Vertaling van "droit et crée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit réel créé par une loi
statutory right in rem

fiducie sur les droits créés par un engagement
trust of a covenant

droits de plantation nouvellement créés
newly created planting rights

fiducie de covenant | fiducie sur les droits créés par un engagement
trust of a covenant

organisme créé en vertu d'un traité [ organe créé par traité | organe de suivi des traités | organe créé en vertu d'instruments internationaux ]
treaty body

Table ronde sur l'approche adoptée par les organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme à l'égard de la santé féminine, l'accent étant mis sur les droits en matière de santé génésique et d'hygiène sexuelle
Round Table on Approaches of Human Rights Treaty Bodies Towards Women's Health, with a Focus on Reproductive and Sexual Health Rights

Etats mentionnés en T82.0 dus à:appareil de type parapluie | ballonnet (contre-pulsation) | cathéter de perfusion | cœur artificiel | fistule artério-veineuse créée chirurgicalement | shunt artério-veineux créé chirurgicalement
Conditions listed in T82.0 due to:arteriovenous:fistula, surgically created | shunt, surgically created | artificial heart | balloon (counterpulsation) device | infusion catheter | umbrella device

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

Angle:droit du côlon | gauche du côlon
Hepatic flexure Splenic flexure

Angle droit du côlon
Hepatic flexure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Sauf décision contraire arrêtée d’un commun accord par les agents exécutifs, les règles suivantes s’appliquent aux droits d’auteur et aux droits associés créés ou introduits par les parties au cours des activités de coopération directes:
2. Unless otherwise mutually decided by the executive agents, the following rules will apply to copyrights and related rights of the Parties created or introduced by the Parties in the course of direct cooperative activities:

Bien entendu, dans toutes ces causes, les tribunaux et les commissions des droits de la personne essaieront de concilier les droits fondamentaux de la personne que sont la liberté de religion et d'expression, d'une part, et le nouveau droit juridique créé à l'égard du mariage entre conjoints du même sexe, d'autre part, mais comme notre porte-parole en matière de justice l'a signalé, on constate que lorsque les tribunaux doivent décider entre des droits à l'égalité et des droits religieux qui s'opposent, ils ont tendance à donner préséance aux droits à l'égalité.
Of course, in all of these cases, courts and human rights commissions will attempt to balance the basic human rights of freedom of religion and expression with the newly created legal right to same sex marriage, but as our justice critic has remarked, we have a pattern: wherever courts and tribunals are faced with a clash between equality rights and religious rights, equality rights seem to trump.

Deuxième rapport d'un groupe d'experts indépendants sur la protection des droits fondamentaux dans l'Union Le réseau d’experts indépendants en matière de droits fondamentaux, créé par la Commission en 2002 à la demande du Parlement européen, vient de transmettre à M. António Vitorino, Commissaire chargé de la Justice et des Affaires Intérieures, son rapport relatif à l’année 2003, qui, fait nouveau, couvre les 25 Etats membres de l’Union européenne.
Second report by a group of independent experts on the protection of fundamental rights in the Union The network of independent experts on fundamental rights, set up by the Commission at the request of the European Parliament in 2002, has just presented its report for 2003 to Mr António Vitorino, the Commissioner responsible for Justice and Home Affairs. For the first time, the report covers the 25 Member States of the European Union.

Les collectivités, établissements et fondations de droit public créés par l'État ou les Länder ou les autorités locales, notamment dans les domaines suivants:
Authorities, establishments and foundations governed by public law and created by Federal, State or local authorities particularly in the following fields:

Ils peuvent également être des organismes de droit public créés pour accomplir des missions d'intérêt général sous le contrôle de l'Etat, ou des entreprises gestionnaires de certaines industries de réseau.
They may also be public law bodies created to fulfil general interest tasks under State control, or certain network system operators.

Dans son premier rapport qu'il vient de transmettre à M. António Vitorino, Commissaire européen chargé de la justice et des affaires intérieures, le réseau d'experts indépendants en matière de droits fondamentaux, créé par la Commission européenne en 2002, se penche sur les mesures prises par les Etats membres de l'Union européenne suite aux attentats du 11 septembre 2001 en vue de combattre le terrorisme.
In its first report, which it has just sent to Mr António Vitorino, the Commissioner with special responsibility for justice and home affairs, the network of independent experts on fundamental rights, set up by the Commission in 2002, examines the counter-terrorism measures taken by the EU Member States in the wake of the September 11 attacks.

* les cas dans lesquels un instrument particulier de droit européen crée des problèmes constants de mise en oeuvre dans un État membre;
* Cases where a particular piece of European legislation creates repeated implementation problems in a Member State.

les cas dans lesquels un instrument particulier de droit européen crée des problèmes constants de mise en œuvre dans un État membre;
Cases where a particular piece of European legislation creates repeated implementation problems in a Member State.

Dans les périodes d'après conflit ou d'effondrement des structures de l'état (ex. Albanie en 1997, où 700.000 petites armes ont été volées des stocks centraux), la circulation des petites armes empêche le rétablissement de l'état de droit et crée de nouveaux risques dans la même zone.
In the wake of violent conflict or the collapse of state structures (as, for example, in Albania in 1997, when 700 000 light weapons were stolen from the country's central munitions store), the omnipresence of small arms can easily prevent the restoration of the rule of law, while creating conditions in which violent conflict may easily be reignited.

Actuellement, les parties coordonnent leurs activités concernant Airbus par l'intermédiaire d'Airbus Industries, un 'groupement européen d'intérêt économique' de droit français créé en 1967.
The parties currently co-ordinate their Airbus activities through Airbus Industries, a 'European Interest Grouping' formed under French law in 1967.