Traduction de «criminelle existante notamment » (Français → Anglais) :

Il s'agit d'une conduite générale, qui va au-delà des infractions précises énumérées dans les traités, mais le concept de l'utilisation de la force pourrait inclure tout acte de violence ou toute force; par conséquent, on pourrait considérer que toute infraction criminelle existante, notamment un meurtre, entrerait dans cette catégorie de conduite.
The notion of use of force is quite broad and could include any acts of violence or force and therefore any number of existing indictable offences could be contemplated as falling within that conduct, such as murder.

Les actions proposées dans la présente communication complètent des mesures existantes et en projet dans le domaine de la police et de la coopération judiciaire pour la prévention et la lutte contre les activités criminelles et terroristes visant les infrastructures TIC ainsi que pour les procédures judiciaires qui s'y rapportent, comme le prévoit notamment la décision-cadre du Conseil relative aux attaques visant les systèmes d’information[13] qui sera prochainement modifiée[14].
The actions proposed in this Communication complement existing and prospective measures in the area of police and judicial cooperation to prevent, fight and prosecute criminal and terrorist activities targeting ICT infrastructures, as envisaged inter alia by the Council Framework Decision on attacks against information systems[13] and its planned update.[14]

La recommandation n 4 prône la mise à jour du Code criminel, afin d'ajouter notamment les éléments suivants: les demandes et les ordonnances relatives à la préservation des données; les nouvelles ordonnances de production pour retracer une communication précise — je crois qu'il en a parlé —; les nouveaux mandats et les nouvelles ordonnances de production visant les données sur les transmissions — il en a également parlé —; le resserrement de la surveillance judiciaire et l'amélioration de l'efficacité par rapport aux autorisations, aux mandats et aux ordonnances — il en a aussi parlé —; d'autres modifications des infractions existantes et des pouvoirs d'enquête actuels visant à faciliter l'enquête de la cyberintimidation et d'autres actes criminels comportant des preuves électroniques.
If the member has not read it, I recommend it to him. Recommendation 4 requests that the government update the Criminal Code to add things that include data preservation demands and orders; new production orders to trace a specified communication, which I think was one of the things he mentioned; new warrants and production orders for transmission of data and tracking, which is another thing he mentioned; improving judicial oversight while enhancing efficiencies in relation to authorizations, warrants and orders, which is another thing he mentioned; and other amendments to existing offences and investigative powers that will assist in the investigation of cyberbullying and other crimes that implicate electronic evidence.

15. se félicite des progrès accomplis afin de renforcer le cadre normatif dans le domaine de la justice des mineurs, grâce notamment à des amendements à la loi sur la justice des mineurs, à la mise en place d'un système de surveillance et à l'élaboration d'une stratégie nationale en matière de prévention de la délinquance juvénile; note avec inquiétude les lacunes encore existantes en matière de protection des enfants victimes d'actes criminels, notamment les victimes d'abus, en raison d'un manque de ressources, du nombre insuffisant de professionnels du secteur et de l'absence d'un système efficace de prise en charge des jeunes victimes; réclame un renforcement des ressources financières et humaines allouées aux centres de travail social et en faveur de la mise en place d'équipes pluridisciplinaires pouvant offrir des services visant à la guérison, à la réhabilitation et à la réinsertion des jeunes victimes;
15. Welcomes progress in strengthening the normative framework in the field of justice for children, including amendments to the juvenile justice law, the establishment of a monitoring system and the development of a national strategy on the prevention of juvenile delinquency; notes with concern the remaining gaps in the protection of child victims of crimes, in particular victims of abuse, due to insufficient resources, the limited capacity of professional staff and the absence of an effective response system for child victims; calls for improved financial and human resources for centres for social work and the creation of multi-disciplinary teams able to provide recovery, rehabilitation and reintegration services for child victims;

24. rappelle le besoin urgent de construire des prisons d'État de haute sécurité et de reconstruire les installations existantes afin, notamment, d'emprisonner tous les criminels inculpés et condamnés en toute sécurité;
24. Reminds on the urgent need to build high-security state prisons and to reconstruct existing facilities also in order to detain all indicted and convicted criminals safely;

D'abord, j'ai été très surpris d'apprendre que la définition d'organisation criminelle existante — c'est-à-dire un groupe qui n'est pas formé au hasard, de trois personnes ou plus et dont un des membres commet des infractions graves, donc punissables et passibles d'un emprisonnement de plus de cinq ans, avec un avantage matériel, notamment financier — ne couvre pas le phénomène du drive-by shooting.
First, I was very surprised to learn that the existing definition of criminal organization — that is to say a group that is not randomly formed, of three persons or more, one of the members of which commits serious offences, punishable by a prison term of more than five years, resulting in a material benefit, especially a financial benefit — does not cover the phenomenon of drive-by shootings.

- faisant valoir que les circonstances politiques qui ont conduit à présenter la proposition et exigent un examen urgent de cette dernière - à savoir les attaques terroristes du 11 septembre 2001 dirigées contre les États-Unis d'Amérique - ne justifient en aucun cas un tel examen d'urgence dans la mesure où, d'une part, l'acte juridique proposé couvre nombre d'actes criminels sans lien avec les mesures de lutte contre le terrorisme et où, d'autre part, il n'a été procédé à aucune évaluation des possibilités permettant d'assurer l'efficacité de la base juridique existante, notamment les conventions d'extradition du 10 mars 1996 et du 27 septembre 1997,
- noting that the real political reason for submitting the proposal and requesting the urgent procedure – the attack on the USA on 11 September 2001 – does not constitute genuine grounds for urgent procedure, (a) because the proposed legislation covers numerous criminal acts which have no connection with anti-terrorism measures, and (b) because there is no assessment of the scope for making the existing legal instruments, including the extradition conventions of 10 March 1996 and 27 September 1997, more effective,

La Commission préconise donc un véritable plan d'action dont elle commence par rappeler les fondements : meilleure connaissance du phénomène ; respect strict des engagements nationaux et internationaux en matière des droits de l'homme, et spécialement de protection internationale (un équilibre devant être trouvé, notamment, entre maîtrise du territoire et sauvegarde de l'accès au droit d'asile) ; coopération avec les pays d'origine et de transit ; renforcement des mesures préventives, meilleure mise en oeuvre des dispositions existantes, en particulier celles qui relèvent de l'acquis de Schengen ; renforcement de l'appareil des sanctions à l'égard des activités criminelles, à la suite, notamment, des premiers textes déjà adoptés en ce qui concerne la responsabilité des "passeurs".
The Commission has therefore drawn up a real action plan, starting from the bottom: a better understanding of the phenomenon; strict compliance with national and international commitments regarding human rights, particularly international protection (a balance needs to be found between control of the territory and safeguarding access to the right of asylum); cooperation with the countries of origin and transit; improving preventive measures and implementation of existing provisions, especially those deriving from the Schengen agreement; increasing the range of penalties for criminal activities, particularly in the wake of initial texts already adopted regarding the responsibility of "smugglers".

Ils demandent au gouvernement de voir à l'application rigoureuse de la législation existante régissant l'utilisation des armes à feu à des fins criminelles, notamment à l'application rigoureuse de l'article 85 du Code criminel.
They call on the government to provide strict enforcement of existing statutes governing the use of firearms in the commission of a criminal offence, with particular emphasis on the rigorous use of section 85 of the Criminal Code.