Sur motion de Benoît Sauvageau, il est convenu, - Que le Comité adopte son premier rapport recommandant au Sénat et à la Chambre des communes que le quorum s
oit fixé à sept (7) membres, à condition que les deux Chambres
soient représentées et qu'un membre de l'opposition de chaque Chambre soit présent au moment d'un vote, d'une résolution ou de toute autre décision, et que les coprésidents soient autorisés à tenir des séances pour entendre des témoignages et en autoriser l'impression en l'absence de quorum, pourvu que quatre (4) membres soient présents, que les deux Chambres
soient ...[+++] représentées et qu'un membre de l'opposition soit présent, et que les coprésidents soient autorisés à déposer ce rapport dans leur Chambre respective.On motion of Benoît Sauvageau, it was agreed, -That the Committee adopt its first report recommending that the quorum be
fixed at seven (7) members provided that both Houses are represented and one member of the opposition from each House is present whenever a vote, resolution or other decision is taken and that the Co-Chairs be authorized to hold meetings, in order to receive evidence and authorize printing thereof when a quorum is not present provided that four (4) members are present, and that both Houses and one opposition member is present and that the Co-Chairs be authorized to table it in their respective Cham
...[+++]ber.