Traduction de «des infractions existantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parc naval | flotte existante | marine existante | flotte à l'ancrage | marine à l'ancrage | forces navales existantes | marine à l'ancre | flotte à l'ancre | forces navales disponibles | force navale effective | force navale réelle | force navale active | flotte vivant | flotte en rade | flotte navale au mouillage | flotte équipée
fleet in being

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

extraction d'une ligne tarifaire existante | subdivision d'une ligne tarifaire existante
breakout from an existing tariff line

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

frontière existante [ limite existante ]
existing delimitation

commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale
commission of the offence

infraction administrative
administrative offence

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

base de données patrimoniale | base de données existante | base de données héritée
legacy database

ordonnance en cours | ordonnance existante
outstanding order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’incrimination du fait de recevoir un entraînement au terrorisme complète l’infraction existante consistant à dispenser un tel entraînement et répond tout particulièrement aux menaces que représentent les personnes se préparant activement à la commission d’infractions terroristes, y compris les personnes qui agissent finalement seules.
Criminalisation of receiving training for terrorism complements the existing offence of providing training and specifically addresses the threats resulting from those actively preparing for the commission of terrorist offences, including those ultimately acting alone.

Cette dernière initiative – au sujet de laquelle le Conseil a convenu d’une approche commune – a pour objectif d’harmoniser les dispositions nationales relatives aux provocations publiques à commettre une infraction terroriste ainsi qu’au recrutement et à l’entraînement de terroristes, de sorte que ces agissements soient passibles de poursuites dans toute l’UE, y compris lorsqu’ils sont commis au moyen d’Internet, et de garantir que les dispositions existantes relatives aux peines, à la responsabilité des personnes morales ainsi qu’à la compétence et aux poursuites applicables aux infractions terroristes s’appliquent également à ces agissements.
The latter initiative — on which the Council agreed a common approach already in April 2008 — is intended to harmonise national provisions on public provocation to commit a terrorist offence, recruitment and training of terrorists, so that these forms of behaviour are punishable throughout the EU also when committed through the Internet, and to ensure that existing provisions on penalties, liability of legal persons, jurisdiction and prosecution applicable to terrorist offences apply also to such forms of behaviour.

134. constate que les règles actuelles régissant le contrôle des aides d'État visent les pratiques anticoncurrentielles en imposant le recouvrement des avantages indus accordés aux entreprises; demande à la Commission d'étudier la possibilité de modifier les règles existantes afin de permettre que les montants recouvrés à la suite d’une infraction aux règles de l’Union en matière d’aides d’État soient reversés aux États membres qui ont subi une érosion de leur base d'imposition, et non pas à l’État membre qui a accordé l’aide fiscale illégale, comme c’est le cas actuellement, ou soient alloués au budget de l'Union; demande à la Commission de modifier les règles existantes afin de garantir que des sanctions puissent être adoptées contre les pays et les entreprises concernés en cas de violation des règles relatives aux aides d'État;
134. Takes note that current state aid control rules seek to address anti-competitive practices by recovering undue advantages granted to companies; calls on the Commission to assess the possibility of modifying the existing rules in order to allow the amounts recovered following an infringement of EU state aid rules to be returned to the Member States which have suffered from an erosion of their tax bases and not to the Member State which granted the illegal tax-related aid, as is currently the case, or be allocated to the EU budget; calls on the Commission to modify the existing rules to ensure that sanctions can be adopted against the relevant countries and companies in case of breach of state aid rules;

