Vertaling van "seraient ouvertes cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la procédure orale a été ouverte avant cette date
oral proceedings have started before that date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous espérions qu'après tous les débats sérieux et empreints d'excellentes analyses qui ont été présentés en cette Chambre au cours des derniers mois, les conservateurs seraient ouverts à la discussion et à la négociation sur certains aspects du projet de loi qui méritent d'être améliorés.
We hoped that after all of the meaningful debates and excellent analyses in this House in recent months, the Conservatives would be open to discussing and negotiating certain aspects of the bill that could be improved.

Au lieu de demander un chèque en blanc aux partis d'opposition, il me semble que les partis d'opposition et le Bloc québécois seraient ouverts à cette idée et pourraient très bien, de façon ponctuelle, sur un projet de loi très particulier, permettre la prolongation des heures à 22 heures pour une soirée.
Instead of being asked to give the government a blank cheque, it seems to me that the opposition parties and the Bloc Québécois would be open to this idea and might well allow the sitting hours to be extended until 10 p.m. one evening on a specific bill.

Dès lors cette possibilité est ouverte mais sous des conditions de sélection précises comme les critères d’excellence académiques, et n’est ouverte que dans une faible proportion aux échanges d’étudiants européen vers les pays tiers; car l’inspiration du programme est de rendre attrayant l’enseignement supérieur européen aux étudiants de pays tiers, qui seraient sinon partis étudier aux USA, tout en évitant la fuite des cerveaux.
This possibility therefore exists but subject to specific selection conditions such as the academic excellence criteria, and it is only open to a lesser extent for exchanges of European students to third countries since the basic rationale behind the programme is to make European higher education attractive to students from third countries who would otherwise have gone to study in the USA, but at the same time avoiding brain drain.

Plusieurs députés de cette Assemblée sont quelque peu indignés parce que nous avons précisé que nos droits ? la retraite seraient ouverts ? l’âge de soixante-trois? ans.
A number of Members of this House are somewhat outraged at our having stipulated that our entitlement to a pension will begin at the end of our sixty-third year of age.

Selon cette proposition, tous les services internationaux seraient ouverts à la concurrence au 1er janvier 2010, à l'exception des services qui entre deux localités précises font l'objet d'un contrat de service public.
Under the proposal, all international services would be opened up to competition on 1 January 2010, except for services operating between two specific locations under a public service contract.

[Traduction] L'hon. Maria Minna (ministre de la Coopération internationale, Lib.): Monsieur le Président, il est important de rappeler que l'annonce faite par l'ONU reposait sur la pire des hypothèses, à savoir que les frontières seraient ouvertes et que des millions d'autres personnes fuiraient leur pays pour chercher refuge dans cette région.
[English] Hon. Maria Minna (Minister for International Cooperation, Lib.): Mr. Speaker, it is important to keep in mind that the announcement made by the UN was a worst case scenario which meant that the borders were open and there were millions more people getting out and going into the refugee area.

Cette omission entraîne facilement le rejet des pays pauvres sous prétexte qu'ils ne sont pas assez ouverts à la libéralisation ou que leurs structures intérieures ne seraient pas assez solides pour un développement économique sain.
This omission soon results in poor countries being shown up as being insufficiently willing to liberalise or as having domestic structures that are too weak to cope with healthy economic development.

24. se félicite du soutien de la Commission à l'idée d'un procureur européen et escompte recevoir le livre vert sur l'institution d'une telle fonction avant la fin de 2001 de manière à ce qu'il soit possible d'examiner et de débattre ouvertement toutes les questions de compétence judiciaire qui entrent en jeu, à temps pour présenter une proposition officielle de modification du Traité lors de la prochaine CIG; souligne que le comité de surveillance de l'OLAF approuve, dans son dernier rapport d'activités, la demande de création d'un tel procureur, dont les compétences seraient limitées, dans un premier temps, à des enquêtes internes, et cite cette mesure comme une des conditions permettant de garantir la légalité et la légitimité des enquêtes de l'OLAF;
24. Welcomes the Commission’s support for the idea of a European Public Prosecutor and looks forward to receiving the Green Paper on the establishment of such a role by the end of 2001 so that all the related issues of judicial competence can be openly discussed and debated in time for a formal proposal to modify the Treaty at the next IGC; points out that the call to set up such an office, whose remit would initially be confined to internal investigations, is endorsed by the OLAF Supervisory Committee in its latest progress report and cited as one of the preconditions for ensuring the legality and legitimacy of OLAF's investigations;

Ce droit donnerait au fabricant la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données - ceci toutefois sans préjudice de l'application des règles de la concurrence (notamment en matière d'abus de position dominante ou d'ententes entre fabricants). La protection accordée par ce droit s'appliquerait pendant 15 ans après l'achèvement d'une base de données. Les Etats membres auraient la faculté de prévoir certaines exceptions au droit "sui generis", notamment en ce qui concerne les extractions à des fins privées ou d'illustration de l'enseignement. D'après la position commune, le droit "sui generis" pourrait être étendu aux bases de données fabriquées dans des pays tiers, sur la base d'accords de réciprocité. Enfin, les Etats membres devraient transposer la directive avant le 1er janvier 1998. CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE Le Conseil a - constaté l'accord de quatorze délégations sur l'actuel projet de texte de la Convention ; - donné mandat au Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux en s'efforçant de rechercher des bases de rapprochement permettant à dégager un accord unanime ainsi que pour préparer le rapport explicatif attendu pour l'approbation finale par le Conseil. Le projet de convention est basé sur le principe de l'universalité atténuée, c'est-à-dire sur une approche fondée sur une procédure principale d'insolvabilité ouverte dans l'Etat contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux et la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires ou territoriales là où le débiteur a un établissement. La procédure principale aurait des effets dans tous les Etats contractants et les procédures territoriales et secondaires auraient des effets limités au territoire de l'Etat contractant où elles seraient ouvertes. Cette approche représente un compromis qui s'efforce de tenir compte des différentes traditions juridi ...
This right would make it possible for a manufacturer to prevent the non-authorized extraction and/or the re-utilization of the whole or a substantial part of the contents of a database - without prejudice, however, to application of the rules of competition (especially as regards the abuse of dominant positions and abusive practices. The protection granted by this right would apply for fifteen years after the completion of a database. The Member States would have the option of providing for certain exceptions to the sui generis right, in particular as regards extractions for private purposes or illustration in teaching. Under the common position, the sui generis right could be extended to databases manufactured in third countries, on the basis of reciprocal agreements. The Member States should transpose the Directive into their national legislation before 1 January 1998. CONVENTION ON INSOLVENCY PROCEEDINGS The Council - noted the agreement of fourteen delegations on the current draft text of the Convention; - instructed the Permanent Representatives Committee to continue its proceedings and seek bases for rapprochement such that unanimous agreement could be reached and to prepare the explanatory report awaited for final approval by the Council. The draft Convention is based on the principle of attenuated universality, i.e. on an approach based on main insolvency proceedings opened in the Contracting State in which a debtor has the centre of his main interests and the possibility of opening secondary or territorial proceedings wherever he is established. The main proceedings would produce effects in all the Contracting States and the territorial and secondary proceedings would produce effects restricted to the territory of the Contracting State where they were opened. This approach represents a compromise which endeavours to take into account the various legal traditions in the Member States.