Traduction de «traité ne crée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme créé en vertu d'un traité [ organe créé par traité | organe de suivi des traités | organe créé en vertu d'instruments internationaux ]
treaty body

organe créé en vertu d'un instrument international | organe créé par un traité | organe de suivi des traités | organe de traités
human rights treaty body | treaty body | treaty monitoring body

Protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord
Protocol on the Status of International Military Headquarters set up persuant to the North Atlantic Treaty

Groupe consultatif commun créé en vertu du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe
Joint Consultative Group of the Treaty on Conventional Armed Forces in Europe

Échange de Notes relatif aux directives à observer par la Commission d'ingénieurs permanente créé aux termes de l'Article XV du Traité sur le fleuve Columbia en ce qui concerne l'administration et le mode de fonctionnement de la Commission
Exchange of Notes relating to the Establishment of Directions to be followed by the Permanent Engineering Board established under Article XV of the Columbia River Treaty in relation to its Administration and Procedures

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

Etats mentionnés en T82.0 dus à:appareil de type parapluie | ballonnet (contre-pulsation) | cathéter de perfusion | cœur artificiel | fistule artério-veineuse créée chirurgicalement | shunt artério-veineux créé chirurgicalement
Conditions listed in T82.0 due to:arteriovenous:fistula, surgically created | shunt, surgically created | artificial heart | balloon (counterpulsation) device | infusion catheter | umbrella device

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On ne protège donc pas un droit figurant dans le traité. On crée un nouveau droit dans le traité et c'est déplorable pour différentes raisons, notamment la question raciale, la gestion, les conséquences pour les autres, et le plus difficile.
So you're not protecting a right in the treaty; you're creating a new right in the treaty, and that is wrong for a whole number of reasons, including the race issue, the management issue, the impact it has on other people, the more difficulty.

En outre, le fait que le gouvernement n'ait pas uniformisé la mise en oeuvre des traités compromet la négociation de nouveaux traités et crée une grande frustration chez les Premières Nations touchées par les 70 traités signés au cours de notre histoire.
Further, the failure of the government to develop a coherent approach to implementing treaties not only undermines new treaty negotiations but has led to great frustration from first nations under the 70 historical treaties.

2. rappelle que le Parlement a envers les citoyens et les résidents européens le devoir et la responsabilité de défendre et de promouvoir leurs intérêts; que ce lien entre le Parlement et les citoyens trouve son expression dans la procédure de pétition prévue à l’article 227 du traité, qui crée une obligation de chercher des voies de recours non juridictionnelles au nom des pétitionnaires, le cas échéant et sur la base des faits de chaque cas, afin d’aider les citoyens dans l’exercice de leurs droits fondamentaux et de leurs libertés civiles et de veiller à ce que les valeurs et les principes contenus dans la charte et dans les traités soient appliqués correctement au niveau de l’Union européenne et dans chacun des États membres;
2. Recalls the duty and the responsibility of Parliament towards the European citizens and residents to defend and promote their interests. This bond between Parliament and the citizens finds its expression in the petitions process, established by the Treaty under Article 227, creating an obligation to seek non-judicial remedies on behalf of petitioners, where appropriate and based upon the facts of each case, in order to assist citizens in the exercise of their fundamental rights and civil liberties, and to ensure that the values and principles contained in the Charter and the Treaties are properly applied in the European Union and in each and every Member State;

Nous pensons que, après des années de débat en matière de liberté, de sécurité et de justice, dans lequel le Parlement a nettement critiqué le déficit démocratique évident – comme un domaine épineux pour les droits fondamentaux des citoyens –, nous pouvons nous réjouir de la signature d'un nouveau traité, qui crée finalement une dimension européenne en l'espèce, et qui confère au Parlement les pleins pouvoirs législatifs, y compris en matière de coopération judiciaire, pénale et policière comme de politiques d'entrée et de séjour.
We believe that after years of debate on the area of freedom, security and justice, in which this Parliament has been critical of the clear democratic deficit – such a tricky area for the fundamental rights of citizens – we can welcome the signature of the new treaty, which finally creates a European dimension in this area, and which gives Parliament full legislative powers, including on judicial, criminal and police cooperation and on entry and residence policies.

6.3. Outre ce qui précède, nous devons examiner le projet de révision des traités, qui crée une nouvelle procédure de répartition des sièges au PE et introduit certaines règles spécifiques (identiques à celles prévues dans le traité constitutionnel), laquelle doit être prise en compte dans toute redistribution.
6.3. Further to this we should consider the draft revision of the treaties, which creates a new procedure for the distribution of seats in the EP and introduces some specific rules (identical to those foreseen in the Constitutional Treaty) that must be taken into account in any redistribution .

Comme le sujet est très important, le traité proposé crée un précédent intéressant en étendant l’acquis communautaire, dans un domaine limité et très spécifique, à des pays tiers, même si deux d’entre eux doivent rejoindre l’Union européenne très prochainement et que d’autres se situent à différents stades des négociations d’adhésion.
Because this is a very important matter, the proposed Treaty creates an interesting precedent in extending the acquis communautaire in a limited and very specific field to third countries, albeit that two of them should be joining the European Union very shortly or others are in various stages of negotiating accession.

D. considérant que l'article 161, alinéa 2, du traité CE crée un Fonds de cohésion destiné à contribuer financièrement à la réalisation de projets dans le domaine de l'environnement et dans celui des réseaux transeuropéens en matière d'infrastructure des transports,
D. whereas the second paragraph of Article 161 of the EC Treaty provides for the setting-up of "a Cohesion Fund to provide a financial contribution to projects in the fields of environment and trans-European networks in the area of transport infrastructure",

CONSIDERANT que l'ajout de l'article 128, paragraphe 4, au traité a créé une situation nouvelle, dont il faut clarifier les conséquences en ce qui concerne l'application des règles communautaires de concurrence au système transfrontière de prix fixes du livre,
CONSIDERING that the inclusion in the Treaty of Article 128(4) has created a new situation, the consequences of which must be clarified with respect to the application of Community competition rules to cross-border fixed book prices,

La procédure d'élaboration des traités a créé une relation unique et par conséquent confère un caractère solennel aux traités.
The treaty-making process created a unique form of relationship and thereby makes the treaty solemn.

Par conséquent, le traité ne crée pas un nouvel ordre de gouvernement, mais il en donne une définition claire sous forme de droit issu des traités.
Therefore, the treaty is not creating a new order of government but it is giving clear definition to it in the form of treaty rights.