Vertaling van "code ne crée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organe créé en vertu d'un instrument international | organe créé par un traité | organe de suivi des traités | organe de traités
human rights treaty body | treaty body | treaty monitoring body

organisme créé en vertu d'un traité [ organe créé par traité | organe de suivi des traités | organe créé en vertu d'instruments internationaux ]
treaty body

le code morphologique M905 avec code de comportement /3
morphology code M905 with behaviour code /3

les codes morphologiques M872-M879 avec code de comportement /3
morphology codes M872-M879 with behaviour code /3

le code morphologique M9140 avec code de comportement /3
morphology code M9140 with behaviour code /3

Fonds d'affectation spéciale pour le Fonds multilatéral créé au titre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone [ Fonds d'affectation spéciale pour le Fonds multilatéral provisoire créé au titre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ]
Trust Fund for the Multilateral Fund under the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer [ Trust Fund for the Interim Multilateral Fund under the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer ]

Compagnie des entreprises cries de développement économique (Cree-Co) Inc. [ Compagnie des entreprises cries de développement économique (Cree-Co) Incorporée ]
Cree Regional Economic Enterprises Company (Cree-Co) Inc. [ Cree Regional Economic Enterprises Company (Cree-Co) Incorporated ]

code de l'usage | code de prescriptions techniques | code de référence | code des règles à suivre | code d'instructions pratiques | code d'usages
code of practice

code de l'organisme responsable de la liste des codes | organisme responsable de la liste de codes, en code | organisme responsable d'une liste de codes, en code
code list responsible agency code

code juridique [ codification juridique ]
legal code [ codification of laws | legal codification ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce Code ne crée pas de droits nouveaux mais énonce, de manière transparente et compréhensible, les principes et droits fondamentaux que les traités et la législation de l’UE reconnaissent aux citoyens et qui protègent ces derniers lors de l’utilisation des services en ligne, de l’achat de produits en ligne, et en cas de conflit avec les prestataires de ces services.
This Code does not create new rights but sets out in a transparent and understandable way the key existing principles and rights of citizens under EU law protecting them when using online services, buying goods online, and in case of conflict with their providers of these services.

Il abroge le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) créé en 2008.
It repeals the Community Customs Code (Modernised Customs Code) laid down in 2008.

veillent à ce que le mode de fonctionnement de repli appliqué ne crée pas de conflit de code d'interrogateur avec d'autres interrogateurs mode S visés dans le plan d'attribution des codes d'interrogateur.
ensure that the implemented fallback mode of operation does not create any interrogator code conflict with other Mode S interrogators referred to by the interrogator code allocation plan.

U. considérant qu'un site Internet comportant un guichet unique pour les codes de conduite devrait être créé, qui comporte un registre des acteurs respectant les codes de conduite, leurs communications et les justifications relatives aux non-respects; observe que les raisons d'un non-respect peuvent également être riches d'enseignement; considérant que ce site web devrait être créé pour l'Union et promu au niveau international;
U. whereas a one-stop-shop website for codes of conduct should be established, including a register of those who comply, their disclosure and explanations of non-compliance; observes that reasons for non-compliance can also be a learning tool; whereas that website should be established for the EU and promoted internationally,

U. considérant qu'un site internet comportant un guichet unique pour les codes de conduite devrait être créé, qui comporte un registre des instances respectant les codes de conduite, leurs communications et les explications concernant le non-respect; observe que les raisons d'un non-respect peuvent également être riches d'enseignement; considérant que ce site web devrait être créé pour l'Union européenne et promu au niveau international;
U. whereas a one-stop-shop website for codes of conduct should be established, including a register of those who comply, their disclosure and explanations of non-compliance; observes that reasons for non-compliance can also be a learning tool; whereas that website should be established for the EU and promoted internationally,

18. prend note du projet de code de conduite pour les représentants d'intérêt, que la Commission a élaboré; rappelle à la Commission qu'il dispose déjà d'un code de cette nature depuis plus de dix ans et l'invite à négocier avec le Parlement pour l'établissement de règles communes; est d'avis que tout code devrait permettre d'exercer un contrôle rigoureux sur la conduite des lobbyistes; souligne que des sanctions doivent être imposées aux lobbyistes qui ne respectent pas le code de conduite; souligne que des ressources (humaines et financières) suffisantes doivent être affectées à la vérification des informations enregistrées; estime que pour le registre de la Commission, les sanctions pourraient inclure la suspension de l'inscription au registre, et, dans les cas les plus graves, la radiation du registre; considère que, une fois qu'un registre commun aura été créé, tout manquement de la part d'un lobbyiste devrait donner lieu à des sanctions en ce qui concerne l'accès à toutes les institutions auxquelles le registre s'applique;
18. Notes the Commission's draft code of conduct for interest representatives; reminds the Commission that Parliament has already had such a code in place for over 10 years and asks the Commission to negotiate with Parliament for the establishment of common rules; is of the opinion that any code should contain a strong monitoring element with regard to the conduct of lobbyists; stresses that sanctions should apply to lobbyists who breach the code of conduct; emphasises that sufficient resources (staff and funding) must be set aside for the purposes of verifying the information on the register; considers that for the Commission's register sanctions may include suspension from the register, and in more serious cases removal from the register; believes that once a common register is established, non-compliance by lobbyists should lead to sanctions in relation to access to all institutions to which the register applies;

prend note du projet de code de conduite pour les représentants d'intérêt, que la Commission a élaboré; rappelle à la Commission qu'il dispose déjà d'un code de cette nature depuis plus de dix ans et l'invite à négocier avec le Parlement pour l'établissement de règles communes; est d'avis que tout code devrait permettre d'exercer un contrôle rigoureux sur la conduite des lobbyistes; souligne que des sanctions doivent être imposées aux lobbyistes qui ne respectent pas le code de conduite; souligne que des ressources (humaines et financières) suffisantes doivent être affectées à la vérification des informations enregistrées; estime que pour le registre de la Commission, les sanctions pourraient inclure la suspension de l'inscription au registre, et, dans les cas les plus graves, la radiation du registre; considère que, une fois qu'un registre commun aura été créé, tout manquement de la part d'un lobbyiste devrait donner lieu à des sanctions en ce qui concerne l'accès à toutes les institutions auxquelles le registre s'applique;
Notes the Commission's draft code of conduct for interest representatives; reminds the Commission that Parliament has already had such a code in place for over 10 years and asks the Commission to negotiate with Parliament for the establishment of common rules; is of the opinion that any code should contain a strong monitoring element with regard to the conduct of lobbyists; stresses that sanctions should apply to lobbyists who breach the code of conduct; emphasises that sufficient resources (staff and funding) must be set aside for the purposes of verifying the information on the register; considers that for the Commission's register sanctions may include suspension from the register, and in more serious cases removal from the register; believes that once a common register is established, non-compliance by lobbyists should lead to sanctions in relation to access to all institutions to which the register applies;

D'autres arguent du contraire et soutiennent que les codes de conduite ne peuvent constituer un complément à la réglementation, ou qu'en s'en remettant de façon excessive à des codes, on crée la confusion chez les entreprises et les consommateurs.
Others argued the opposite: that codes of conduct could not be a complement to regulation or that too great a reliance on codes would confuse business and consumers.