Vertaling van "communautaire semble donc " (Frans → Engels) :

A quelques mois d'ici l'adhésion, le rôle d'ISPA dans la préparation des nouveaux États membres à la politique communautaire de cohésion semble donc d'autant plus important, en particulier parce que ISPA doit faciliter dans la transition des pays d'adhésion vers le Fonds de cohésion et familiariser les administrations et les bénéficiaires avec les procédures de la Commission en matière des mesures structurelles.
Only a few months ahead of accession, the role of ISPA in preparing the new Member states for the Community cohesion policy appears even more important, in particular because ISPA is to assist the acceding countries in the smooth transition to the Cohesion Fund and to familiarise administrations and beneficiaries with the Commission procedures for structural measures.

Une telle disposition semble incompatible avec le principe de sécurité juridique dans le cadre de litiges entre particuliers et ne doit donc pas s'appliquer au Tribunal du brevet communautaire.
Such a provision is incompatible with the principle of legal certainty in private party litigation and should thus not apply to the Community Patent Court.

Selon le Médiateur, "Le règlement 1049/2001 (relatif à l'accès du public aux documents ) a fixé la promptitude des délais pour les réponses du Parlement européen, du Conseil et de la Commission aux demandes d'accès .Le législateur communautaire semble donc avoir considéré qu'il était important de garantir non seulement que les citoyens bénéficient de l'accès le plus large aux documents, mais qu'ils puissent le faire aussi rapidement que possible".
According to the Ombudsman, "Regulation 1049/2001 (on public access to documents ) establishes short time limits for replies from the European Parliament, Council and Commission to applications for access .The Community legislator thus appears to have considered it important to ensure not only that citizens enjoy the widest possible access to documents but that they are able to do so as rapidly as possible".

Il semble donc indiqué d'étendre la portée de la proposition de la Commission, afin d'assurer une utilisation cohérente des garanties communautaires, permettant leur participation concrète à la réalisation des objectifs politiques de l'UE, et de renforcer les mécanismes nécessaires d'évaluation et de contrôle.
It therefore seems appropriate to widen the scope of the Commission proposal in order to ensure that Community Guarantees are used coherently to provide tangible advances towards EU policy goals and to strengthen the indispensable evaluation and monitoring mechanisms.

Une intervention communautaire semble donc nécessaire, d’autant que l'Agence internationale de l’énergie ne paraît pas être à la hauteur de la tâche.
Community intervention is therefore necessary, particularly since the International Energy Agency does not provide an adequate framework.

La philosophie semble donc assez claire pour le Parlement européen: le TCE offre une base juridique pour contraindre les États membres à assurer le respect du droit communautaire par des sanctions pénales.
It therefore seems that the theory is quite clear as far as the European Parliament is concerned: the EC Treaty provides a legal basis for requiring the Member States to protect Community law by means of criminal penalties.

Par conséquent, en ce qui concerne l'efficacité de la mesure, sa forme actuelle semble convenir au redressement complet de la situation de l'industrie communautaire et ne devrait donc pas être modifiée.
Therefore, as far as the effectiveness of the measure is concerned, its current form appears to be appropriate to fully restore the situation of the Community industry and should consequently not be modified.

En conclusion, le plan de redressement ne semble pas de nature à permettre à l'entreprise de redevenir rentable; il ne semble donc pas que cette aide à la restructuration respecte l'encadrement communautaire des aides d'État au sauvetage et à la restructuration et l'encadrement des aides au secteur des fibres synthétiques étant donné qu'il n'apparaît pas clairement que ce plan débouche sur une réduction significative des capacités de production de fibres synthétiques.
In conclusion, the restructuring plan would appear unlikely to restore the viability of the company and so the restructuring aid does not appear to satisfy the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty, nor to conform with the Code on aid to the synthetic fibres industry because it is not clear that the plan would result in a significant reduction in capacity for the production of synthetic fibres.

Réductions de capacités _______________________ - Pour les catégories I, l'industrie n'a pas entrepris d'initiatives importantes de réduction de capacités et semble donc implicitement partager l'analyse de la Commission et des "Trois Sages", selon laquelle il n'y a pas de crise dans ces secteurs. - Pour les catégories II et III, les engagements de fermeture pris par l'industrie sont, à la date limite du 10 juin, largement inférieurs aux chiffres fixés par le Conseil - et ceci singulièrement pour la catégorie II. Régime des quotas _________________ En conséquence, la Commission propose de ne pas prolonger le système des quotas au-delà du 30 juin 1988, conformément àla décision du Conseil du 22 décembre 1987, et de réaliser ainsi une libéralisation du marché sidérurgique communautaire qui correspond à l'objectif 1992 du "grand marché sans frontières".
2) See Annex Capacity Reductions (a) In the case of Category I, the industry has not made any real effort to reduce capacity, implying that it agrees with the Commission and the Three Wise Men that there is no crisis in this sector (b) In the case of Categories II and III, the closure undertakinngs given by the industry by the 10 June deadline are well below the objectives set by the Council, especially in the case of Cateogry II. Quota System In accordance with the decision taken by the Council on 22 June 1987, the Commission is therefore proposing that the quota system should not be extended beynd 30 June and that the Community steel market should therefore be deregulated in line with the objective of achieving a single, froniter-free market by 1992.

L'impact de ces restrictions dans la Communauté est donc en régression rapide et il semble que la part des importations communautaires couvertes par des restrictions quantitatives pourrait actuellement n'être plus que de quelques points de pourcentage.
The impact of QRs in the Community is therefore declining very rapidly; , it appears that the share of EC imports covered by QRs could not now be more than a few percentage points.