Vertaling van "cette hypothèse l’accès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accès à cette procédure | accès au recours
availability of the remedy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est pourquoi nous recommandons de nous préparer à négocier à l'OMC dans cette hypothèse et de mettre à la disposition de fabricants comme nous un mécanisme qui nous donne accès aux produits de base qui entrent dans la composition de nos produits.
What we're recommending is that we prepare ourselves to negotiate at the WTO on that basis and to allow us as manufacturers to have some mechanism to have access to the inputs in our products.

Cette étude remet en question certaines hypothèses communément admises et fournit des éléments précieux pour alimenter le débat en cours au sein de l’UE concernant la meilleure manière de financer l’enseignement supérieur pour que les établissements offrent le meilleur enseignement possible à un nombre croissant d’étudiants, tout en garantissant un accès équitable».
This study questions some common assumptions and provides valuable evidence for the on-going debate in the EU on how best to fund higher education to ensure institutions provide the highest quality of education to increasing numbers of students, while guaranteeing fair access".

Il en irait toutefois autrement dans l’hypothèse où un hyperlien permettrait aux utilisateurs du site sur lequel ce lien se trouve de contourner des mesures de restriction prises par le site où se trouve l’œuvre protégée afin d’en restreindre l’accès par le public à ses seuls abonnés, puisque dans cette hypothèse lesdits utilisateurs n’auraient pas été pris en compte comme public potentiel par les titulaires du droit d’auteur lorsqu’ils ont autorisé la communication initiale.
The position would be different, however, in a situation where the hyperlink permits users of the site on which that link appears to circumvent restrictions put in place by the site on which the protected work appears in order to restrict public access to that work to the latter site’s subscribers only, since in that situation, the users would not have been taken into account as potential public by the copyright holders when they authorised the initial communication.

En revanche, sur la base des mêmes hypothèses, il est nécessaire de souligner la contradiction inacceptable de cette vision avec les dures attaques menées contre les droits des travailleurs et des populations à cause de la crise du système capitaliste, y compris les taux de chômage élevés, l’augmentation de la pauvreté et l’accès toujours plus difficile à des services publics de bonne qualité à des prix abordables.
However, based on these same assumptions, it is necessary to stress the irreconcilable contradiction between this view and the severe attack on the rights of workers and of the people, caused by the crisis of the capitalist system, including high unemployment rates, increased poverty and increasingly difficult access to good quality public services at affordable prices.

Dans cette hypothèse, l’accès au marché de nouveaux opérateurs serait empêché, et la position de l’ancien monopoliste néerlandais pourrait être protégée de la concurrence des autres opérateurs au-delà des possibilités que le législateur communautaire a prévues, en méconnaissance du but de libéralisation de la directive.
Were that the case, the access of new operators to the market would be frustrated and the position of the undertaking previously holding the monopoly in the Netherlands could be protected against competition from other operators in a manner going beyond the possibilities which the Community legislature had envisaged, contrary to the liberalising objective pursued by the directive.

16. prie instamment les juridictions nationales de coopérer pour protéger les informations confidentielles et assurer l'efficacité des programmes de clémence; estime que, dans l'hypothèse d'un conflit lié à l'accès aux informations de cette nature, et leur traitement, dont disposent les membres du réseau européen de la concurrence (REC), ce conflit devra être réglé en tenant compte de l'interprétation du droit communautaire par la Cour de justice;
16. Urges the national judicial authorities to cooperate in protecting confidential information and rendering leniency programmes effective; considers that in the event of a conflict arising over access to and the processing of such information available to the members of the European competition network (ECN), this should be settled in the light of the interpretation of Community law by the Court of Justice;

14. prie instamment les juridictions nationales de coopérer pour protéger les informations confidentielles et assurer l'efficacité des programmes de clémence; estime que, dans l'hypothèse d'un conflit lié à l'accès et au traitement des informations de cette nature dont disposent les membres du réseau européen de la concurrence (REC), ce conflit devra être réglé en tenant compte de l'interprétation du droit communautaire par la Cour de justice;
14. Urges the national courts to cooperate in protecting confidential information and rendering leniency programmes effective; considers that in the event of a conflict arising over access to and the processing of such information available to the members of the European competition network (ECN), this should be settled in the light of the interpretation of Community law by the Court of Justice;

Si on pose l'hypothèse—et cette hypothèse figure dans le rapport SAGIT (Groupes de consultations sectorielles sur le commerce extérieur)—que les biens et les services culturels, ou la culture, représentent des biens et des services passablement différents d'autres biens et services, comment alors procéder pour avoir accès au marché?
If you start with the premise—and this premise was noted in the SAGIT report—that you've got to acknowledge from the beginning that cultural goods and services, or culture, are significantly different from other products and services, how do they get to the marketplace?