluntary Export Restraint Agreement


service volontaire [ engagé volontaire ]

voluntary military service [ volunteer ]


conseiller des législateurs

help law makers | make suggestions to legislators | advise legislators | help legislators
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'intention du législateur ayant été de laisser une grande marge d'appréciation au juge pour interpréter la volonté des parties, l'article 3 - qui est une disposition clef de la Convention - est volontairement rédigé en des termes généraux.

The legislature's intention having been to leave the court with considerable room for manoeuvre in interpreting the parties' choice, Article 3, which is a key provision of the Convention, is voluntarily written in general terms.


Alors que jusqu’en 2012, l’allocation de quotas à titre gratuit était organisée à l’échelon national, à compter de 2013, le législateur a volontairement établi des règles totalement harmonisées pour l’allocation gratuite de quotas aux installations pour faire en sorte que toutes les installations soient traitées de la même manière.

Whereas until 2012, free allocation of emission allowances was organised nationally, for the period as of 2013 the legislator intentionally established fully-harmonised rules for free allocation to installations, so that all installations are treated in the same manner.


L'alternative, qui serait de se fonder sur une action volontaire des législateurs et régulateurs nationaux, apparaît beaucoup moins sûre et pourrait ne pas permettre de libéralisation paneuropéenne avant longtemps.

The alternative, namely to rely on voluntary action by the national legislators or regulators, would be much less certain and might not guarantee EU-wide liberalisation for a long period of time.


L'alternative, qui serait de se fonder sur une action volontaire des législateurs et régulateurs nationaux, apparaît beaucoup moins sûre et pourrait ne pas permettre de libéralisation paneuropéenne avant longtemps.

The alternative, namely to rely on voluntary action by the national legislators or regulators, would be much less certain and might not guarantee EU-wide liberalisation for a long period of time.


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Ces défauts intrinsèques des normes montrent bien que la normalisation, si elle permet d'établir, dans une certaine mesure, une base commune pour le contrôle de la compensation et du règlement-livraison, ne saurait remplacer un véritable cadre législatif. Comme pour la question de l'instauration d'une totale liberté de choix et d'accès, la Commission estime donc que le fait de se fonder sur une action volontaire des législateurs ou régulateurs nationaux pour la création d'un cadre réglementaire et prudentiel commun offrirait une moindre sécurité juridique et pourrait ne pas garantir d'équité réglementaire avant longtemps.

These inherent shortcomings of the standards demonstrate that although standard setting may provide some level of common framework for securities clearing and settlement, they may not replace a proper legislative framework. The Commission considers therefore that, as is the case with the introduction of comprehensive rights of access and choice, reliance on voluntary action by the national legislators or regulators to provide a common regulatory/supervisory framework, will provide less legal cer ...[+++]


Ces défauts intrinsèques des normes montrent bien que la normalisation, si elle permet d'établir, dans une certaine mesure, une base commune pour le contrôle de la compensation et du règlement-livraison, ne saurait remplacer un véritable cadre législatif. Comme pour la question de l'instauration d'une totale liberté de choix et d'accès, la Commission estime donc que le fait de se fonder sur une action volontaire des législateurs ou régulateurs nationaux pour la création d'un cadre réglementaire et prudentiel commun offrirait une moindre sécurité juridique et pourrait ne pas garantir d'équité réglementaire avant longtemps.

These inherent shortcomings of the standards demonstrate that although standard setting may provide some level of common framework for securities clearing and settlement, they may not replace a proper legislative framework. The Commission considers therefore that, as is the case with the introduction of comprehensive rights of access and choice, reliance on voluntary action by the national legislators or regulators to provide a common regulatory/supervisory framework, will provide less legal cer ...[+++]


(4) Les failles mises en évidence dans les rapports sur l’application des deux directives concernent principalement les conditions d’admission, les droits, les garanties procédurales, l’accès des étudiants au marché du travail pendant leurs études, les dispositions régissant la mobilité à l’intérieur de l’Union ainsi qu’un manque d’harmonisation, car le législateur européen a laissé aux États membres la faculté de définir le traitement réservé à certaines catégories telles que les volontaires ...[+++]

(4) The shortcomings highlighted in the implementation reports of the two Directives concern mainly admission conditions, rights, procedural safeguards, students' access to the labour market during studies, intra-Union mobility provisions as well as a lack of harmonization, as coverage of some groups, such as volunteers, school pupils and unremunerated trainees was left optional to Member States.


Accueille favorablement l’accord proposé entre la Commission et l’industrie automobile visant à améliorer la sécurité des piétons et autres usagers de la route vulnérables, et prend note de l'avis juridique qu'il a reçu sur l'accord volontaire négocié avec l'industrie automobile; accueille, en outre, favorablement les accords volontaires entre les autorités publiques et les secteurs industriels en ce qu'ils complètent la législation, à condition que les objectifs aient été définis par le législateur dans le cadre d'un processus démoc ...[+++]

Welcomes the proposed agreement between the Commission and car manufacturers to enhance the safety of pedestrians and other vulnerable road users and notes the legal advice received by Parliament on the voluntary agreement negotiated with the car industry; further, welcomes voluntary agreements between public authorities and industrial sectors as a supplement to legislation, provided that the objectives have been set by the regulator in a transparent democratic process; finds that, in principle, agreements between stakeholders are v ...[+++]


L'intention du législateur ayant été de laisser une grande marge d'appréciation au juge pour interpréter la volonté des parties, l'article 3 - qui est une disposition clef de la Convention - est volontairement rédigé en des termes généraux.

The legislature's intention having been to leave the court with considerable room for manoeuvre in interpreting the parties' choice, Article 3, which is a key provision of the Convention, is voluntarily written in general terms.


En dépit de son caractère uniquement volontaire, une application continue de ces principes communs ou lignes directrices par un nombre suffisamment élevé de praticiens du droit ainsi que de législateurs communautaires et nationaux entraînerait une convergence accrue dans le domaine du droit européen des contrats.

These common principles or guidelines could however only be applied on a voluntary basis. If this were indeed done continuously by a sufficiently large number of legal practitioners as well as EC and national legislators, this would bring about greater convergence in the area of European contract law.


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