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Acheminement à contre-sens
Acheminement à contre-voie
Affaire criminelle
Agression par négligence criminelle
Agression à l'incendie criminelle
Circulation à contre-sens
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EMPACT
Marche à contre-sens
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Mode de vie criminel
Mouvement à contre-sens
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Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Question criminelle
Règles de la Cour du Banc de la Reine
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général

Vertaling van "contre les criminels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
EMPACT | plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles

European Multidisciplinary Platform Against Criminal Threats | EMPACT [Abbr.]


Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (affaires criminelles) [ Règles régissant les appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant les cours de comté du Manitoba (1976) | Règles de la Cour du Banc de la Reine (criminel) | Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba concernant les conférences prépara ]

Manitoba Court of Queen's Bench Rules (Criminal) [ Manitoba County Court Summary Conviction Appeal Rules (1976) | The Queen's Bench Rules (Criminal) | Manitoba Court of Queen's Bench Rules Respecting Pre-trial Conferences (Criminal) ]


acheminement à contre-sens | acheminement à contre-voie | circulation à contre-sens | circulation à contre-voie | marche à contre-sens | marche à contre-voie | mouvement à contre-sens | mouvement à contre-voie

wrong direction running | wrong line running | wrong track running


Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine

An Act to amend the Criminal Code to prohibit coercion in medical procedures that offend a person's religion or belief that human life is inviolable


Loi modifiant le Code criminel en matière d'infractions sexuelles et d'autres infractions contre la personne et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

An Act to amend the Criminal Code in relation to sexual offences and other offences against the person and to amend certain other Acts in relation thereto or in consequence thereof




agression par négligence criminelle

Assault by criminal neglect




affaire criminelle | question criminelle

criminal matter


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les mesures destinées à prévenir tous les types de criminalité et à combattre la grande criminalité transfrontière organisée, en particulier les projets mettant en œuvre les cycles politiques concernés, le trafic de drogues, la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que les projets visant à identifier et à démanteler les réseaux criminels, à renforcer les capacités de lutte contre la corruption, à protéger l’économie contre l’infiltration par les réseaux criminels et à réduire les incitations financières par la saisie, le gel et la confiscation ...[+++]

Measures preventing all types of crime and fighting cross-border, serious and organised crime, in particular projects implementing relevant policy cycles, drug trafficking, trafficking in human beings, sexual exploitation of children and projects identifying and dismantling criminal networks, enhancing capacities to fight corruption, protecting the economy against criminal infiltration and reducing financial incentives by seizing, freezing and confiscating criminal assets.


Les mesures destinées à prévenir tous les types de criminalité et à combattre la grande criminalité transfrontière organisée, en particulier les projets mettant en œuvre les cycles politiques concernés, le trafic de drogues, la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que les projets visant à identifier et à démanteler les réseaux criminels, à renforcer les capacités de lutte contre la corruption, à protéger l’économie contre l’infiltration par les réseaux criminels et à réduire les incitations financières par la saisie, le gel et la confiscation ...[+++]

Measures preventing all types of crime and fighting cross-border, serious and organised crime, in particular projects implementing relevant policy cycles, drug trafficking, trafficking in human beings, sexual exploitation of children and projects identifying and dismantling criminal networks, enhancing capacities to fight corruption, protecting the economy against criminal infiltration and reducing financial incentives by seizing, freezing and confiscating criminal assets.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0011 - EN - Lutte contre la criminalité organisée: infractions relatives à la participation à une organisation criminelle

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0011 - EN - Fight against organised crime: offences linked to participation in a criminal organisation


Lutte contre la criminalité organisée: infractions relatives à la participation à une organisation criminelle

Fight against organised crime: offences linked to participation in a criminal organisation


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(3) S’appuyant sur les conclusions du Conseil européen de Tampere en octobre 1999[39], le Conseil européen a réaffirmé le caractère prioritaire de la mise en place de l’espace de liberté, de sécurité et de justice – et en particulier de la protection des citoyens contre les diverses activités criminelles par la prévention de la criminalité et la lutte contre ce phénomène – au moyen du programme de La Haye de novembre 2004[40], des déclarations sur le terrorisme de septembre 2001 et mars 2004[41] ainsi que de la stratégie européenne en matière de lutte contre la drogue de déce ...[+++]

(3) Building on the conclusions of the Tampere European Council of October 1999[39], the European Council has reaffirmed the priority of developing the area of freedom, security and justice – and particularly of protecting citizens from various criminal activities through the prevention of and fight against crime– by The Hague programme of November 2004[40], the declarations on terrorism of September 2001 and March 2004[41] and the European Drugs strategy in December 2004[42].


