Traduction de «actes soient poursuivis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte donnant ouverture à des poursuites [ acte pour lequel on peut être poursuivi ]
actionable conduct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La convention d’Istanbul exige des parties qu’elles assurent une meilleure protection des victimes d’actes de violence et qu’elles veillent à ce que les auteurs de ces actes soient poursuivis en justice, en ce qui concerne les aspects suivants: incrimination des actes de violence à l’égard des femmes - ces actes englobent toutes les formes de violence: la violence psychologique et la violence physique, la violence sexuelle et le viol, le harcèlement, les mutilations génitales féminines (MGF), les mariages forcés, l’avortement et la stérilisation forcés;
The Istanbul Convention requires its parties to improve the protection of victims of violence and ensure prosecution of offenders, in the following respects: Criminalising violence against women - This includes all forms of violence: psychological and physical violence, sexual violence and rape, stalking, female genital mutilation (FGM), forced marriage, forced abortion and forced sterilisation;

réaffirme qu'il ne peut y avoir d'impunité pour les personnes responsables de violations graves des droits de l'homme, de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, d'actes de violence sexuelle contre les femmes et les jeunes filles ainsi que de l'enrôlement d'enfants soldats; demande que les auteurs de ces actes soient signalés, identifiés, poursuivis et punis, conformément au droit pénal national et international.
Reiterates that there can be no impunity for perpetrators of human rights violations, war crimes, crimes against humanity and sexual violence against women and girls, or for those responsible for the recruitment of child soldiers; stresses that the people responsible for any such acts must be reported, identified, prosecuted and punished in accordance with national and international criminal law.

La coalition, comme l'a dit M. Wodzicki, a été formée à l'initiative de gens déterminés à s'assurer que les personnes ayant eu le plus haut degré de responsabilité soient poursuivies pour le rôle qu'elles ont joué lorsqu'ont été commis des actes de violence sexuelle pendant le génocide au Rwanda.
The coalition, as Mr. Wodzicki indicated, was formed from the initiative of individuals committed to ensuring that those at the highest levels of responsibility be tried for their accountability in the commission of sexual violence crimes during the Rwandan genocide.

Monsieur le Président, comme je l'ai déjà mentionné, nous continuerons de collaborer à cette enquête. Parallèlement, nous nous attendons à ce que tous ceux qui ont tenté de commettre des actes illégaux pendant la campagne électorale soient poursuivis avec toute la rigueur de la loi.
Mr. Speaker, as I have already stated, we will continue to assist in this investigation and at the same time, we expect that anyone who tried to do any illegal actions during the election would be prosecuted to the fullest extent of the law.

Ceci devrait s'entendre sans préjudice des actes de poursuite qui visent à établir la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie, tels que l'acte d'accusation, et sans préjudice des décisions judiciaires à la suite desquelles une condamnation avec sursis devient exécutoire, pour autant que les droits de la défense soient respectés.
This should be without prejudice to acts of the prosecution which aim to prove the guilt of the suspect or accused person, such as the indictment, and without prejudice to judicial decisions as a result of which a suspended sentence takes effect, provided that the rights of the defence are respected.

(a) qui vise à ce que le racisme envers les Tsiganes soit reconnu comme une forme spécifique de discrimination raciale, qu'il y a lieu de combattre par l'éducation, les campagnes médiatiques, les campagnes ciblées de sensibilisation, la pleine application du principe d'égalité et des directives anti-discrimination ainsi qu'au moyen du droit pénal, pour veiller à ce que les Roms soient protégés des agressions physiques, des discours haineux, de la discrimination et de la persécution, et faire en sorte que de tels actes soient poursuivis et punis;
(a) addressing the recognition of anti-Gypsyism as a specific form of racial discrimination which is to be fought through education, media campaigns, targeted awareness-raising campaigns, the full application of the principle of equality and of anti-discrimination directives, as well as of criminal law, ensuring that Roma are protected from physical attacks, hate speech, discrimination and persecution, and that these acts are prosecuted and punished,

2. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies qui sont arrêtés ou détenus soient informés des motifs de leur arrestation ou de leur détention, y compris de l’acte pénalement sanctionné qu’ils sont soupçonnés ou accusés d’avoir commis.
2. Member States shall ensure that suspects or accused persons who are arrested or detained are informed of the reasons for their arrest or detention, including the criminal act they are suspected or accused of having committed.

1. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies soient informés de l’acte pénalement sanctionné qu’ils sont soupçonnés ou accusés d’avoir commis.
1. Member States shall ensure that suspects or accused persons are provided with information about the criminal act they are suspected or accused of having committed.

Le Comité engage [le gouvernement indien] à faire en sorte que ceux qui abusent sexuellement de femmes dalits et tribales et les exploitent à des fins sexuelles soient poursuivis et châtiés, que toute personne, notamment les policiers et autres agents des forces de l’ordre, qui empêche ou cherche à dissuader les victimes de tels actes de porter plainte soit dûment sanctionnée, [et] à adopter des mesures de prévention telles que l’organisation d’une formation de la police.
The Committee urges [the Indian government] to effectively prosecute and punish perpetrators of acts of sexual violence and exploitation of Dalit and tribal women, sanction anyone preventing or discouraging victims from reporting such incidents, including police and other law enforcement officers, [and] take preventive measures such as police training

POLITIQUE DEMOGRAPHIQUE Le Conseil a pris acte des travaux entrepris au niveau des experts dans le domaine de la politique démographique depuis l'adoption de sa résolution sur ce sujet en novembre 1992 et a demandé que ces travaux soient poursuivis et que la Commission présente un rapport sur l'état d'avancement des travaux pour sa prochaine session.
POPULATION POLICY The Council took note of work undertaken at expert level in the field of population policy since its adoption of a resolution on this subject in November 1992 and requested that this work should be pursued and that the Commission should submit a progress report for its next meeting.