Traduction de «criminelles internationalement reconnues soient poursuivies » (Français → Anglais) :

1. demande à nouveau que le centre de détention de Guantanamo soit immédiatement fermé; demande que les détenus soient libérés, et que l'on veille à ce qu'ils ne soient pas renvoyés dans un État où ils risqueraient la torture, ou que les personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions criminelles internationalement reconnues soient poursuivies dans le cadre de procédures conformes aux normes internationales d'équité;
1. Reiterates its call for the immediate closure of the Guantánamo Bay detention centre; demands that the detainees be released, ensuring that they are not returned to any State where they could face a risk of being tortured, or that those suspected of having committed internationally recognizable criminal offences be prosecuted in proceedings that meet international standards of fairness;

Le problème, d'après l'interprétation que nous en faisons, tient au fait que la cour criminelle internationale ne pourrait se pencher sur aucune question qui figurerait à l'ordre du jour des travaux du Conseil de sécurité et que les causes susceptibles d'être entendues par la cour criminelle internationale seraient celles-là mêmes dont on s'attendrait qu'elles soient à l'ordre du jour du Conseil de sécurité.
The problem is, the way we read it is that anything on the Security Council agenda would be off limits to the international criminal court and the matters the international criminal court would be dealing with are the very matters that one might expect on the agenda.

5. demande la mise en place d'une commission indépendante qui puisse bénéficier des conseils d'une organisation internationale reconnue, comme le Conseil de l'Europe, et qui soit chargée d'enquêter sur toutes les violations des droits de l'homme et sur tous les actes criminels commis depuis le début des manifestations sur l'Euromaïdan, en particulier l'usage criminel de balles réelles par des snipers de la police pour massacrer des manifestants non armés; demande la réalisation d'une enquête sur les détournements massifs de fonds et de biens publics par les proches et la "famille" de l'ex-président Ianoukovitch, le gel de tous leurs avoirs jusqu'à ce que soit clarifiée la façon dont ils les ont acquis et, s'il s'agit de biens volés, préconise leur restitution par les gouvernements des États membres de l'Union qui en seraient les principaux destinataires, comme le Royaume-Uni, la Lettonie et l'Autriche;
5. Calls for the setting-up of an independent committee to investigate, with the advice of a recognised international body such as the Council of Europe, all the human rights and criminal violations that have taken place since the Euromaidan demonstrations began, in particular the criminal use of live ammunition by police snipers to massacre unarmed protestors; calls for an investigation into the massive embezzlement of state funds and assets by the cronies and ‘family’ of ousted President Yanukovych, for the freezing of all their assets pending clarification of how they were acquired and, where they are proved to have been stolen, for the return of such assets by the governments of EU Member States such as the UK, Latvia and Austria, which are believed to be the main recipients;

37. exprime son inquiétude quant à la menace que constituent les groupes de hooligans violents pour l'état de droit et la sécurité publique en Serbie, en particulier après que le gouvernement a fait état de son incapacité à contrôler ces groupes lorsqu'il a annulé la marche des fiertés de Belgrade en octobre 2012; invite le gouvernement serbe à entreprendre immédiatement une action concertée avec toutes les institutions compétentes du gouvernement et de la sécurité, afin de veiller à ce que ces groupes ne constituent plus une menace et à ce que toute forme de violence ou d'activité criminelle commise par leurs membres soient poursuivie en justice;
37. Is concerned about the threat posed by violent hooligan groups to the rule of law and public security in Serbia, especially after the government announced that it was incapable of controlling these groups when cancelling the Belgrade Pride in October 2012; calls on the Serbian Government to immediately ensure concerted action by all relevant government and security institutions so that these groups cease to be a threat and any form of violence or criminal activity perpetrated by their members leads to their prosecution;