Le "reformatage" de l'action commune sur la participation à une organisation criminelle en une Décision-cadre permettra ainsi d'opérer un certain parallélisme nécessaire dans la lutte contre les groupes criminels, qu'il s'agisse des organisations terroristes ou de la criminalité organisée.

Reformatting the Joint Action on membership of a criminal organisation into a Framework Decision will make it possible to bring the fight against criminal groups into parallel, whether they are terrorist organisations or organised crime.


Le "reformatage" de l'action commune sur la participation à une organisation criminelle en une Décision-cadre permettra ainsi d'opérer un certain parallélisme nécessaire dans la lutte contre les groupes criminels, qu'il s'agisse des organisations terroristes ou de la criminalité organisée.

Reformatting the Joint Action on membership of a criminal organisation into a Framework Decision will make it possible to bring the fight against criminal groups into parallel, whether they are terrorist organisations or organised crime.


(3) Le Parlement européen, dans sa résolution du 30 mars 2000 concernant la communication de la Commission sur la mise en oeuvre des mesures de lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants, réaffirme que cette forme de tourisme sexuel est un acte criminel étroitement lié à ceux relevant de l'exploitation sexuelle des enfants et de la pédopornographie, et invite la Commission à présenter au Conseil une proposition de décision-cadre instaurant des règles minimales relatives aux éléments constitutifs de ces actes criminels.

(3) The European Parliament, in its Resolution of 30 March 2000 on the Commission Communication on the implementation of measures to combat child sex tourism, reiterates that child sex tourism is a criminal act closely linked to those of sexual exploitation of children and of child pornography, and requests the Commission to submit to the Council a proposal for a framework Decision establishing minimum rules relating to the constituent elements of these criminal acts.


Aider les plus vulnérables: Le plan présente des mesures intégrées diverses, destinées aux groupes à risque: intervention précoce dans les problèmes rencontrés par les enfants et les jeunes; organisation d'activités en matinée pour les enfants scolarisés; projet de participation des jeunes; soutien à l'intégration des migrants; mise en oeuvre d'un programme national contre l'alcoolisme; lutte contre la toxicomanie; programmes visant à diminuer le nombre de sans-abri; projet de lutte contre les violences exercées contre les femmes, contre la prostitution et la traite des êtres humains dans le cadre du programme pour l'égalité des c ...[+++]

To help the most vulnerable Various kinds of integrated measures aimed at risk groups are displayed: early intervention in children's and young people's problems; organising morning and afternoon activities for schoolchildren; youth participation project; supporting the integration of immigrants; implementing the national alcohol program; addressing the drug problem; programs for reducing homelessness; project to combat violence against women and prostitution and trafficking of human beings under the Government's equality program; voluntary debt adjustment program; crime prevention; crime conciliation; 'Towards a crime-free li ...[+++]


Ce projet cherche à rapprocher les lois criminelles à travers l'Union européenne afin d'assurer qu'en Europe, les autorités judiciaires sur base de ces lois puissent prendre des actions contre les plus nouvelles formes d'activité criminelle contre les systèmes d'informationet a pour objectif de compléter ce qui a déjà été réalisé dans le domaine du droit communautaire en vue de protéger les systèmes d'information, et est sans préjudice du droit communautaire [76].

[75] This proposal seeks to approximate criminal law across the EU to ensure that Europe's law enforcement and judicial authorities can take action against the new most significant forms of criminal activity against information systems , , aims to supplement what has already been achieved in the field of Community law to protect information systems and is without prejudice to Community law. [76]


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