132. constate que les règles actuelles régissant le contrôle des aides d'État visent les pratiques anticoncurrentielles en imposant le recouvrement des avantages indus accordés aux entreprises; demande à la Commission d'étudier la possibilité de modifier les règles existantes afin de permettre que les montants recouvrés à la suite d’une infraction aux règles de l’Union en matière d’aides d’État soient reversés aux États membres qui ont subi une érosion de leur base d'imposition, et non pas à l’État membre qui a accordé l’aide fiscale illégale, comme c’est le cas actuellement, ou soient alloués au budget de l'Union; demande à la Commission de modifier les règles existantes afin de garantir que des sanctions puissent être adoptées contre les pays et les entreprises concernés en cas de violation des règles relatives aux aides d'État;
132. Takes note that current state aid control rules seek to address anti-competitive practices by recovering undue advantages granted to companies; calls on the Commission to assess the possibility of modifying the existing rules in order to allow the amounts recovered following an infringement of EU state aid rules to be returned to the Member States which have suffered from an erosion of their tax bases and not to the Member State which granted the illegal tax-related aid, as is currently the case, or be allocated to the EU budget; calls on the Commission to modify the existing rules to ensure that sanctions can be adopted against the relevant countries and companies in case of breach of state aid rules;

(2) Or, faute de procédures appropriées et malgré les possibilités existantes au titre de la décision 2008/615/JAI du Conseil et de la décision 2008/616/JAI du Conseil (ci-après dénommées «décisions Prüm»), les sanctions sous forme de pénalités financières afférentes à certaines infractions routières restent souvent inappliquées lorsque ces infractions sont commises dans un État membre autre que celui où le véhicule en cause a été immatriculé.
(2) However, due to a lack of appropriate procedures and notwithstanding existing possibilities under Council Decision 2008/615/JHA and Council Decision 2008/616/JHA (the 'Prüm Decisions'), sanctions in the form of financial penalties for certain road traffic offences are often not enforced if those offences are committed with a vehicle which is registered in a Member State other than the Member State where the offence took place.

2. se réjouit de la clarification de la Commission, précisant que le processus politique amorcé par le livre vert ne vise en aucune façon à déréguler/libéraliser les jeux d’argent et de hasard en ligne; se félicite du fait que le livre vert tienne compte de la position claire et constante du Parlement sur les jeux d’argent et de hasard; regrette que la Commission ne mette pas un terme aux procédures d’infractions existantes;
2. Welcomes the Commission’s clarification of the fact that the political process initiated by means of the Green Paper is in no way aimed at deregulating/liberalising online gambling; welcomes the fact that the Green Paper takes account of the European Parliament’s clear and standing position on gambling; deplores the fact that the Commission is not closing the existing infringement cases;

2. Les statistiques visées au paragraphe 1 portent, au minimum, sur les données existantes concernant le nombre d’infractions visées aux articles 3 à 7 enregistrées par les États membres, ainsi que le nombre de personnes poursuivies et condamnées pour les infractions visées aux articles 3 à 7.
2. The statistical data referred to in paragraph 1 shall, as a minimum, cover existing data on the number of offences referred to in Articles 3 to 7 registered by the Member States, and the number of persons prosecuted for and convicted of the offences referred to in Articles 3 to 7.

Lorsqu’ils recrutent pour un poste impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants, les employeurs ont le droit d’être informés de condamnations existantes pour infractions sexuelles à l’encontre d’enfants inscrites au casier judiciaire ou de mesures d’interdiction existantes.
Employers when recruiting for a post involving direct and regular contact with children are entitled to be informed of existing convictions for sexual offences against children entered in the criminal record, or of existing disqualifications.

De cette manière, nous serons en mesure de nous attaquer aux infractions existantes et d’en éviter de nouvelles; la Commission s’en chargera lors de sa réunion du 21 mars.
In this way, we shall be in a position to address and prevent future infringements; this will happen at the Commission meeting on 21 March.

Les tableaux de référence relatifs aux catégories d’infractions et de sanctions figurant dans la présente décision ne sont pas destinés à établir des équivalences juridiques entre les infractions et les sanctions existantes au niveau des États membres.
The reference tables of categories of offences and categories of penalties and measures provided for in this Decision are not designed to set up legal equivalences between offences and penalties and measures existing at national level.