Vertaling van "crée des nouveaux droits anti-contournement " (Frans → Engels) :

Ce projet de loi crée des nouveaux droits anti-contournement très puissants pour les propriétaires de contenus.
This bill creates new and very powerful anti-circumvention rights for owners of content.

Signalons d'abord que le projet de loi nous propose effectivement, au titre des dispositions n'offrant aucun compromis, des nouveaux droits anti-contournement qui s'avèrent particulièrement puissants pour les propriétaires de contenu qui sont à distinguer des créateurs et des développeurs de contenu.
The bill indeed proposes, in uncompromising provisions, new anti-circumvention rights that seem especially powerful for owners of content, who are not necessarily the creators or developers of the content.

Pour toutes ces raisons, on trouve qu'il faut créer de nouveaux droits anti-contournement puissants pour les propriétaires de contenus, qui sont à distinguer des créateurs et des développeurs de contenus.
For all these reasons, it is felt that powerful, new anti-circumvention rights must be created for content owners, as opposed to content creators and content developers.

Ces droits anti-contournement empêchent donc l'accès à des oeuvres visées par un droit d'auteur.
These anti-circumvention rights prevent access to copyright protected works.

Les verrous numériques offrent un moyen d'assurer cette protection qui est extrêmement importante, mais les droits anti-contournement que le projet de loi prévoit pour les propriétaires de contenu feraient en sorte que les verrous numériques l'emporteraient sur tous les autres droits, notamment les droits à l'utilisation équitable pour les élèves et les journalistes.
One of the ways to protect this work is through digital locks. While the protection of a creator's work is extremely important, the anti-circumvention rights for content owners included in the legislation would create a situation in which digital locks would supersede virtually all other rights, including fair dealing rights for students and journalists.

Ce Code ne crée pas de droits nouveaux mais énonce, de manière transparente et compréhensible, les principes et droits fondamentaux que les traités et la législation de l’UE reconnaissent aux citoyens et qui protègent ces derniers lors de l’utilisation des services en ligne, de l’achat de produits en ligne, et en cas de conflit avec les prestataires de ces services.
This Code does not create new rights but sets out in a transparent and understandable way the key existing principles and rights of citizens under EU law protecting them when using online services, buying goods online, and in case of conflict with their providers of these services.

Du point de vue juridique, la question est de savoir si la numérisation en soi crée de nouveaux droits.
From a legal point of view the question is whether digitisation in itself creates new rights.

La stratégie crée de nouveaux instruments en faveur de la démocratie et des droits de l’homme:
The strategy creates new instruments for promoting democracy and human rights:

Dans les périodes d'après conflit ou d'effondrement des structures de l'état (ex. Albanie en 1997, où 700.000 petites armes ont été volées des stocks centraux), la circulation des petites armes empêche le rétablissement de l'état de droit et crée de nouveaux risques dans la même zone.
In the wake of violent conflict or the collapse of state structures (as, for example, in Albania in 1997, when 700 000 light weapons were stolen from the country's central munitions store), the omnipresence of small arms can easily prevent the restoration of the rule of law, while creating conditions in which violent conflict may easily be reignited.

Fiscalité: le traité ne crée pas de nouveaux droits ou nouvelles obligations fiscales.
Taxation: the Treaty does not establish new fiscal rights or obligations.