Vertaling van "d'accord pour dire que cette logique pourrait pousser certaines " (Frans → Engels) :

Seriez-vous d'accord pour dire que cette logique pourrait pousser certaines personnes à dire qu'il y a certaines parties de la SEE qui se prêteraient bien à la privatisation?
Would you concur that this logic might lead one to say that there are some parts of EDC that lend themselves to privatization?

Mme Mairi MacDonald: Pour ajouter à ce que Laird vient de dire, je veux m'assurer de vous avoir bien compris. Vous craignez que cette mesure rabaisse les normes d'une certaine façon, que l'adoption de ce projet de loi accordant ce degré de protection pourrait en quelque sorte abaisser le niveau de protection que d'autres instances voudraient établir.
Ms. Mairi MacDonald: In addition to what Laird has just responded to, do I understand correctly that you're worried that this might move the yardsticks back in some way, that enacting this legislation with this degree of protection might somehow lower the standard of protection that other jurisdictions would be interested in enacting?

Dans l’idéal, il pourrait s’agir d’un accord d’association, bien que la Commission puisse vouloir commencer en premier lieu par un accord de voisinage au titre de la PEV, ce qui serait logique, et je dois dire qu’en tant que rapporteur pour la PEV, j’approuverais cette solution.
Ideally that should take the form of an association agreement, although the Commission – and I have to say as ENP rapporteur, I might agree with this – might logically argue for an ENP neighbourhood agreement instead in the first instance.

9. considère que, si la notion de concentration devait finalement être élargie, une attention particulière devrait être accordée à la capacité d'exercer une influence décisive sur le marché que certains accords entre entreprises peuvent impliquer, dans la mesure où cette possibilité déterminera le traitement final d'une opération en tant qu'accord au titre de l'article 81 ou en tant que concentration en vertu du règlement relatif aux opérations de concentration; juge en tout cas nécessaire de garder à l'esprit les effets éventuels que l'actuelle proposition de modification du règlement (CEE) n 17/1962 pourrait avoir sur l'analyse requise de ce type d'opération (c'est-à-dire, la disparition de l'actuel système de notification);
9. Considers that, should the concept of concentration be extended, special attention should be paid to the fact that certain agreements between companies might present possibilities for exercising decisive influence on the market, as these possibilities will determine the final treatment of an operation as an agreement under Article 81 of the EC Treaty or as a concentration under the Merger Regulation; believes that, in any case, the possible effects that the current proposal to amend Council Regulation (EEC) No 17/1962 could have on the required analysis of these kinds of operations (i.e. the disappearance of the current notification system) must be borne in mind;

9. considère que, si la notion de concentration devait finalement être élargie, une attention particulière devrait être accordée à la capacité d'exercer une influence décisive sur le marché que certains accords entre entreprises peuvent impliquer, dans la mesure où cette possibilité déterminera le traitement final d'une opération en tant qu'accord au titre de l'article 81 ou en tant que concentration en vertu du règlement relatif aux opérations de concentration; juge en tout cas nécessaire de garder à l'esprit les effets éventuels que l'actuelle proposition de modification du règlement n 17/1962 pourrait avoir sur l'analyse requise de ce type d'opération (c'est‑à‑dire, la disparition de l'actuel système de notification);
9. Considers that, should the notion of concentration be finally enlarged, special attention should be attached to the capacity of exercising decisive influence on the market that certain agreements between companies might entail, as this possibility will determine the final treatment of an operation as an agreement under article 81 or as a concentration under the Merger Regulation. In any case, the possible effects that the current proposal of modification of Regulation 17/1962 could have on the required analysis of this kind of operations (i.e. the disappearance of the current notification system), must be borne in mind;