(a) qui vise à ce que le racisme envers les Tsiganes soit reconnu comme une forme spécifique de discrimination raciale, qu'il y a lieu de combattre par l'éducation, les campagnes médiatiques, les campagnes ciblées de sensibilisation, la pleine application du principe d'égalité et des directives anti-discrimination ainsi qu'au moyen du droit pénal, pour veiller à ce que les Roms soient protégés des agressions physiques, des discours haineux, de la discrimination et de la persécution, et faire en sorte que de tels actes soient poursuivis et punis;
(a) addressing the recognition of anti-Gypsyism as a specific form of racial discrimination which is to be fought through education, media campaigns, targeted awareness-raising campaigns, the full application of the principle of equality and of anti-discrimination directives, as well as of criminal law, ensuring that Roma are protected from physical attacks, hate speech, discrimination and persecution, and that these acts are prosecuted and punished,

On a beau apporter des modifications au Code criminel axées sur les paradis fiscaux et conclure des ententes internationales, il faut retirer à la GRC la compétence en matière de crimes économiques et la confier à une unité spécialisée, investir suffisamment de fonds et affecter davantage de policiers pour que des accusations soient portées contre les criminels, pour qu'ils soient poursuivis et pour que l'argent soit retrouvé.
They don't have the expertise or the funds to track it down. Even with changes in the Criminal Code directed at tax havens, even with inter-country agreements, we need to take the white-collar crime jurisdiction outside the RCMP, put it in a unit with experience in forensic policing, commit sufficient funds, and assign more police to get the criminals charged, get them successfully prosecuted, and find the money.

15. note que, bien que la Commission ait reconnu l'existence d'actions fautives dans l'affaire dite du Dragon Bleu et ait décidé de suspendre le versement des fonds européens impliqués dans cette fraude, elle n'en considère pas moins que l'enquête sur l'ampleur de l'irrégularité alléguée, la poursuite des coupables et/ou l'indemnisation des victimes de la fraude relèvent de l'entière responsabilité de l'État membre qui partage la gestion de ces fonds; note par ailleurs que cette affaire du Dragon Bleu concerne deux États membres, l'Espagne et la France, ce qui complique encore l'attribution des responsabilités et donne à l'affaire une dimension plus nettement européenne; estime que la Commission est une autorité publique assumant une responsabilité directe vis-à-vis des citoyens européens, de la confiance desquels elle dépend, par l'intermédiaire du Parlement européen, et que par conséquent, la Commission se doit non seulement de recouvrer les fonds européens de l'État membre où des abus ont été commis, mais doit également faire son possible pour que les auteurs de délits soient poursuivis et leurs victimes indemnisées;
15. Notes that although the Commission has acknowledged the existence of wrongdoing in the so-called Blue Dragon affair and has decided to cut EU funds corresponding to the fraud, it considers it to be the sole responsibility of the Member State that shares the management of these funds to investigate the full extent of the alleged irregularity, to pursue its culprits, and/or to seek compensation for the victims of the fraud; notes also the fact that the Blue Dragon affair falls between two Member States, Spain and France, which makes the attribution of responsibility more difficult and which gives it a more obviously European character; considers that the Commission is a public authority with direct responsibilities concerning European citizens, on whose trust it depends - through the European Parliament - and that, therefore, the Commission should not only seek to recover European funds from a Member State where they have been misused, but should also use its best endeavours to see that wrongdoers are prosecuted and their victims compensated;

C'est ce que fait le projet de loi S-37, qui modifie le Code criminel pour que les Canadiens qui commettent à l'étranger des infractions telles que le vol, l'incendie criminel et le vandalisme touchant les biens culturels protégés soient poursuivis.
That is what Bill S-37 does. It amends the Criminal Code.

Nous ne voulons pas que des tierces parties innocentes, que ce soient des fournisseurs de service Internet, des messagers, des chauffeurs de camion ou d'autres, soient poursuivies pour infraction criminelle alors qu'il n'y a pas eu intention criminelle.
We do not want to see innocent third parties, whether Internet providers, couriers, truck drivers or anyone, prosecuted for a criminal offence where there is no appropriate level of mens rea.

La cour criminelle internationale permanente aurait deux fonctions capitales: d'abord, un important moyen de dissuasion des actes criminels est la connaissance que ceux qui commettent des crimes seront poursuivis soit par les autorités nationales, soit par une cour internationale.
The permanent international criminal court would serve two crucial purposes. First, an important deterrent to criminal acts is the knowledge that perpetrators will be persecuted either by national authorities or by an international court.