Vertaling van "protégés soient poursuivis " (Frans → Engels) :

3. demande la démission du président Bachar al-Assad dont le régime a failli à ses obligations de protéger sa population, conformément au droit international, et a perdu toute légitimité; rappelle les principales conclusions du rapport de la commission d'enquête indépendante des Nations unies sur la Syrie, selon lesquelles des crimes contre l'humanité pourraient avoir été commis dans le pays; estime que des mécanismes de responsabilisation précis doivent être au cœur des efforts du Conseil de sécurité des Nations unies pour résoudre la crise syrienne, et souscrit de nouveau à la demande du commissaire aux droits de l'homme des Nations unies de déférer la Syrie devant le TPI afin qu'une enquête indépendante et impartiale soit menée sur les évènements de Syrie, que les personnes soupçonnées de crimes graves soient poursuivies et que le nombre de victimes cesse d'augmenter; exhorte en même temps le Conseil de sécurité des Nations unies à décréter un embargo sur les armes à l'encontre du régime syrien;
3. Calls for the stepping down of Bashar al Assad whose regime has failed to meet its responsibility to protect its population according to the International Law and lost any legitimacy; recalls the main findings of the report of the UN Independent Commission of Inquiry on Syria which stated that crimes against humanity may have been committed in the country; takes the view that clear mechanisms for accountability must be at the heart of the UNSC’s efforts to end the Syrian crisis while endorsing once again the call by UN Human Rights Commissioner for referring Syria to the ICC with the aim to conduct independent and impartial investigations into the events in Syria, to hold account all suspected perpetrators of such grave crimes and to avoid more victims; urges at the same time the UNSC to put in place an UN arms embargo against the Syrian regime;

J'estime que les zones grises comme celles-ci doivent être précisées pour empêcher que les propriétaires et les citoyens soient injustement accusés et poursuivis alors qu'ils n'ont fait que se protéger, protéger leur famille et leurs biens.
I feel that grey areas such as these need to be refined to prevent homeowners and citizens from being unjustly charged and prosecuted for merely protecting themselves, their family and their property.

14. invite les autorités des pays des Balkans candidats à l'adhésion à financer correctement la lutte contre la traite des êtres humains afin de continuer à renforcer leur capacité à déceler et à protéger les victimes parmi les populations vulnérables, à garantir dans leur ordre juridique que les victimes identifiées ne soient pas poursuivies pour des infractions résultant directement du fait qu'elles sont victimes de la traite, à déployer des efforts pour protéger les victimes, à former les représentants de la loi et à accroître encore davantage les capacités des centres et des foyers d'accueil; invite également les gouvernements respectifs à assurer une meilleure mise en œuvre de la législation existante afin de créer un environnement dissuasif pour les trafiquants, dans lequel les cas de traite d'êtres humains font l'objet d'une enquête en bonne et due forme et les auteurs sont poursuivis et condamnés; invite la Commission à inciter les pays des Balkans candidats à l'adhésion à améliorer leurs statistiques en matière de poursuite et de sanction et à soutenir les initiatives locales visant à s'attaquer aux causes profondes de la traite, comme les violences domestiques et des débouchés économiques limités pour les femmes;
14. Calls on the authorities in the Balkan accession countries to provide sustained funding to combat trafficking, to further strengthen their capacity to identify proactively and protect victims among the vulnerable population, to ensure by law that identified trafficking victims are not punished for committing crimes as a direct result of being trafficked, to sustain victim protection efforts, to train law enforcement officials, and to further develop reception-centre and shelter capacity; calls also on the respective governments to improve the implementation of the existing legislation in order to create a dissuasive environment for traffickers, where cases of trafficking are properly investigated and perpetrators are prosecuted and convicted; calls on the Commission to urge Balkan accession countries to improve their records on prosecution and punishment and support local initiatives to address the root causes of trafficking, such as domestic violence and limited economic opportunities for women;

(a) qui vise à ce que le racisme envers les Tsiganes soit reconnu comme une forme spécifique de discrimination raciale, qu'il y a lieu de combattre par l'éducation, les campagnes médiatiques, les campagnes ciblées de sensibilisation, la pleine application du principe d'égalité et des directives anti-discrimination ainsi qu'au moyen du droit pénal, pour veiller à ce que les Roms soient protégés des agressions physiques, des discours haineux, de la discrimination et de la persécution, et faire en sorte que de tels actes soient poursuivis et punis;
(a) addressing the recognition of anti-Gypsyism as a specific form of racial discrimination which is to be fought through education, media campaigns, targeted awareness-raising campaigns, the full application of the principle of equality and of anti-discrimination directives, as well as of criminal law, ensuring that Roma are protected from physical attacks, hate speech, discrimination and persecution, and that these acts are prosecuted and punished,

Des amendements législatifs supplémentaires sont nécessaires pour protéger les journalistes, les militants des droits de l’homme et les responsables politiques, pour empêcher qu’ils ne soient poursuivis et condamnés pour avoir simplement exprimé une opinion pacifique.
Further legal amendments are needed to protect journalists, human rights activists and politicians from prosecution and conviction for the expression of non-violent opinion.

C'est ce que fait le projet de loi S-37, qui modifie le Code criminel pour que les Canadiens qui commettent à l'étranger des infractions telles que le vol, l'incendie criminel et le vandalisme touchant les biens culturels protégés soient poursuivis.
That is what Bill S-37 does. It amends the Criminal Code.

24. Les droits de la défense sont protégés par l'obligation de faire en sorte que toutes les communications, sous quelque forme que ce soit, entre une personne soupçonnée ou poursuivie et son avocat soient totalement confidentielles, sans possibilité de dérogation.
24. Defence rights are protected by the obligation to ensure that all communications, in whatever form they take, between a suspected and accused person and his lawyer are entirely confidential, with no scope for derogations.

Dans l'affirmative, quelles mesures compte-t-elle prendre pour que toutes les personnes accusées de mauvaise administration soient poursuivies, que le conseil d'administration, qui a apparemment perdu la confiance de nos partenaires ACP, soit révoqué, et que M. Terry Battersby, qui a révélé ces irrégularités présumées, soit protégé contre les brimades et les mesures de rétorsion de la hiérarchie du CDE?
If so what action are they prepared to take in ensuring that any individual accused of maladministration is prosecuted, that the board which appears to have lost the confidence of our ACP partners is removed and that Mr Terry Battersby, the person who brought these alleged irregularities to light, is protected from harassment and retaliatory measures by CDE senior management?

d) lorsqu'il s'agit de citations faites, par exemple, à des fins de critique ou de revue, pour autant qu'elles concernent une oeuvre ou un autre objet protégé ayant déjà été licitement mis à la disposition du public, que, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée et qu'elles soient faites conformément aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but poursuivi;
(d) quotations for purposes such as criticism or review, provided that they relate to a work or other subject-matter which has already been lawfully made available to the public, that, unless this turns out to be impossible, the source, including the author's name, is indicated, and that their use is in accordance with fair practice, and to the extent required by the specific purpose;

En avril 2009, les auteurs de la déclaration de One is Too Many: A Citizens' Summit on Human Trafficking at the 2010 Olympics and Beyond réclamaient que les trafiquants de personnes soient poursuivis et que des mesures soient prises pour protéger les victimes de la traite de personnes et pour prévenir la traite de personnes.
In April 2009, the declaration of One is Too Many: A Citizens' Summit on Human Trafficking at the 2010 Olympics and Beyond called for “the effective prosecution of human traffickers, the protection of human trafficking victims, and the prevention of human trafficking in every instance”.