L'hon. Hedy Fry (Vancouver-Centre, Lib.): Monsieur le Président, étant donné la confusion entourant la motion à l'étude en cette journée réservée à l'opposition et certains éléments d'information inexacts venant des banquettes de l'opposition, le ministre de la Justice pourrait-il dire à la Chambre s'il est d'accord avec les propos tenus par le chef de l'opposition et par le porte-parole en matière de justice qui ont dit: «Ce dont le Canada a réellement besoin, c'est de lancer immédiatement une consultation bien conçue en vue de s'attaquer» à la question de la protection des enfants contre les prédateurs sexuels?
Hon. Hedy Fry (Vancouver Centre, Lib.): Mr. Speaker, given the confusion surrounding today's opposition day motion and some of the inaccurate information coming from the opposition benches, could the Minister of Justice tell the House whether he agrees with the comments made by the leader of the opposition party and the justice critic that “What Canada really needs is to immediately embark on a well thought-out, consultative approach to dealing with” the issue of protection of children from sexual predators?

Ce droit donnerait au fabricant la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données - ceci toutefois sans préjudice de l'application des règles de la concurrence (notamment en matière d'abus de position dominante ou d'ententes entre fabricants). La protection accordée par ce droit s'appliquerait pendant 15 ans après l'achèvement d'une base de données. Les Etats membres auraient la faculté de prévoir certaines exceptions au droit "sui generis", notamment en ce qui concerne les extractions à des fins privées ou d'illustration de l'enseignement. D'après la position commune, le droit "sui generis" pourrait être étendu aux bases de données fabriquées dans des pays tiers, sur la base d'accords de réciprocité. Enfin, les Etats membres devraient transposer la directive avant le 1er janvier 1998. CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE Le Conseil a - constaté l'accord de quatorze délégations sur l'actuel projet de texte de la Convention ; - donné mandat au Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux en s'efforçant de rechercher des bases de rapprochement permettant à dégager un accord unanime ainsi que pour préparer le rapport explicatif attendu pour l'approbation finale par le Conseil. Le projet de convention est basé sur le principe de l'universalité atténuée, c'est-à-dire sur une approche fondée sur une procédure principale d'insolvabilité ouverte dans l'Etat contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux et la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires ou territoriales là où le débiteur a un établissement. La procédure principale aurait des effets dans tous les Etats contractants et les procédures territoriales et secondaires auraient des effets limités au territoire de l'Etat contractant où elles seraient ouvertes. Cette approche représente un compromis qui s'efforce de tenir compte des différentes traditions juridi ...
This right would make it possible for a manufacturer to prevent the non-authorized extraction and/or the re-utilization of the whole or a substantial part of the contents of a database - without prejudice, however, to application of the rules of competition (especially as regards the abuse of dominant positions and abusive practices. The protection granted by this right would apply for fifteen years after the completion of a database. The Member States would have the option of providing for certain exceptions to the sui generis right, in particular as regards extractions for private purposes or illustration in teaching. Under the common position, the sui generis right could be extended to databases manufactured in third countries, on the basis of reciprocal agreements. The Member States should transpose the Directive into their national legislation before 1 January 1998. CONVENTION ON INSOLVENCY PROCEEDINGS The Council - noted the agreement of fourteen delegations on the current draft text of the Convention; - instructed the Permanent Representatives Committee to continue its proceedings and seek bases for rapprochement such that unanimous agreement could be reached and to prepare the explanatory report awaited for final approval by the Council. The draft Convention is based on the principle of attenuated universality, i.e. on an approach based on main insolvency proceedings opened in the Contracting State in which a debtor has the centre of his main interests and the possibility of opening secondary or territorial proceedings wherever he is established. The main proceedings would produce effects in all the Contracting States and the territorial and secondary proceedings would produce effects restricted to the territory of the Contracting State where they were opened. This approach represents a compromise which endeavours to take into account the various legal traditions in the Member States.

M. John Duncan: D'accord; on pourrait donc dire qu'on n'a pas encore répondu à cette demande, mais que l'autre proposition a fait l'objet de certaines discussions.
Mr. John Duncan: Okay, so it would be fair to say there's been no response to date on this project, but there have been some discussions on the other proposal.